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Projet de loi de finances rectificative pour 2010

 

6. Un supplément de croissance trop faible pour permettre l'autofinancement de l'emprunt national

Selon le dossier de presse du Gouvernement, « grâce au surcroît de croissance et donc de recettes à long terme, l'emprunt national s'autofinancera à l'horizon d'environ 11 ans ».

Compte tenu du faible impact à attendre sur la croissance, un tel autofinancement est peu vraisemblable.

Comme on l'a indiqué ci-avant, si les « investissements d'avenir » auront un faible impact sur les finances publiques, c'est notamment en raison de leur financement :

- en 2010, la charge d'intérêts stricto sensu sera nulle, et la rémunération de 500 millions d'euros des dépôts des opérateurs au Trésor compensée à due concurrence par une réduction des dépenses de fonctionnement ;

- les années suivantes, la charge d'intérêts et la rémunération des dépôts des opérateurs au Trésor seront incluses dans la norme de dépenses de l'Etat, et donc financées de fait par des économies à due concurrence.

7. La nécessité de favoriser les projets qui s'autofinancent

Il n'en est pas moins nécessaire, selon votre rapporteur général, de privilégier les projets qui s'autofinancent.

Comme on l'a indiqué ci-avant, cette part a été accrue par rapport aux propositions du rapport précité de MM. Alain Juppé et Michel Rocard. Ainsi, les moyens prévus pour les prêts, les avances remboursables et les dotations en capital, correspondant aux projets les plus susceptibles de s'autofinancer, sont passés de 7 milliards d'euros à près de 10 milliards d'euros, soit près de 30 % des dépenses totales, comme le montre le tableau ci-après.

Le recours aux prêts, avances remboursables et dotations en capital

(en milliards d'euros)

 

Commission chargée de mener une réflexion sur les investissements porteurs d'avenir

Présent projet de loi

Ecart

 

Subventions

Prêts, avances remboursables, dotations en capital

Total

Subventions

Prêts, avances remboursables, dotations en capital

Total

Subventions

Prêts, avances remboursables, dotations en capital

Total

 

Consomptible

Non consomptible (ou consomptible sur 10 ans)

Consomptible

Non consomptible (ou consomptible sur 10 ans)

Consomptible

Non consomptible (ou consomptible sur 10 ans)

Priorités financées au moins partiellement par des prêts, avances remboursables ou dotations en capital

3

2,5

7

12,5

4,5

0,8

10

15,1

1,5

-1,8

2,9

2,6

Formation professionnelle

0,0

0,0

 

0,0

0,2

 

0,3

0,5

0,2

0,0

0,3

0,5

Financement des PME

0,0

0,0

2,0

2,0

0,5

 

3,0

3,5

0,5

0,0

1,0

1,5

Automobile

0,0

1,0

 

1,0

0,3

 

0,7

1,0

0,3

-1,0

0,7

0,0

Espace et aéronautique

0,0

0,0

2,0

2,0

0,8

 

1,3

2,0

0,8

0,0

-0,8

0,0

Energies renouvelables

1,0

1,5

 

2,5

0,8

0,8

1,1

2,6

-0,2

-0,8

1,1

0,1

Nucléaire

1,0

0,0

 

1,0

0,3

0,0

0,7

1,0

-0,7

0,0

0,7

0,0

Numérique : contenus innovants

0,0

0,0

2,0

2,0

0,7

 

1,8

2,5

0,7

0,0

-0,2

0,5

Numérique : très haut débit

1,0

0,0

1,0

2,0

0,9

 

1,1

2,0

-0,1

0,0

0,1

0,0

Autres priorités

7,5

15,1

0

22,5

4,6

15,1

-0,1

19,9

-2,8

0,2

0

-2,6

TOTAL

10,5

17,6

7,0

35,0

9,1

15,9

9,9

35,0

-1,3

-1,6

2,9

0,0

NB : la ventilation entre les différents types de dépense (dotations consomptibles ou non, prêts), indicative, a été faite en fonction des éléments figurant dans le texte (parfois assez vague) du rapport de MM. Juppé et Rocard et du présent projet de loi. Par ailleurs, la nature exacte des dépenses concernées peut varier.

Sources : Alain Juppé, Michel Rocard, « Investir pour l'avenir, Priorités stratégiques d'investissement et emprunt national », rapport au président de la République, 19 novembre 2009 ; présent projet de loi ; calculs de la commission des finances

Votre rapporteur général considère que les « retours » financiers de ces projets doivent être clairement identifiés par les documents budgétaires, et être affectés au désendettement de l'Etat.

Ainsi, si la totalité de ces 10 milliards d'euros étaient affectés au désendettement de l'Etat, l'impact de l'emprunt national sur la dette publique (de près de 20 milliards d'euros) serait réduit de moitié.