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Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

 

N° 259

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 février 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public,

Par M. François PILLET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 1641, 1734 et T.A. 309

Deuxième lecture : 2093, 2237 et T.A. 401

Première lecture : 506 rectifié (2008-2009), 85, 86 et T.A. 23 (2009-2010)

Deuxième lecture : 236 et 260 (2009-2010)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 3 février 2010, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. François Pillet, rapporteur, la proposition de loi  236 (2009-2010), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public.

M. François Pillet, rapporteur, a indiqué qu'après la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, seuls six articles demeuraient en discussion, démontrant ainsi la volonté partagée des députés et des sénateurs de permettre aux pouvoirs publics de mieux lutter contre le phénomène des bandes violentes et de mieux protéger les personnes investies d'une mission de service public.

Il s'est félicité qu'un grand nombre des modifications introduites par le Sénat en première lecture aient reçu un accueil favorable de la part des députés. En particulier, il a relevé avec satisfaction que les députés avaient adopté, à l'exception d'une modification rédactionnelle, l'article 1er créant un délit de participation à une bande violente dans sa rédaction et selon les quantums de peine prévus par le Sénat. Il a également salué la volonté des députés de ne pas rétablir l'article 2, qui ne paraissait pas pleinement conforme aux principes généraux de notre droit pénal, ainsi que leur souhait de soumettre à l'examen du Conseil d'Etat les mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article 4 bis. Enfin, il a relevé que les députés avaient rétabli un certain nombre de dispositions de l'article 7, supprimées en première lecture par le Sénat, tout en tenant compte des observations formulées par la commission des lois concernant le respect de l'échelle des peines.

M. François Pillet, rapporteur, a estimé que les six articles demeurant en discussion ne soulevaient pas de difficulté particulière. Il a notamment approuvé la démarche des députés tendant à supprimer l'article 4, qui aurait conduit à rendre plus complexe le versement à la procédure des enregistrements audiovisuels réalisés au cours des opérations de maintien de l'ordre par les forces de police et de gendarmerie.

Sur sa proposition, la commission des lois a adopté sans modification la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public.