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Projet de loi de finances rectificative pour 2010

 

6. L'évaluation du programme d'investissements, un enjeu essentiel

Le suivi de la réalisation du programme d'investissements, tout comme l'évaluation de la rentabilité de ces derniers, constitue une priorité compte tenu des enjeux de croissance économique et des sommes mobilisées.

Si le présent projet de loi propose de mettre en place un dispositif de suivi particulier des fonds de l'emprunt national, les fonds de l'emprunt national pourront, comme les crédits budgétaires, faire l'objet de missions de contrôle sur pièce et sur place de la part des rapporteurs spéciaux des commissions des finances des assemblées.

a) Les indicateurs associés aux programmes d'investissements

Respectant l'architecture « lolfienne », les nouveaux programmes créés par le présent projet de loi proposent les indicateurs de suivi et d'évaluation des investissements financés par l'emprunt national. Ces indicateurs, qui n'apparaîtront pas dans les annexes budgétaires traditionnelles relatives aux missions de l'Etat, seront présentés à partir de 2011 dans un document budgétaire spécifique (« un jaune ») qui permettra au Parlement de juger de l'impact de l'emprunt national.

Votre rapporteur général salue l'effort qui a été fait afin de respecter les principes de la LOLF ; il souhaiterait toutefois savoir si ces indicateurs sont réservés à l'information parlementaire ou s'ils constituent également une feuille de route pour les organismes gestionnaires.

b) L'articulation entre le commissaire général à l'investissement et le comité de surveillance 

Aux termes du décret du 22 janvier 2010 précité, le Commissaire général à l'investissement « veille à l'évaluation, a priori et a posteriori, des investissements, et notamment de leur rentabilité » et « dresse un bilan annuel de l'exécution du programme ». Parallèlement, le comité de surveillance « établit un rapport annuel faisant apparaître l'exécution du programme d'investissements et les résultats de leur évaluation ». Pour ce faire, le Commissaire transmet toutes les informations utiles au comité.

Compte tenu du rôle du Commissaire général à l'investissement dans l'instruction des dossiers, votre rapporteur général s'interroge sur l'opportunité de confier formellement le suivi et l'évaluation des investissements au commissaire général à l'investissement, soit l'instance qui a participé à la sélection de ces investissements. Le comité de surveillance ne devrait-il pas être l'organe responsable de cette évaluation ? Selon les termes du décret, le comité de surveillance a pour seule fonction l'établissement d'un rapport annuel transmis au Premier ministre et au Parlement. Ne devrait-il pas bénéficier de la possibilité d'adresser des recommandations au commissaire qu'il surveille ?

c) L'évaluation, un outil vertueux

Le suivi et l'évaluation des projets financés doivent pouvoir servir trois objectifs :

- premièrement, s'assurer de la mise en place d'une dynamique vertueuse entre financement et avancement des projets. A ce titre, votre rapporteur général est favorable à ce que les financements soient alloués de manière progressive afin de favoriser l'atteinte des objectifs. Il convient de remarquer que, d'ores et déjà, les projets financés sur base compétitive comme à l'ANR connaissent un versement échelonné des sommes au regard notamment de l'avancement des projets et de la qualité de gestion. Le dispositif de période probatoire proposé pour les « campus d'excellence », qui lie notamment progrès et financement, recueille l'approbation de votre rapporteur général qui estime que ce principe pourrait être généralisé ;

- deuxièmement, permettre une réallocation des moyens en cas de constat d'un dysfonctionnement manifeste ou de performance insuffisante. Le projet de loi indique dans l'exposé des motifs cette possibilité de redéploiement44(*) sans que celle-ci ne soit à proprement parler traduite. Toutefois, on peut déduire que cette faculté de redéploiement découle de la disposition selon laquelle, aux termes de l'article 4 du projet de loi, « l'Etat contrôle les fonds et décide en dernier lieu de leur attribution ». Votre rapporteur général considère que cette procédure mériterait d'être clarifiée notamment s'agissant de l'information du Parlement sur ces éventuels redéploiements : l'autorisation parlementaire étant donnée au regard d'une ventilation de l'emprunt national par programme et actions, toute décision de redéploiement conséquent des fonds devrait être portée à la connaissance des commissions des finances du Parlement ;

- troisièmement, permettre une appréciation de l'impact socio-économique de l'emprunt national au regard de son impact sur les finances publiques. Si l'évaluation ex ante parait délicate, il conviendrait néanmoins d'assurer une évaluation de la rentabilité financière ou socio-économique ex post. Votre rapporteur général est toutefois conscient de la difficulté de cet exercice qui ne consiste pas, compte tenu de l'hétérogénéité du programme d'investissements, à simplement enregistrer des recettes. Le « retour sur investissement » ne sera ni immédiat ni aisément identifiable. Votre rapporteur général souhaite qu'une attention particulière soit accordée à cet aspect.

* 44 « (...) le commissaire général à l'investissement est chargé de : (...)

- de dresser un bilan annuel de l'exécution du programme d'investissements d'avenir pouvant conduire, le cas échéant, au redéploiement des crédits en cas de performance insuffisante ».