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Projet de loi de finances rectificative pour 2010

 

C. UN FAIBLE IMPACT SUR LE DÉFICIT ET LA DETTE PUBLICS

1. Un faible impact sur le déficit public

L'emprunt national accroît considérablement le déficit de l'Etat au sens de la comptabilité budgétaire. En effet, les 35 milliards d'euros de transferts aux opérateurs, qui doivent être réalisés dès 2010, l'augmenteront d'autant.

En revanche, au niveau de l'ensemble des administrations publiques, l'impact sur le déficit est très faible. Tout d'abord, comme on l'a indiqué ci-avant, il ressort notamment des hypothèses du Gouvernement que les décaissements des opérateurs seraient de l'ordre de 5 milliards d'euros en 2010 et 4 milliards d'euros par an de 2011 à 2014, puis de 0,6 milliard d'euros par an. Ensuite, le déficit des administrations publiques est évalué selon les concepts de la comptabilité nationale, utilisée pour l'application du traité de Maastricht, qui ne prennent pas en compte les dotations en capital, les prêts et les dépenses assimilées66(*).

Selon Gouvernement « l'incidence sur les déficits publics devrait ainsi être comprise entre 2 et 2,5 milliards d'euros en 2010 et les années suivantes ». Cette estimation est compatible avec les hypothèses retenues par la commission des finances, comme le montre le graphique ci-après.

2. Un faible impact sur la dette publique

L'impact de l'emprunt national sur la dette publique sera également modeste, comme cela a été indiqué page 60 du présent rapport. En effet, les fonds disponibles seront déposés par les opérateurs sur le compte du Trésor, réduisant d'autant les émissions à court terme de l'Etat. Ainsi, si les décaissements des opérateurs sont de 5 milliards d'euros en 2010, la dette ne sera accrue que de 5 milliards d'euros en 2010. Les années suivantes, la dette augmentera alors que les opérateurs dépenseront les dotations consomptibles, de l'ordre de 19 milliards d'euros. Comme les charges d'intérêt de l'emprunt national seront gagées par des économies à due concurrence, il n'y aura pas d'effet « boule de neige ». L'impact de l'emprunt national sur la dette de l'Etat sera donc de l'ordre d'environ 1 point de PIB.

* 66 Ainsi, selon l'exposé des motifs du présent projet de loi : « Au plan budgétaire, les investissements d'avenir induisent une augmentation du déficit de 35 Md€ en 2010. En revanche, l'incidence des investissements sur le déficit des administrations publiques au sens du traité de Maastricht sera beaucoup plus réduite, compte tenu :

- de la part très importante des opérations se traduisant par l'acquisition d'actifs non classés en dépenses publiques (22 à 25 Md€, soit 63 à 71 % des crédits) : dotations non consomptibles, prêts et prises de participation (22 Md€), auxquels on peut ajouter, sous réserve d'une analyse plus approfondie de leur traitement, les avances remboursables (3 Md€) ;

- du décaissement progressif des fonds au fur et à mesure du rythme de sélection des projets