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Projet de loi de finances rectificative pour 2010

 

3. Des modalités de sélection dont la transparence pourrait être accrue

Les « dépenses d'avenir » financées par l'emprunt national seront précisément identifiées à l'issue des appels à projets qui seront conduits par les organismes gestionnaires sur les priorités identifiées et présentées dans le projet de loi grâce à douze nouveaux programmes budgétaires.

L'élaboration des cahiers des charges des appels à projets devrait être, selon le décret, supervisée par le commissaire général à l'investissement. Il convient de noter que le commissaire général à l'investissement est chargé d'assurer la cohérence des appels à projets avec l'action du gouvernement en matière d'investissement d'avenir et de réforme des politiques publiques.

La conduite des appels à projets est matériellement réalisée par les organismes gestionnaires. A ce titre, il convient de se féliciter de l'expertise de ces derniers en la matière, notamment en ce qui concerne l'ANR qui aura à attribuer 17,6 milliards d'euros.

La sélection des projets devrait, dans la majorité des cas, correspondre à une décision de l'Etat, après avis du commissaire général à l'investissement sur les conclusions des jurys constitués pour chaque appel à projet. Il convient de souligner que le commissaire général à l'investissement pourra, le cas échant, donner son appréciation aux porteurs de projets avant l'examen des projets par les jurys.

Votre rapporteur général est favorable à ce que les décisions soient prises formellement par l'Etat, en l'espèce par le Premier ministre après avis du commissaire général à l'investissement, compte tenu de l'importance des sommes en jeu et de la nécessité d'assurer une certaine cohérence de la politique d'investissement de l'Etat. Néanmoins, afin d'éviter toute contestation inutile sur le mode de sélection qui doit identifier les investissements qualitatifs pour l'avenir, il serait opportun que l'ensemble du processus décisionnel soit transparent, et prévoir, à ce titre, la publication des recommandations du comité de sélection de l'organisme gestionnaire, la publication de l'avis du commissaire général à l'investissement, ainsi que la motivation de la décision finale lorsque celle-ci diffère des recommandations du comité de sélection.

4. Un suivi budgétaire limité qui ne doit pas empêcher la neutralité budgétaire de l'emprunt

Le projet de loi ouvre au titre de l'emprunt national 35 milliards d'euros de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement sur six missions. Ces crédits budgétaires ayant vocation d'ici la fin de l'année à être entièrement délégués aux organismes gestionnaires et donc à être intégrés dans leur budget, les programmes n'existeront plus dans la prochaine loi de finances initiale pour 2011.

A partir de 2011, seule la mission « Engagements financiers de l'Etat » témoignera, d'un point de vue budgétaire, de l'existence l'emprunt national. En effet, il conviendra d'ouvrir chaque année un montant de crédits, en AE et CP, correspondant à la rémunération des dotations non consomptibles d'une part, et à la charge de la dette de l'emprunt d'autre part.

A ce titre, votre rapporteur général souligne qu'il est favorable à la neutralité budgétaire, les coûts de l'emprunt national devant ainsi être compensés chaque année par une réduction à due concurrence des dépenses de fonctionnement de l'Etat. En sens inverse, les financements issus de l'emprunt national n'ont pas vocation à justifier des réductions de crédit budgétaires au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la compensation des coûts de l'emprunt. Le respect de cet effet additionnel a été mis en avant par le rapport de MM. Juppé et Rocard.

Afin d'assurer l'information du Parlement, le projet de loi prévoit que le Gouvernement dépose chaque année, jusqu'en 2020, une annexe générale au projet de loi de finances présentant les investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes créés par le présent projet de loi. Sur proposition de la commission des finances, l'Assemblée nationale a précisé le contenu de ce document et défini une date de dépôt pertinente, c'est-à-dire cinq jours au moins avant la discussion en séance publique de la première des missions concernées par l'emprunt national.