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Projet de loi de finances rectificative pour 2010

 

IV. MISSION « ECONOMIE » ET COMPTES SPÉCIAUX « PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ETAT » ET « PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS »

A. LES CRÉDITS OUVERTS DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

1. Une augmentation substantielle de crédits sur des actions nouvelles

La mission « Economie » bénéficie dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative de 7 milliards d'euros d'ouverture nette de crédits répartis entre deux nouveaux programmes :

- « Croissance des petites et moyennes entreprises » à hauteur de 2,5 milliards d'euros

- et « Développement de l'économie numérique » pour 4,5 milliards d'euros.

A titre d'illustration de l'ampleur des investissements ainsi consentis, il convient de rappeler que la mission « Economie » est dotée, dans son ensemble, de 1,9 milliard d'euros, dont 1,1 milliard d'euros sont dédiés au programme « Développement des entreprises et de l'emploi », qui a un objet proche de celui des deux nouveaux programmes.

Les crédits ouverts font plus que décupler les dotations de la loi de finances initiale pour 2010 qui pourraient être rattachées à des dépenses d'investissement dites d'avenir et portent sur des actions et projets essentiellement nouveaux, à l'exception du soutien à OSEO, ainsi que l'illustrent les tableaux ci-dessous.

Action « Financement des entreprises innovantes »

(en millions d'euros)

Fonds dédié au financement de l'amorçage des entreprises innovantes

400

Projet nouveau

Financement de l'activité du groupe OSEO

500

Renforcement de l'action d'OSEO

Renforcement des pôles de compétitivité

500

Renforcement de la politique des pôles au moyen du financement d'objets nouveaux

Etats Généraux de l'Industrie

1.000

A préciser après les conclusions des EGI

Action «Financement de l'économie sociale et solidaire »

(en millions d'euros)

Fonds de financement de l'économie sociale et solidaire

100

Projet nouveau

Action « Développement des réseaux à très haut débit »

(en millions d'euros)

Prêts attribués par le fonds national pour la société numérique (FSN) en zones moyennement denses

1.000

Projet nouveau

Subventions attribuées par le FSN en zones peu denses

750

Projet nouveau

Subventions et prises de participation pour le déploiement d'une solution technique qui apportera le très haut débit d'ici 5 ans à 750 000 foyers en zone rurale

250

Projet nouveau

Action « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants »

(en millions d'euros)

Numérisation des contenus

750

Projet nouveau

Développement du cloud computing (informatique en nuage).

1.750

 

Prises de participation et/ou prêts dans une société privée à capitaux mixtes publics-privés chargée de concevoir, construire et exploiter une infrastructure de cloud computing.

 

Subventions et avances remboursables dans des appels à projets de R&D dédiés aux thématiques de l'informatique en nuage et du calcul intensif.

 

Développement des technologies de base du numérique.

Projets nouveau

Développement des nouveaux usages numériques.

 

Réseaux électriques intelligents (smart grids)

 

« e-santé »

 

Sécurité et résilience des réseaux

 

Systèmes de transport intelligents

 

Ville numérique

 

« e-éducation »

 

Source : Gouvernement, en réponse au questionnaire de votre commission des finances

La répartition de ces crédits s'inscrit par ailleurs dans les préconisations de la commission Juppé-Rocard, notamment pour ce qui concerne le programme « Croissance des PME » :

- la création d'un fonds national d'amorçage et d'un fonds de financement de l'économie sociale et solidaire était explicitement proposée, avec les mêmes montants ;

- le financement de l'activité d'OSEO était suggéré pour des interventions en capital et en refinancement de même niveau que ce qui est ici proposé ;

- le renforcement des pôles de compétitivité constituait un axe du rapport Juppé - Rocard sans qu'il ait été proposé de leur affecter explicitement une partie de l'emprunt national ;

- l'affectation de 1 milliard d'euros aux états généraux de l'industrie est présentée par le Gouvernement comme une synthèse des travaux menés par MM. Juppé et Rocard, dans la perspective de la réunion de ceux-ci par le Président de la République.

S'agissant du numérique, la création d'un programme « Développement de l'économie numérique » s'inscrit également dans la continuité des préconisations du rapport Juppé-Rocard (7ème axe, actions 16 et 17).