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Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

 

EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 3 FÉVRIER 2010

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La commission a examiné, en deuxième lecture, le rapport de M. François Pillet et le texte proposé par la commission pour la proposition de loi n° 236 (2009-2010), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public.

M. François Pillet, rapporteur, s'est réjoui que la qualité du travail réalisé en première lecture par le Sénat sur cette proposition de loi ait été saluée par l'ensemble des députés en deuxième lecture. Il a indiqué que, à ce stade de la navette, seuls six articles demeuraient en discussion, ce qui démontre la volonté partagée des députés et des sénateurs de permettre aux pouvoirs publics de mieux lutter contre le phénomène des bandes et de mieux protéger les personnes investies d'une mission de service public.

M. François Pillet, rapporteur, a noté que, lors de l'examen de la proposition de loi en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, les députés avaient confirmé les positions affirmées par le Sénat sur des points qu'il a jugés fondamentaux. En particulier, en ce qui concerne l'article 1er (création d'un délit de participation à une bande violente), il a rappelé que le Sénat avait souhaité définir plus précisément ce délit et abaisser les peines encourues, afin que la préparation de l'infraction ne soit pas punie aussi sévèrement ou plus sévèrement que l'infraction elle-même. Alors que la commission des lois de l'Assemblée nationale avait souhaité, tout en entérinant la définition du délit issue des travaux du Sénat, relever le quantum de peines encourues, il s'est félicité que, sur proposition concordante du Gouvernement et de Mme Delphine Batho, les députés aient rétabli l'article 1er dans sa version issue des travaux du Sénat, à l'exception d'une modification purement rédactionnelle. Il a également relevé que les députés n'avaient rétabli ni l'article 2 de la proposition de loi (extension du délit de participation à un attroupement armé aux personnes qui y participent aux côtés de personnes portant des armes apparentes), que le Sénat avait supprimé au motif que cet article ne paraissait pas pleinement compatible avec le principe de responsabilité individuelle et l'échelle des peines retenue par notre droit pénal, ni l'article 1er bis (aggravation des peines encourues lorsque les violences sont commises au moyen de jets de pierre contre des véhicules de transports publics), que le Sénat avait supprimé au motif que le droit positif, en matière de violences commises dans les transports publics, paraissait satisfaisant, ni enfin l'article 4 quinquies (délit de vente forcée dans les lieux publics), que le Sénat avait supprimé après avoir estimé que cet article n'avait pas de lien évident avec l'objet de la proposition de loi. Il a enfin noté avec satisfaction que, si les députés avaient souhaité rétablir certaines dispositions, supprimées par le Sénat, de l'article 7 (correctionnalisation de l'intrusion injustifiée dans un établissement scolaire), ils avaient néanmoins tenu compte des observations formulées par la commission des lois du Sénat et modifié ces dispositions dans un sens conforme à la cohérence de l'échelle des peines du droit pénal.

M. François Pillet, rapporteur, a considéré que, au terme de ce dialogue entre les deux assemblées, les six articles demeurant en discussion, en deuxième lecture au Sénat, ne soulevaient pas de difficulté particulière. Il a indiqué que les modifications introduites par l'Assemblée nationale en deuxième lecture dans les articles 1er (création d'un délit de participation à une bande violente) et 2 bis (habilitation des agents de surveillance ou de gardiennage employés par les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles collectifs à usage d'habitation à porter une arme de sixième catégorie dans l'exercice de leurs missions) étaient rédactionnelles et pouvaient dès lors être adoptées par la commission des lois sans modification.

Concernant l'article 4 (enregistrement audiovisuel des interventions de la police et de la gendarmerie), il a approuvé la démarche des députés consistant à supprimer cet article, estimant que, en dépit des précisions apportées par le Sénat en première lecture, le dispositif prévu paraissait de nature à rendre plus complexe l'enregistrement audiovisuel des interventions des forces de police et de gendarmerie, alors même que, à l'heure actuelle, aucune disposition du code de procédure pénale ne s'oppose au versement de tels enregistrements aux dossiers de procédure lorsque ceux-ci paraissent de nature à apporter la preuve d'une infraction. Dans ces conditions, il a proposé à la commission de confirmer la suppression de cet article.

En ce qui concerne l'article 4 bis (raccordement des forces de l'ordre aux systèmes de vidéosurveillance des bailleurs), il a relevé que la commission des lois de l'Assemblée nationale avait approuvé les précisions introduites par le Sénat mais avait supprimé la mention du recours à un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il a considéré que l'avis de la CNIL pouvait, en l'espèce, apparaître superflu dans la mesure où l'article 4 bis précise expressément que la transmission des images s'effectue en temps réel, sans possibilité d'enregistrement et de conservation des images. En revanche, il a estimé essentiel que le Conseil d'Etat puisse se prononcer sur les mesures réglementaires d'application de cet article et s'est dès lors réjoui que, à l'invitation du Gouvernement, les députés aient rétabli l'intervention d'un décret pris en Conseil d'Etat. Dans ces conditions, il a proposé à la commission d'adopter l'article 4 bis sans modification.

M. François Pillet, rapporteur, a rappelé que l'article 4 ter A (conditions de l'octroi par les copropriétaires de l'autorisation de raccordement) avait été adopté par le Sénat en première lecture contre l'avis de la commission et a proposé à celle-ci, dans ces conditions, de maintenir la suppression de cet article.

Enfin, s'agissant de l'article 7 (correctionnalisation de l'intrusion injustifiée dans un établissement scolaire), il a noté que les députés avaient souhaité rétablir un délit d'intrusion armée et en réunion dans un établissement scolaire, dans une rédaction et selon des peines conformes aux principes généraux et à l'échelle des peines du droit pénal. Il a également estimé que le rétablissement d'une section, insérée dans le code pénal, consacrée à la répression du port d'arme dans un établissement scolaire permettrait de donner davantage de visibilité à cette prohibition. Il a noté, enfin, que, si les députés avaient prévu que ces délits pourraient être également sanctionnés par un certain nombre de peines complémentaires, le prononcé de telles peines serait laissé à la libre appréciation des magistrats. Il a proposé à la commission d'adopter l'article 7 sans modification.

En conséquence, M. François Pillet, rapporteur, a proposé à la commission d'adopter sans modification en deuxième lecture la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public.

M. François Zocchetto a salué la qualité du travail réalisé par le rapporteur et s'est félicité qu'un grand nombre des modifications introduites par le Sénat en première lecture aient été approuvées par les députés. Il s'est dit, en particulier, favorable au maintien de la suppression de l'article 4, estimant que les dispositions de cet article auraient rendu plus complexe un dispositif qui fonctionne à l'heure actuelle de façon satisfaisante.

M. Jean-Pierre Sueur a estimé que, en dépit des modifications introduites par le Sénat en première lecture, un certain nombre de dispositions de la proposition de loi ne paraissaient toujours pas conformes aux principes constitutionnels. En particulier, il a craint que les dispositions de l'article 1er, qui vise la participation à un groupement « même formé de façon temporaire », puissent être appliquées de façon indistincte aux bandes violentes, aux personnes se trouvant sur la voie publique sans intention de commettre un délit ou aux participants pacifiques à une manifestation.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a estimé que de telles craintes n'étaient pas fondées dès lors que la participation à un groupement violent devrait être caractérisée par des éléments matériels.

M. Jean-Pierre Sueur s'est également inquiété des dispositions de l'article 2 bis autorisant les gardiens d'immeubles collectifs à porter une arme de sixième catégorie.

M. François Pillet, rapporteur, a rappelé que, depuis l'adoption de la loi du 12 juillet 1983, les agents de sécurité pouvaient être autorisés à porter une arme dans l'exercice de leurs fonctions. Il a également précisé que le délit de participation à une bande violente créé par l'article 1er ne pourrait être constitué que si des faits matériels permettaient de prouver la préparation des violences ou des dégradations.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a estimé que la proposition de loi ne poursuivait pas d'autre objectif que de légaliser une pratique policière développée dans le silence des textes, consistant à interpeller arbitrairement les participants à une manifestation au cours de laquelle des violences ou dégradations ont été perpétrées, sans que des infractions puissent être personnellement reprochées à ces personnes.

M. François Pillet, rapporteur, a indiqué que la participation à une manifestation n'était pas visée par les dispositions de l'article 1er créant le délit, rappelant qu'il appartiendrait aux forces de police ou de gendarmerie d'apporter la preuve de la préparation des violences ou des dégradations, cette preuve pouvant être constituée, par exemple, par des annonces publiées sur un blog.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a estimé que les dispositions de l'article 1er avaient pour but de prévenir les affrontements violents qui opposent périodiquement les membres de bandes rivales, en permettant aux forces de police et de gendarmerie d'intervenir avant la commission des violences.

La commission a adopté sans modification la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.