Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances rectificative pour 2010

 

B. 45,4 % DE L'EMPRUNT NATIONAL CORRESPONDANT À DES CRÉDITS NON CONSOMPTIBLES

Les fonds de l'emprunt national, soit 35 milliards d'euros, n'ont pas vocation à être dépensés dans leur totalité par les organismes gestionnaires. En effet, 45,4 % de cette somme, soit 15,9 milliards d'euros fléchés quasi exclusivement sur la mission « Recherche et enseignement supérieur »33(*), seraient constitués de fonds non consomptibles dont seuls les revenus de leur dépôt au Trésor pourraient être dépensés.

1. Un nouveau mode d'intervention qui n'a pas encore fait ses preuves

a) La ventilation des crédits non consomptibles

Selon le projet de loi de finances rectificative, deux organismes gestionnaires pourront allouer des dotations en capital non consomptible, ou partiellement consomptible, à des opérateurs sélectionnés sur appel à projets :

- d'une part, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le cadre du programme « Transport et urbanisme durable » doté d'un milliard d'euros, dont 400 millions d'euros ne sont pas consomptibles ;

- d'autre part, l'Agence nationale de la recherche (ANR) qui devrait allouer 8,2 milliards d'euros de dotations en capital non consomptible (dont 7,7 milliards d'euros aux « Campus d'excellence ») et 9,4 milliards d'euros de dotations en capital partiellement consomptible, c'est-à-dire dont seulement un pourcentage, fixé entre 10 et 25 % selon les actions, pourra être directement dépensé. Sur ces 9,4 milliards d'euros, 6 milliards d'euros ne pourront pas être consommés.

Les bénéficiaires des dotations en capital non consomptible, ou partiellement consomptible, devraient pouvoir utiliser en tout état de cause le revenu du dépôt obligatoire de leurs fonds au Trésor. Néanmoins, dans le cas de la mise en place d'une période probatoire, telle qu'elle est prévue pour les « Campus d'excellence » et les laboratoires d'excellence, le bénéfice de la rémunération versée par le Trésor pourrait être conditionné à l'avancement des projets et de leur évaluation.

Il convient de souligner que l'emprunt national permettra également de compléter à hauteur de 1,3 milliard d'euros la rénovation immobilière des campus universitaires décidée en 2007 par le Président de la République (« opération Campus »), qui devait être dotée de 5 milliards d'euros. Le complément apporté par l'emprunt national correspond à une dotation non consomptible qui pourrait être versée, le cas échéant avant son attribution formelle, sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », dont le plafond est rehaussé de 1,3 milliard d'euros par le présent projet de loi de finances.

b) L'opération « Campus », un exemple ?

La dotation en capital non consomptible d'organismes publics par l'Etat, et la mise en place d'un financement de ces derniers sur la base de la rémunération du dépôt au Trésor de cette dotation, constitue un nouveau mode opératoire pour l'Etat.

Une première version de ce dispositif a été expérimentée avec la rénovation immobilière des campus universitaires. Le schéma est le suivant : fin 2007, l'Etat conserve sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » le produit de la vente d'une partie des titres d'EDF, soit 3,7 milliards d'euros ; cette somme permet à l'Etat de réduire son besoin de financement en trésorerie ; l'économie de charge de la dette est en principe matérialisée par le versement d'intérêts fictifs qui permettront de financer les loyers de partenariats public-privé signés pour réaliser la rénovation immobilière.

Aujourd'hui, les crédits sont toujours conservés sur le compte d'affectation spéciale et n'ont pas été abondés au titre des économies de charge d'intérêt qu'ils permettent depuis 2008. Ils n'ont pas été affectés à des structures identifiées. Il est donc difficile d'apprécier ce mécanisme particulier de financement, notamment en ce qui concerne les conditions de versement des dotations ou leur rémunération.

Selon les réponses du ministère du budget au questionnaire de votre commission des finances, l'emprunt national ne remet pas en cause cet abondement qui ne sera opéré qu'au moment de la signature des contrats de partenariats public-privés : « L'emprunt national ne remet pas en cause cet abondement, dont le principe vise à faire bénéficier les porteurs de projets dans le cadre de l'opération Campus des intérêts résultant du moindre besoin de financement induit par le maintien du produit de la cession d'une part du capital d'EDF (soit 3,686 Md€) sur le CAS PFE, ou du placement des sommes y afférentes. En attendant la signature des contrats, les sommes correspondant aux intérêts d'emprunt économisés par l'Etat du fait de la réduction de son besoin de financement ou résultant de leur placement, seront donc capitalisées afin d'être versés aux projets retenus. »

* 33 La MIRES bénéficie de 15,4 milliards d'euros de financements non consomptibles.