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Projet de loi de finances rectificative pour 2010

 

2. Un commissariat général à l'investissement qui assure la cohérence de la politique d'investissement de l'Etat, sous le contrôle du comité de surveillance des investissements d'avenir

Afin d'assurer la cohérence de la politique d'investissement de l'Etat, il a été décidé de nommer un commissaire général à l'investissement, actuellement M. René Ricol.

Aux termes du décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010, le commissaire général à l'investissement est assisté d'un adjoint qui est, comme lui, nommé par décret. Il est entouré de services administratifs de taille limitée, dont l'effectif exact reste à déterminer. Il peut s'appuyer sur l'expertise des services des différents ministères et des organismes chargés de la gestion des crédits. Ses frais de fonctionnement devraient être portés par le programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du gouvernement ».

Les principales missions du commissaire général sont les suivantes : « 1° Il prépare les décisions du Gouvernement relatives aux contrats passés entre l'Etat et les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements d'avenir ;

2° Il coordonne la préparation des cahiers des charges accompagnant les appels à projets et vérifie leur cohérence avec l'action du Gouvernement en matière d'investissement d'avenir et de réforme des politiques publiques ;

3° Il coordonne l'instruction des projets d'investissement et formule des avis et propositions ;

4° Il veille à l'évaluation, a priori et a posteriori, des investissements, et notamment de leur rentabilité ;

5° Il dresse un bilan annuel de l'exécution du programme. »

Il est en outre assisté d'un comité de surveillance des investissements d'avenir, présidé par MM. Juppé et Rocard, dont la mission est d'établir un rapport annuel sur l'exécution du programme d'investissements et son évaluation. Ce comité de surveillance est, selon le décret précité, composé de quatre parlementaires désignés par les présidents des assemblées et de six personnalités qualifiées désignées par le Premier Ministre.

Le partage des compétences entre les deux pôles de gouvernance institutionnelle mériterait cependant d'être clarifié, afin d'éviter tout conflit d'intérêt entre instruction et sélection des dossiers d'une part, et évaluation des projets financés d'autre part.