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Projet de loi de finances rectificative pour 2010

 

2. Un pilotage interministériel dont le rattachement à la mission « Economie » est discutable

D'emblée, il convient de souligner que ces programmes ne sont pas pilotés par le seul ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, faisant ainsi exception au mode de gouvernance actuel de la mission « Economie ». En effet, si la gestion du programme « Croissance des PME », qui regroupe principalement l'action « Financement des entreprises innovantes » (2,4 milliards d'euros) et, de façon plus anecdotique, l'action « Financement de l'économie sociale et solidaire » (100 millions d'euros), est confiée au directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, celle du programme « Développement de l'économie numérique » sera exercée par le secrétaire général du Gouvernement.

De fait, ce dernier présente un fort caractère interministériel pour lequel la proximité avec les services du Premier ministre ainsi qu'avec le secrétariat d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique présente une logique fonctionnelle. Parmi les 4,5 milliards d'euros consacrés à ce programme, il est d'ailleurs permis de s'interroger sur la pertinence du rattachement de certains projets à la mission « Economie ». Si l'action « Développement des réseaux à très haut débit », dotée de 2 milliards d'euros, correspond effectivement à la présentation stratégique de la mission en matière de développement et de régulation des télécommunications, en revanche, l'action « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants », dotée de 2,5 milliards d'euros, contient des projets qui pourraient relever d'autres missions telles que :

- la culture pour ce qui concerne la numérisation des contenus (750 millions d'euros) ;

- la recherche et l'enseignement supérieur pour les appels à projets en R&D en matière de développement du « Cloud computing » (informatique en nuage), des technologies de base du numérique (nanoélectronique, réseaux intelligents) ;

- ou l'écologie, le développement et l'aménagement durables pour les investissements prévus dans le domaine des systèmes de transports intelligents dans le cadre de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

La profusion des projets et la diversité des domaines d'intervention prévus dépassent donc largement le périmètre de la mission « Economie ». C'est la raison pour laquelle l'exposé des motifs du présent projet de loi de finances rectificative est présenté par « secteurs » qui ne recouvrent pas strictement des missions budgétaires. Dans la même logique, il a été indiqué à votre rapporteur général que d'autres ministères pourraient être associés à la gouvernance stratégique du Fonds national pour la société numérique (FSN), notamment ceux chargés de la culture, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la santé et de la défense.