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Projet de loi de finances rectificative pour 2010

 

TROISIÈME PARTIE : LES « INVESTISSEMENTS D'AVENIR »

I. MISSION « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR »

La mission « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) devrait bénéficier d'une ouverture de crédits, en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), à hauteur de 21,9 milliards d'euros dont 15,44 milliards d'euros ne pourront pas être directement utilisés par les différents bénéficiaires : seuls les revenus issus du dépôt de cette somme au Trésor pourront être utilisés en vue de financer des projets.

A. LA MIRES, PREMIÈRE MISSION BÉNÉFICIAIRE ET PREMIÈRE MISSION CONTRIBUTRICE

1. 62,5 % des fonds de l'emprunt national

En allouant 62,5 % des fonds de l'emprunt à la mission « Recherche et enseignement supérieur », le présent projet de loi de finances rectificative réaffirme la priorité donnée à cette politique publique. L'ouverture de crédits à hauteur de 21,9 milliards représente un quasi doublement des crédits de la mission qui, dans la loi de finances pour 2010, s'élèvent à 25,35 milliards d'euros en AE et 24,76 milliards d'euros en CP.

La gestion des fonds sera confiée à hauteur de 17,6 milliards d'euros à l'ANR. La somme restante, soit 4,3 milliards d'euros, sera déléguée à hauteur de 3 milliards d'euros à d'autres organismes gestionnaires (CNES, CEA, ONERA, ANDRA) et à hauteur de 1, 3 milliard d'euros à l'opération « Campus », dont les modalités de financement restent à ce jour peu précises. Cinq programmes retracent les priorités retenues en matière de recherche et d'enseignement supérieur : les instituts thématiques d'excellence, les projets thématiques d'excellence, les pôles d'excellence, la recherche aéronautique et la recherche nucléaire.

Il convient de noter que les fonds de l'emprunt national viennent compléter le financement de deux opérations majeures qui lui étaient antérieures :

1) d'une part, l'opération « Campus » de rénovation immobilière des sites universitaires. Sur les 5 milliards d'euros alloués à cette opération, 1,3 milliard d'euros correspondront à des fonds de l'emprunt national ;

2) d'autre part, le projet du plateau de Saclay. Selon les informations communiquées à votre commission des finances, le plan de financement de ce projet comprend 66 opérations pour un investissement total de 4,1 milliards d'euros. Cet investissement se décompose ainsi :

- 478 millions d'euros de financements acquis (ministères, organismes, contrats de plans Etat-régions et collectivités) ;

- 491 millions d'euros de financements escomptés (retours sur cessions foncières et mécénat) ;

- 896 millions d'euros de financements attendus du secteur privé ;

- 2.228,7 millions d'euros de financements publics attendus dont 400 millions d'euros d'équivalent investissement au titre de l'opération « Campus », 400 millions d'euros de la part des collectivités locales, un milliard d'euros de l'emprunt national et le solde correspondant à d'autres actions de l'emprunt et à des mutualisations supplémentaires.

Les fonds consomptibles alloués à la MIRES s'élèvent à 6,45 milliards d'euros (soit 29,4 % du total) :

- 3,45 milliards d'euros seront attribués par l'ANR, dont un milliard d'euros d'ores et déjà fléchés vers le financement du projet du plateau de Saclay ;

- 1,5 milliard d'euros par l'ONERA,

- un milliard d'euros par le CEA et l'ANDRA,

- 0,5 milliard d'euros par le CNES.

Les dotations en capital non consomptible devraient représenter 15,44 milliards d'euros, soit la quasi totalité des fonds non consomptibles de l'emprunt. Les revenus du dépôt de ces dotations au Trésor pourraient s'élever en 2010 à 462 millions d'euros (616 millions d'euros en année pleine) dont 231 millions d'euros pour les seuls campus d'excellence (318 millions d'euros en année pleine).

Le tableau ci-après résume les principaux équilibres de l'emprunt national en matière de recherche et d'enseignement supérieur.

Ventilation des fonds de l'emprunt national

Programmes et actions

Existant / nouveau

Statut

Fonds (milliards d'euros)

Organisme gestionnaire

Intervention organisme gestionnaire

Opérateurs de second rang

Consomptibilité

Consomptibilité montant

(en milliards)

Capital rémunéré

Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées

nouveau

inconnu

1

ANR

dotation en capital partiellement consomptible

5 à 10 Instituts de recherche

25%

0,25

0,75

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Projets thématiques d'excellence

 

 

3,05

 

 

 

 

 

 

1) Equipements de taille intermédiaire

 

 

1

ANR

dotation en capital partiellement consomptible

fonds ANR

40%

0,4

0,6

2) Sciences du vivant (suivi de cohortes, plateformes biotechnologiques)

 

 

1,55

ANR

dotation en capital partiellement consomptible

ANR

100 % de 0,2 et 33 % de 1,35

0,542

1

3) Leadership spatial

 

 

0,5

CNES

subvention ou intervention en capital

 

 

0,5

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pôles d'excellence

 

 

15,35

 

 

 

 

 

 

1) Campus d'excellence

nouveau

inconnu

7,7

ANR

versement intérêts (2011-2013) puis dotation en capital non consomptible

Campus ou structures adossées

0%

0

7,7

2) Opération Campus

 

 

1,3

?

 

inconnu

0%

0

1,3

3) Projet du plateau de Saclay

 

 

1

ANR

 

EP de Saclay - fondation de coopération scientifique du plateau de Saclay

100%

1

0

4) Valorisation

 

 

3,5

ANR

 

 

 

 

 

Sociétés de valorisation

nouveau

inconnu

1

ANR

dotation majoritairement non consomptible

universités et filiales des organismes de recherche

 

0,49

0,51

Instituts Carnot

existant

Label

0,5

ANR

dotation non consomptible

fonds ANR

 

0

0,5

Campus d'innovation technologique

nouveau

inconnu

2

ANR

dotation partiellement consomptible

Instituts de recherche

25%

0,5

1,5

5) Laboratoires d'excellence

 

 

1

ANR

dotation en capital partiellement consomptible

fonds ANR

10%

0,1

0,9

6) Instituts hospitalo-universiatires

nouveau

 

0,85

ANR

dotation en capital partiellement consomptible

fonds ANR

20%

0,17

0,68

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Recherche aéronautique

 

 

1,5

ONERA

Subventions et avances

 

 

1,5

 

Recherche nucléaire

 

 

1

CEA / ANDRA

Subventions, prêts, prises de participation

 

 

1

 

Total

 

 

21,9

 

 

 

 

6,452

15,44

Dotation ANR

 

 

17,6

 

 

 

 

2,452

15,44

Source : commission des finances, à partir du projet de loi de finances rectificatives pour 2010