Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances rectificative pour 2010

 

I. 2. 18,7 % des annulations de crédits

La mission « Recherche et enseignement supérieur » fait l'objet, dans le présent projet de loi de finances rectificative, d'annulations de crédits à hauteur de 125,3 millions d'euros, en autorisations d'engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP). Cette somme, qui ne représente que 0,5 % des crédits de la mission en 2010, correspond toutefois à 18 % de l'augmentation des crédits budgétaires votée en loi de finances initiale pour 2010 sur cette mission.

a) D'importantes annulations imputées sur les subventions des opérateurs

Ce montant représente 18,7 % du total des annulations de crédits proposées par le projet de loi. La MIRES est ainsi la mission qui bénéficie le plus de l'emprunt national (21,9 milliards d'euros de crédits ouverts à ce titre) et celle qui contribue le plus à gager le coût de l'emprunt.

Les annulations portent à hauteur de :

- 74,8 millions d'euros, soit 60 % du total, sur des crédits hors mise en réserve ;

- 50,4 millions d'euros sur des crédits mis en réserve.

Sur les 125,3 millions d'euros annulés, 86,7 millions d'euros au moins sont imputés sur les subventions des opérateurs dont 73,4 millions d'euros hors réserve de précaution.

Il convient de noter que parmi les opérateurs enregistrant une annulation de crédits hors réserve se trouvent certains des organismes gestionnaires des fonds de l'emprunt national : l'ANR (40 millions d'euros), le Centre national d'études spatiales (CNES) et le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), l'Agence de développement et de maîtrise de l'énergie (ADEME) et OSEO.

S'agissant de l'ANR, votre rapporteur général remarque que les annulations de crédits ne pourront porter que sur les crédits d'intervention de l'agence, les crédits de fonctionnement de cette dernière n'étant que de 10 millions d'euros. Or, ce poste de dépenses ne peut pas être diminué au moment où l'agence est appelée à être un des principaux organismes gestionnaires du grand emprunt puisqu'elle devrait se voir déléguée 17,6 milliards d'euros.

b) La répartition des annulations

Les annulations de crédits en AE et en CP sont réparties à hauteur de :

- 40 millions d'euros sur le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Les annulations sont intégralement opérées sur la subvention pour charges de service public de l'ANR hors réserve ;

- 24,4 millions d'euros sur le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement durables ». Les annulations sont imputées à hauteur de 19 millions d'euros sur les crédits hors mise en réserve de l'ADEME, du CEA et de l'aéronautique civil, leur répartition précise étant encore en cours d'arbitrage ;

27,6 millions d'euros sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », et plus précisément sur les crédits mis en réserve destinés à l'immobilier ;

16,1 millions d'euros sur le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ». 12,6 millions d'euros sont annulés sur les crédits hors réserve d'OSEO, de Cap'tronic, du Fonds unique d'investissement (FUI) et du Fonds compétitivité entreprises (FCE), votre rapporteur général n'ayant pu obtenir leur répartition précise. En revanche, les écoles de ce programme ainsi que le dispositif « Jeune entreprise innovante » ne sont pas concernés par les annulations de crédits ;

- 12,4 millions d'euros sur le programme 193 « Recherche spatiale ». Les annulations portent sur la part mise en réserve de la subvention pour charge de service public du CNES ;

- 2,7 millions d'euros sur le programme 191 « Recherche duale ». Les annulations sont imputés à hauteur de 1,87 million d'euros sur les crédits hors réserve alloués au CNES (1,52 million d'euros) et au CEA (0,35 million d'euros), qui sont les deux opérateurs de ce programme ;

- 1,3 million d'euros sur le programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique ». Le dégel des crédits mis en réserve ayant déjà été opéré sur ce programme, les annulations porteront donc nécessairement sur des crédits non mis en réserve. La ventilation des annulations n'est toutefois pas encore arrêtée à ce stade.

0,7 million d'euros sur le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricole », les annulations sont entièrement imputées sur la réserve de précaution.

B. LA RECHERCHE, PRIORITÉ DES PRIORITÉS

Compte tenu du nombre et de la complexité des projets proposés par l'emprunt national en faveur de la recherche et de l'enseignement supérieur, ainsi que du caractère non stabilisé d'un certain nombre d'éléments, votre rapporteur général se propose de présenter ses principales remarques dans le cadre de la présente partie. Pour l'avenir, nos collègues Philippe Adnot et Christian Gaudin, rapporteurs spéciaux de la mission, auront certainement à coeur d'examiner de près la mise en oeuvre du programme d'investissements assigné à cette mission.

A titre liminaire, votre rapporteur général souhaiterait mettre en garde contre un usage excessif du mot « excellence » qui qualifie la quasi-totalité des investissements financés notamment dans le cadre de cette mission : instituts thématiques d'excellence, projets thématiques d'excellence, pôles d'excellence, campus d'excellence, laboratoire d'excellence.... Or selon le mot de Talleyrand « Tout ce qui est excessif est insignifiant ». La recherche systématique de l'excellence est une ambition légitime dont la crédibilité dépendra avant tout des résultats obtenus, l'excellence d'un organisme se définissant par comparaison avec d'autres organismes.

A la lecture du projet de loi de finances rectificative et notamment des justifications au premier euro, les fonds de l'emprunt national ont majoritairement vocation à financer la recherche, que celle-ci soit réalisée dans des organismes de recherche publics ou dans des laboratoires universitaires :

- les instituts thématiques d'excellence (un milliard d'euros),

- les projets thématiques d'excellence (3,05 milliards d'euros),

- les laboratoires d'excellence (un milliard d'euros),

- la recherche nucléaire et aéronautique (2,5 milliards d'euros),

- la valorisation de la recherche (3,5 milliards d'euros).

En outre, le projet du plateau de Saclay, doté d'un milliard d'euros, apparaît avant tout comme un projet scientifique puisqu'il s'agit « de constituer le plus important campus scientifique et technologique européen », et que la dotation sera versée notamment sur présentation des projets scientifiques.

Quant aux « Campus d'excellence », comptabilisés au titre de l'enseignement supérieur, il convient de souligner que les financements affectés à ces projets devraient comprendre une forte dimension recherche, la majorité des indicateurs proposés pour le programme « Pôles d'excellence » concernent l'activité de recherche. Ainsi, la visibilité internationale sera notamment évaluée par la part de la France dans la production mondiale de publications scientifiques ou par le nombre d'établissements d'enseignement classés dans le classement de Shanghaï qui repose avant tout sur des critères d'excellence scientifique.

Votre rapporteur général souligne que la priorité donnée à la recherche lui apparaît légitime, car elle constitue par définition l'investissement d'avenir. Toutefois, il convient de veiller à ce que cet investissement dans la recherche, qui bénéficie, de facto, aux universités compte tenu du nombre de laboratoires qui s'y trouvent, ne remette pas en cause la nécessité d'accroître l'effort de la nation sur la formation des étudiants notamment en premier cycle. A ce titre, il est regrettable que les indicateurs proposés pour le programme « Pôles d'excellence » ne tiennent pas compte de la qualité de l'insertion professionnelle. Or rappelons que l'un des défis majeurs de l'université française, qui accueille aujourd'hui 63 % des étudiants, est de réussir un saut qualitatif dans sa mission de formation afin d'améliorer l'employabilité de ses étudiants.

1. La concentration impérative des moyens

Les premières réactions relatives à la ventilation de l'emprunt national ont notamment concerné la mise en place d'un système de recherche et d'enseignement supérieur à deux vitesses compte tenu de la volonté de financer l'émergence de pôles d'excellence. Cette critique est d'autant plus vivace que d'aucuns souhaitent que le sous-investissement de l'Etat ces dernières décennies, notamment sur les sites universitaires, soit compensé de manière homogène.

La concentration des moyens sur les meilleures entités semble néanmoins nécessaire si l'objectif premier est bien de réaliser, grâce à un investissement particulier, un saut qualitatif en matière de recherche et de transfert technologique. Ainsi, compte tenu des critères de sélection et du caractère ouvert des appels à projets, il fort probable que le campus de Saclay, qui bénéficie d'ores et déjà d'un financement identifié, puisse également recevoir des financements au titre des campus d'excellence, les projets thématiques d'excellence, les campus d'innovation technologique...

Il convient toutefois de relativiser l'importance des sommes affectés compte tenu la forte proportion de dotations non consomptibles allouées à l'ANR. Ainsi la totalité des fonds alloués aux Campus d'excellence, soit 7,7 milliards d'euros correspond à des fonds non consomptibles. Les revenus issus des 7,7 milliards d'euros, pourraient s'élever à 308 millions d'euros annuels ce qui, répartit entre dix campus, constitue une dotation supplémentaire annuelle d'environ 30 millions d'euros, dotation qui devra elle-même être répartie entre les différentes entités des campus ceux-ci étant des « groupements d'établissements associant universités, écoles et organismes de recherche ». Compte tenu du montant des ressources complémentaires, la concentration est nécessaire, sinon cela consisterait à saupoudrer le territoire avec des sommes qui ne pourraient pas être à l'origine des effets de leviers attendus.

Dans ces conditions, afin d'être pleinement acceptée, la concentration des moyens doit être opérée selon une logique d'excellence et sur la base d'une procédure de sélection objective et transparente (cf. infra).