E. LES DÉPENSES FINANCÉES PAR L'EMPRUNT NATIONAL
1. Environ 25 milliards d'euros destinés à financer des subventions et 10 milliards d'euros devant financer des prises de participations, avances remboursables et prêts
Le présent projet de loi est difficilement lisible, du fait - comme dans le cas du rapport de MM. Alain Juppé et Michel Rocard - de l'absence de tableau synthétique ventilant les différentes dépenses selon leur nature (dotations consomptibles, dotations non consomptibles, prêts...). Une telle ventilation est pourtant indispensable : sans elle, il n'est pas possible de déterminer quand les sommes concernées seront effectivement décaissées par les administrations publiques 45 ( * ) , ni d'évaluer l'impact économique de l'emprunt national 46 ( * ) .
La commission des finances s'est donc efforcée, à titre indicatif, d'élaborer un tel document, en fonction des informations figurant dans le texte.
Les dépenses ainsi ventilées sont synthétisées par le tableau ci-après.
Ventilation indicative, par la commission des finances, des dépenses en fonction de leur nature
(en milliards d'euros)
|
Priorité |
Mission |
Programme |
Opérateur |
Montant |
Prises de participations, avances remboursables, prêts* |
Subventions* |
|||
|
Prises de participations |
Avances remboursables |
Prêts |
Crédits non consomptibles |
Crédits consomptibles |
|||||
|
Campus d'excellence |
Recherche et enseignement supérieur |
Pôles d'excellence |
Agence nationale de la recherche (ANR) |
7,7 |
7,7 |
||||
|
Opération Campus |
A déterminer |
1,3 |
1,3 |
||||||
|
Opération du plateau de Saclay |
Agence nationale de la recherche (ANR) |
1 |
1,0 |
||||||
|
Egalité des chances |
Enseignement scolaire |
Internats d'excellence et égalité des chances |
Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) |
0,2 |
0,5 |
||||
|
A déterminer |
0,3 |
||||||||
|
Formation professionnelle |
Travail et emploi |
Investissements dans la formation en alternance |
Caisse des dépôts et consignations (CdC) |
0,5 |
0,2 |
0,2 |
0,2 |
||
|
Laboratoires d'excellence |
Recherche et enseignement supérieur |
Pôles d'excellence |
Agence nationale de la recherche (ANR) |
1 |
0,9 |
0,1 |
|||
|
Valorisation de la recherche publique |
3,5 |
2,5 |
1,0 |
||||||
|
Equipements de recherche |
Projets thématiques d'excellence |
1 |
0,6 |
0,4 |
|||||
|
Santé et biotechnologies |
Pôles d'excellence |
0,85 |
0,7 |
0,2 |
|||||
|
Santé et biotechnologies |
Projets thématiques d'excellence |
1,55 |
1,1 |
0,5 |
|||||
|
Croissance des PME |
Économie |
Croissance des petites et moyennes entreprises |
OSEO, FSI, CDC |
1,5 |
1,1 |
0,2 |
0,3 |
||
|
Croissance des PME |
CCF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
Prêts aux petites et moyennes entreprises |
OSEO |
1 |
1,0 |
||||
|
Automobile, transports terrestre et maritime |
Écologie, développement et aménagement durables |
Véhicule du futur |
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) |
1 |
0,2 |
0,3 |
0,2 |
0,3 |
|
|
Etats généraux de l'industrie |
Économie |
Croissance des petites et moyennes entreprises |
OSEO, FSI, CDC |
1 |
0,1 |
0,2 |
0,5 |
0,2 |
|
|
Espace |
Recherche et enseignement supérieur |
Projets thématiques d'excellence |
Centre national d'études spatiales (CNES) |
0,5 |
0,3 |
0,3 |
|||
|
Aéronautique |
Recherche dans le domaine de l'aéronautique |
ONERA |
1,5 |
1,0 |
0,5 |
||||
|
Transports et urbanisme durables |
Écologie, développement et aménagement durables |
Transport et urbanisme durables |
Caisse des dépôts et consignations (CDC) |
1 |
0,4 |
0,6 |
|||
|
Energies renouvelables et décarbonées |
Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie |
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) |
1,6 |
1,1 |
0,5 |
||||
|
Recherche et enseignement supérieur |
Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées |
Agence nationale de la recherche (ANR) |
1 |
0,8 |
0,3 |
||||
|
Nucléaire de demain |
Nucléaire de demain |
Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et Commissariat à l'énergie atomique (CEA) |
1 |
0,3 |
0,3 |
0,3 |
|||
|
Rénovation thermique des logements privés |
Ville et logement |
Rénovation thermique des logements |
Agence nationale de l'habitat (ANAH) |
0,5 |
0,5 |
||||
|
Développement des usages et contenus innovants |
Économie |
Développement de l'économie numérique |
Fonds national pour la société numérique (FSN) |
2,5 |
1,1** |
0,3** |
0,4** |
0,7** |
|
|
Equipement de la France en très haut débit |
2 |
0,1 |
1,0 |
0,9 |
|||||
|
TOTAL |
35 |
3,3 |
3,0 |
3,6 |
15,9 |
9,1 |
|||
* La ventilation entre les différents types de dépense (dotations consomptibles ou non, prêts...), indicative, a été faite en fonction des éléments figurant dans les justifications au premier euro du présent projet de loi, parfois assez vagues.
** Le présent projet de loi ne donnant aucune indication chiffrée sur la répartition de ces dépenses, on retient ici les montants transmis par le Gouvernement.
Sources : présent projet de loi, calculs de la commission des finances
Ainsi, en chiffres arrondis, sur les 35 milliards d'euros de l'emprunt national, environ 10 milliards d'euros financeraient des prises de participations, des avances remboursables et des prêts, et 25 milliards d'euros financeraient des subventions (dont seulement 10 milliards d'euros correspondant à des crédits consomptibles).
Les montants globaux tels qu'évalués par la commission des finances ne correspondent pas exactement à ceux figurant dans les justifications au premier euro du présent projet de loi. Ces dernières ne présentant pas de telle ventilation pour les différentes « priorités », il n'est pas possible de les utiliser pour déterminer la nature de cette divergence. Il ressort toutefois de l'analyse du tableau utilisé par le Gouvernement pour réaliser ses calculs, transmis à la commission des finances, que celui-ci n'est pas compatible avec certaines des justifications au premier euro du présent projet de loi 47 ( * ) .
Cela montre l'imprécision des justifications au premier euro, et l'impossibilité de déterminer dès à présent avec précision l'usage qui sera fait des crédits financés par l'emprunt national.
Les incertitudes au sujet de la ventilation des dépenses par nature : comparaison des montants figurant dans l'exposé des motifs et de ceux calculés par la commission des finances
(en milliards d'euros)
|
Montants globaux figurant dans l'exposé des motifs du présent projet de loi |
Montants calculés par la commission des finances en fonction des informations figurant dans les justifications au premier euro |
|
|
Prises de participation |
3,6 |
3,3 |
|
Avances remboursables |
2,9 |
3,0 |
|
Prêts |
2,9 |
3,6 |
|
Subventions financées par des crédits non consomptibles |
15,5 |
15,9 |
|
Subventions financées par des crédits consomptibles |
10,1 |
9,1 |
|
Total |
35,0 |
35,0 |
|
Prises de participations, avances remboursables, prêts |
9,4 |
9,9 |
|
Subventions |
25,6 |
25,1 |
Sources : présent projet de loi, calculs de la commission des finances
* 45 Parmi les dotations, celles financées par des crédits non consomptibles correspondent à des montants annuels très faibles mais en principe pérennes, alors que celles financées par des crédits consomptibles correspondent à des montants annuels importants mais seulement à court terme.
* 46 En particulier, un prêt n'a pasnécessairement le même impact économique qu'une subvention.
* 47 Dans le cas de la priorité « Formation professionnelle », le Gouvernement considère, dans le tableau transmis à la commission des finances, que les 0,5 milliard d'euros consistent intégralement en des crédits consomptibles, alors que le présent projet de loi prévoit explicitement que l'opérateur interviendra par « subventions, dotations en capital, prêts bonifiés » (page 91). Dans le cas des 3,5 milliards d'euros consacrés à la priorité « Valorisation de la recherche publique », le Gouvernement estime qu'ils se répartissent entre 0,4 milliard d'euros de prises de participation, 2,6 milliards d'euros de dotations non consomptibles et 0,5 milliard d'euros de dotations consomptibles, alors que le présent projet de loi (page 84) implique une répartition entre 2,5 milliard d'euros de dotations non consomptibles (0,5 milliard d'euros pour le fonds national de valorisation, 0,5 milliard d'euros pour les instituts Carnot et 1,5 milliard d'euros pour les campus d'innovation technologique) et 1 milliard d'euros de dotations consomptibles (0,5 milliard d'euros pour le fonds national de valorisation et 0,5 milliard d'euros pour les campus d'innovation technologique). Dans le cas des 0,85 milliard d'euros consacrés aux pôles d'excellence de la priorité « Santé et biotechnologies », le Gouvernement indique qu'ils se répartissent entre 0,7 milliard d'euros de crédits consomptibles et 0,2 milliard d'euros de crédits non consomptibles, alors que le présent projet de loi (page 85) prévoit que « la part consomptible de ces financements sera limitée à 20 % », ce dont découle la répartition inverse. Dans le cas du milliard d'euros de la priorité « Etats généraux de l'industrie », le Gouvernement indique qu'il se répartit entre 0,1 milliard d'euros de prises de participations, 0,2 milliard d'euros d'avances remboursables, 0,3 milliard d'euros de prêts et 0,4 milliard d'euros de crédits consomptibles, alors que le présent projet de loi (page 65) prévoit explicitement que « la moitié de l'enveloppe sera consacrée à des « prêts verts » bonifiés », ce qui implique que les prêts soient au moins égaux à 0,5 milliard d'euros (et non 0,3 milliard). Dans le cas de la priorité « Espace » (0,5 milliard d'euros), le Gouvernement indique que la totalité des moyens correspond à des prises de participation, alors que le présent projet de loi (page 78) prévoit que l'opérateur concerné (le CNES) intervient par « subvention aux programmes ou intervention en capital ». Dans le cas de la priorité « Aéronautique » (1,5 milliard d'euros), le Gouvernement indique qu'elle se répartit entre 0,1 milliard d'euros de prises de participations, 0,8 milliard d'euros d'avances remboursables, 0,1 milliard d'euros de dotations non consomptibles et 0,5 milliard d'euros de dotations consomptibles, alors que le présent projet de loi (page 86) prévoit explicitement que l'opérateur concerné (l'ONERA) est financé par « subvention directe ou avances », ce qui exclut les dotations non consomptibles, et intervient par « subventions et avances remboursables », ce qui exclut les prises de participation. Dans le cas de la priorité « Nucléaire de demain », le Gouvernement indique que les moyens (1 milliard d'euros) consistent exclusivement en des subventions financées par des dotations consomptibles, alors que le présent projet de loi prévoit explicitement (page 87) que les opérateurs concernés interviennent par « subventions, prêts, prises de participation ».