3. Une gestion des crédits, entièrement confiée à des opérateurs, qui pose la question de la gouvernance des fonds
La mise en oeuvre des quatre actions précitées est confiée à quatre opérateurs dont les dotations sont inégales :
- le Fonds stratégique d'investissement (CDC entreprises) à hauteur de 400 millions d'euros ;
- OSEO (1,8 milliard d'euros) ;
- la Caisse des dépôts et consignations (300 millions d'euros)
- et un nouveau fonds national pour la société numérique (FSN), doté de 4,5 milliards d'euros gérés par la CDC, soit l'intégralité des ouvertures de crédits prévues dans le cadre du programme « Développement de l'économie numérique ».
De manière générale, les opérateurs organiseront des appels à projets sur la base de cahiers des charges élaborés par les services de l'Etat. Ces documents, approuvés par le Premier ministre, régiront le processus et les critères de sélection des projets, la forme des financements apportés et les modalités de suivi de l'utilisation de ces fonds.
Modalités d'intervention des opérateurs
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Action |
Opérateur |
Type d'intervention |
Modalités |
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Financement des entreprises innovantes / Fonds d'amorçage |
FSI |
Prise de participation dans des fonds |
Définie dans le cadre du règlement du FCPR et de la convention conclue entre le fonds national et le fonds bénéficiaire |
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Financement des entreprises innovantes / Financement de l'activité d'OSEO |
OSEO |
Prêts, garanties, subvention, avances remboursables |
Modalités classiques d'intervention d'OSEO |
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Financement des entreprises innovantes / Renforcement des pôles de compétitivité |
OSEO |
Subventions et avances remboursables |
Sélection après appels à projets sur la base d'un cahier des charges arrêté par le Premier Ministre |
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CDC |
Subvention et prise de participation |
Sélection après appels à projets sur la base d'un cahier des charges arrêté par le Premier Ministre |
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Financement des entreprises innovantes / Etats Généraux de l'Industrie |
OSEO |
Doit être précisément défini dans le cadre des conclusions des états généraux de l'industrie. |
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Financement de l'économie sociale et solidaire |
CDC |
Prise de participations |
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Source : Gouvernement, en réponse au questionnaire de votre commission des finances
Il est également permis de s'interroger sur les modalités d'interventions qui seront retenues. Ainsi, on pourrait estimer que l'action du FSI ne se cantonne pas aux seules prises de participation dans des fonds, mais procède également d'investissements directs .
Face à l'hétérogénéité des opérations à mener et à la multiplication des opérateurs, le commissaire général à l'investissement a exprimé, lors de son audition par votre commission des finances le 3 février 2010 79 ( * ) , sa « plus grande vigilance » dans l'exercice de sa mission, considérant que s'il fallait « mettre de l'ordre dans tout cela », le rôle de ses services serait d'intervenir à titre d'experts extérieurs pour « challenger » les projets et pour favoriser le développement d'écosystèmes.
Pour l'ensemble des programmes, l'avis du commissaire général à l'investissement sera présenté au Premier ministre qui, en amont de la sélection des projets, signera les contrats de gestion avec les opérateurs, puis, en dernier ressort, approuvera les projets retenus.
Au regard de cette chaîne de gouvernance et de la recherche d'effets de levier auprès des investisseurs privés, le tempo des engagements de crédits au regard des effets recherchés prend une importance particulière. Certes, d'un point de vue budgétaire, l'ensemble des crédits ont vocation à être « décaissés » par l'Etat et versés aux opérateurs en 2010. Mais, hormis l'indication d'un délai de cinq ans pour doter 750.000 nouveaux foyers du haut-débit en zone rurale, aucun objectif calendaire n'accompagne la justification des crédits .
* 79 Se reporter au compte rendu de cette audition, reproduit en annexe au présent rapport.