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Projet de loi de finances rectificative pour 2010

 

2. 668 millions d'euros d'annulations de crédits

Les annulations de crédits ont deux objets, et sont financées selon deux régimes distincts :

500 millions d'euros permettent de compenser le coût de la rémunération du dépôt au Trésor des dotations non consomptibles. Ces annulations sont financées hors réserve de précaution, conformément à l'engagement du Gouvernement selon lequel les charges financières liées à l'emprunt national seraient gagées par des économies réelles. A compter de 2011, la charge d'intérêt liée à l'emprunt s'ajoutera au coût de la rémunération des dotations. L'effort devant être consenti en 2011 à ce titre sur les dépenses de fonctionnement est estimé à 1,2 milliard d'euros.

Selon les informations recueillies par votre rapporteur général, certains ministères envisageraient de prélever ces économies sur les reports de crédits de 2009 sur 2010. Il va de soi qu'une telle pratique serait contraire à l'esprit du gage des charges financières liées à l'emprunt national ;

168 millions d'euros pour gager le surcoût lié à la réforme du régime des exonérations de cotisations patronales des « travailleurs occasionnels -  demandeurs d'emploi » (TO-DE) dans le secteur agricole. Ces annulations peuvent être prélevées dans la réserve de précaution.

Le tableau ci-après présente les annulations de crédits par mission. Il en résulte que, en 2010, le cumul de la réserve de précaution et des annulations prévues par le présent projet de loi de finances rectificative conduit à réduire de moins de 2 % le total des crédits votés en loi de finances initiale. La mission la plus pénalisée (« Médias ») ne disposera en 2010 que de 94 % des crédits initiaux.

Ventilation par mission des annulations de crédits proposées par le présent projet de loi de finances rectificative

(en euros)

Source : commission des finances, d'après les données transmises par le ministère du budget

3. Des ouvertures et annulations sans incidence sur la norme de dépense

Le financement des « investissements d'avenir », comme celui des mesures de relance en 2009 et en 2010, est effectué en dehors du cadre fixé par la norme retenue pour l'évolution des dépenses de l'Etat. Pour la deuxième année consécutive, l'exécution budgétaire des dépenses « normées » s'accompagnera de celle d'un « budget extraordinaire ». S'agissant des crédits de l'emprunt national, on peut d'ailleurs noter que ce processus parallèle vivra pendant toute la période de financement des « investissements d'avenir », les crédits versés aux opérateurs provenant non pas de dépenses budgétaires mais de mouvements de trésorerie « à dose filée », en provenance des comptes au Trésor ouverts à cet effet.

Hors « dépenses d'avenir », la différence entre le montant des ouvertures nettes de crédits (945 millions d'euros) et celui des annulations nettes correspondantes (654 millions d'euros10(*)), soit 291 millions d'euros, s'explique par le fait que cette dépense est compensée, conformément aux dispositions de l'article 2, par le transfert à due concurrence d'une fraction du produit des droits sur les tabacs. Le Gouvernement considère qu'il s'agit d'une mesure de périmètre qui ne doit pas être prise en compte pour l'application de la norme de dépense.

Il faut noter que, pour des raisons développées dans le commentaire de l'article 2, ce transfert réduit de 101 millions d'euros le montant du « panier » de recettes affectées à la sécurité sociale pour compenser les allègements généraux de charges sociales. Aujourd'hui, les recettes procurées par le « panier » sont supérieures aux dépenses correspondantes. Toutefois, lorsque la croissance économique reviendra et que le coût des allègements s'alourdira, le coût à compter duquel le « panier » ne suffira plus à compenser les allègements sera réduit de 101 millions d'euros par rapport à la situation actuelle. Même si la compensation du coût des allègements généraux n'est pas obligatoire pour l'Etat, sa position financière s'en trouve fragilisée, sauf s'il est décidé, comme le souhaite votre rapporteur général, de réduire progressivement ce coût.

* 10 Le montant total des annulations s'établit à 668 millions d'euros. Cependant, 14 millions d'euros sont annulés, au sein de la mission « Agriculture », sur un programme bénéficiant par ailleurs d'ouvertures. En pareil cas, le montant des ouvertures et des annulations est contracté au sein de celui des ouvertures de crédits.