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Projet de loi de finances rectificative pour 2010

 

E. LES DÉPENSES FINANCÉES PAR L'EMPRUNT NATIONAL

1. Environ 25 milliards d'euros destinés à financer des subventions et 10 milliards d'euros devant financer des prises de participations, avances remboursables et prêts

Le présent projet de loi est difficilement lisible, du fait - comme dans le cas du rapport de MM. Alain Juppé et Michel Rocard - de l'absence de tableau synthétique ventilant les différentes dépenses selon leur nature (dotations consomptibles, dotations non consomptibles, prêts...). Une telle ventilation est pourtant indispensable : sans elle, il n'est pas possible de déterminer quand les sommes concernées seront effectivement décaissées par les administrations publiques45(*), ni d'évaluer l'impact économique de l'emprunt national46(*).

La commission des finances s'est donc efforcée, à titre indicatif, d'élaborer un tel document, en fonction des informations figurant dans le texte.

Les dépenses ainsi ventilées sont synthétisées par le tableau ci-après.

Ventilation indicative, par la commission des finances, des dépenses en fonction de leur nature

(en milliards d'euros)

Priorité

Mission

Programme

Opérateur

Montant

Prises de participations, avances remboursables, prêts*

Subventions*

Prises de participations

Avances remboursables

Prêts

Crédits non consomptibles

Crédits consomptibles

Campus d'excellence

Recherche et enseignement supérieur

Pôles d'excellence

Agence nationale de la recherche (ANR)

7,7

     

7,7

 

Opération Campus

A déterminer

1,3

     

1,3

 

Opération du plateau de Saclay

Agence nationale de la recherche (ANR)

1

       

1,0

Egalité des chances

Enseignement scolaire

Internats d'excellence et égalité des chances

Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU)

0,2

       

0,5

A déterminer

0,3

Formation professionnelle

Travail et emploi

Investissements dans la formation en alternance

Caisse des dépôts et consignations (CdC)

0,5

0,2

 

0,2

 

0,2

Laboratoires d'excellence

Recherche et enseignement supérieur

Pôles d'excellence

Agence nationale de la recherche (ANR)

1

     

0,9

0,1

Valorisation de la recherche publique

3,5

     

2,5

1,0

Equipements de recherche

Projets thématiques d'excellence

1

     

0,6

0,4

Santé et biotechnologies

Pôles d'excellence

0,85

     

0,7

0,2

Santé et biotechnologies

Projets thématiques d'excellence

1,55

     

1,1

0,5

Croissance des PME

Économie

Croissance des petites et moyennes entreprises

OSEO, FSI, CDC

1,5

1,1

0,2

   

0,3

Croissance des PME

CCF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Prêts aux petites et moyennes entreprises

OSEO

1

   

1,0

   

Automobile, transports terrestre et maritime

Écologie, développement et aménagement durables

Véhicule du futur

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)

1

0,2

0,3

0,2

 

0,3

Etats généraux de l'industrie

Économie

Croissance des petites et moyennes entreprises

OSEO, FSI, CDC

1

0,1

0,2

0,5

 

0,2

Espace

Recherche et enseignement supérieur

Projets thématiques d'excellence

Centre national d'études spatiales (CNES)

0,5

0,3

     

0,3

Aéronautique

Recherche dans le domaine de l'aéronautique

ONERA

1,5

 

1,0

   

0,5

Transports et urbanisme durables

Écologie, développement et aménagement durables

Transport et urbanisme durables

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

1

     

0,4

0,6

Energies renouvelables et décarbonées

Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)

1,6

 

1,1

   

0,5

 

Recherche et enseignement supérieur

Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées

Agence nationale de la recherche (ANR)

1

     

0,8

0,3

Nucléaire de demain

Nucléaire de demain

Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et Commissariat à l'énergie atomique (CEA)

1

0,3

 

0,3

 

0,3

Rénovation thermique des logements privés

Ville et logement

Rénovation thermique des logements

Agence nationale de l'habitat (ANAH)

0,5

       

0,5

Développement des usages et contenus innovants

Économie

Développement de l'économie numérique

Fonds national pour la société numérique (FSN)

2,5

1,1**

0,3**

0,4**

 

0,7**

Equipement de la France en très haut débit

2

0,1

 

1,0

 

0,9

TOTAL

     

35

3,3

3,0

3,6

15,9

9,1

* La ventilation entre les différents types de dépense (dotations consomptibles ou non, prêts...), indicative, a été faite en fonction des éléments figurant dans les justifications au premier euro du présent projet de loi, parfois assez vagues.

** Le présent projet de loi ne donnant aucune indication chiffrée sur la répartition de ces dépenses, on retient ici les montants transmis par le Gouvernement.

Sources : présent projet de loi, calculs de la commission des finances

Ainsi, en chiffres arrondis, sur les 35 milliards d'euros de l'emprunt national, environ 10 milliards d'euros financeraient des prises de participations, des avances remboursables et des prêts, et 25 milliards d'euros financeraient des subventions (dont seulement 10 milliards d'euros correspondant à des crédits consomptibles).

Les montants globaux tels qu'évalués par la commission des finances ne correspondent pas exactement à ceux figurant dans les justifications au premier euro du présent projet de loi. Ces dernières ne présentant pas de telle ventilation pour les différentes « priorités », il n'est pas possible de les utiliser pour déterminer la nature de cette divergence. Il ressort toutefois de l'analyse du tableau utilisé par le Gouvernement pour réaliser ses calculs, transmis à la commission des finances, que celui-ci n'est pas compatible avec certaines des justifications au premier euro du présent projet de loi47(*).

Cela montre l'imprécision des justifications au premier euro, et l'impossibilité de déterminer dès à présent avec précision l'usage qui sera fait des crédits financés par l'emprunt national.

Les incertitudes au sujet de la ventilation des dépenses par nature : comparaison des montants figurant dans l'exposé des motifs et de ceux calculés par la commission des finances

(en milliards d'euros)

 

Montants globaux figurant dans l'exposé des motifs du présent projet de loi

Montants calculés par la commission des finances en fonction des informations figurant dans les justifications au premier euro

Prises de participation

3,6

3,3

Avances remboursables

2,9

3,0

Prêts

2,9

3,6

Subventions financées par des crédits non consomptibles

15,5

15,9

Subventions financées par des crédits consomptibles

10,1

9,1

Total

35,0

35,0

Prises de participations, avances remboursables, prêts

9,4

9,9

Subventions

25,6

25,1

Sources : présent projet de loi, calculs de la commission des finances

* 45 Parmi les dotations, celles financées par des crédits non consomptibles correspondent à des montants annuels très faibles mais en principe pérennes, alors que celles financées par des crédits consomptibles correspondent à des montants annuels importants mais seulement à court terme.

* 46 En particulier, un prêt n'a pasnécessairement le même impact économique qu'une subvention.

* 47 Dans le cas de la priorité « Formation professionnelle », le Gouvernement considère, dans le tableau transmis à la commission des finances, que les 0,5 milliard d'euros consistent intégralement en des crédits consomptibles, alors que le présent projet de loi prévoit explicitement que l'opérateur interviendra par « subventions, dotations en capital, prêts bonifiés » (page 91). Dans le cas des 3,5 milliards d'euros consacrés à la priorité « Valorisation de la recherche publique », le Gouvernement estime qu'ils se répartissent entre 0,4 milliard d'euros de prises de participation, 2,6 milliards d'euros de dotations non consomptibles et 0,5 milliard d'euros de dotations consomptibles, alors que le présent projet de loi (page 84) implique une répartition entre 2,5 milliard d'euros de dotations non consomptibles (0,5 milliard d'euros pour le fonds national de valorisation, 0,5 milliard d'euros pour les instituts Carnot et 1,5 milliard d'euros pour les campus d'innovation technologique) et 1 milliard d'euros de dotations consomptibles (0,5 milliard d'euros pour le fonds national de valorisation et 0,5 milliard d'euros pour les campus d'innovation technologique). Dans le cas des 0,85 milliard d'euros consacrés aux pôles d'excellence de la priorité « Santé et biotechnologies », le Gouvernement indique qu'ils se répartissent entre 0,7 milliard d'euros de crédits consomptibles et 0,2 milliard d'euros de crédits non consomptibles, alors que le présent projet de loi (page 85) prévoit que « la part consomptible de ces financements sera limitée à 20 % », ce dont découle la répartition inverse. Dans le cas du milliard d'euros de la priorité « Etats généraux de l'industrie », le Gouvernement indique qu'il se répartit entre 0,1 milliard d'euros de prises de participations, 0,2 milliard d'euros d'avances remboursables, 0,3 milliard d'euros de prêts et 0,4 milliard d'euros de crédits consomptibles, alors que le présent projet de loi (page 65) prévoit explicitement que « la moitié de l'enveloppe sera consacrée à des « prêts verts » bonifiés », ce qui implique que les prêts soient au moins égaux à 0,5 milliard d'euros (et non 0,3 milliard). Dans le cas de la priorité « Espace » (0,5 milliard d'euros), le Gouvernement indique que la totalité des moyens correspond à des prises de participation, alors que le présent projet de loi (page 78) prévoit que l'opérateur concerné (le CNES) intervient par « subvention aux programmes ou intervention en capital ». Dans le cas de la priorité « Aéronautique » (1,5 milliard d'euros), le Gouvernement indique qu'elle se répartit entre 0,1 milliard d'euros de prises de participations, 0,8 milliard d'euros d'avances remboursables, 0,1 milliard d'euros de dotations non consomptibles et 0,5 milliard d'euros de dotations consomptibles, alors que le présent projet de loi (page 86) prévoit explicitement que l'opérateur concerné (l'ONERA) est financé par « subvention directe ou avances », ce qui exclut les dotations non consomptibles, et intervient par « subventions et avances remboursables », ce qui exclut les prises de participation. Dans le cas de la priorité « Nucléaire de demain », le Gouvernement indique que les moyens (1 milliard d'euros) consistent exclusivement en des subventions financées par des dotations consomptibles, alors que le présent projet de loi prévoit explicitement (page 87) que les opérateurs concernés interviennent par « subventions, prêts, prises de participation ».