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Projet de loi de finances rectificative pour 2010

 

B. LES COMPTES SPÉCIAUX « PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ETAT » ET « PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS »

Conformément au principe d'équilibre des recettes et des dépenses applicable à la gestion des comptes spéciaux, au sens de la LOLF, des dépenses issues de missions du budget général sont affectées aux recettes d'un compte dont l'objet est d'assurer la lisibilité de dépenses publiques qui, en l'absence de regroupement comptable, seraient éparpillées entre plusieurs missions.

Ainsi, le présent projet de loi prévoit deux séries d'ouvertures de crédits :

- sur le compte spécial « Participations financières de l'Etat » à hauteur de 2,3 milliards d'euros en provenance du programme « Pôle d'excellence » (1,3 milliard d'euros81(*)) et du programme « Croissance des petites et moyennes entreprises » (1 milliard d'euros82(*)) ;

- sur le compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » pour 1 milliard d'euros.

Sans que soit précisée la provenance de ces fonds, ce milliard d'euros serait prêté à OSEO afin de permettre le refinancement de l'ensemble des activités du groupe. Ce prêt doit permettre d'assurer la distribution des contrats de développement participatifs (CDP), prêts de long terme sans garantie, aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) désireuses de renforcer leurs fonds propres. Les modalités de l'emprunt, d'une durée d'au moins dix ans, ne sont pas définies. OSEO prévoit de l'ordre de 800 contrats de développement participatifs.

C. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement, à l'article premier du présent projet de loi de finances rectificative, tendant à affecter la taxe exceptionnelle sur les bonus au renforcement des fonds propres d'OSEO à concurrence de 360 millions d'euros.

Dans la mesure où 500 millions d'euros d'ouvertures de crédits étaient déjà affectés à cet objet dans le cadre de la mission « Economie », le Gouvernement à réduit d'autant, soit 360 millions d'euros, les crédits de l'action correspondante dans le programme « Croissance des petites et moyennes entreprises ». Ainsi, cette réfaction ramène le montant total des ouvertures de crédits de la mission « Economie » de 7 milliards d'euros à 6,64 milliards d'euros, et celui du projet de financement de l'activité du groupe OSEO de 500 millions à 140 millions d'euros.

En conséquence, la même réduction d'ouverture de crédit a été pratiquée sur le compte spécial « Participations financières de l'Etat » pour la partie dédiés à OSEO.

Il convient donc au final de se féliciter des recettes nouvelles qu'apporte dorénavant la nouvelle taxe sur les bonus, qui contribue ainsi à améliorer le solde budgétaire.

* 81 Il s'agit de compléter le financement de l'opération Campus.

* 82 Ainsi qu'il a été précisé plus haut dans le cadre de l'analyse des crédits de la mission économie, 500 millions d'euros sont destinés à augmenter le capital d'OSEO, 400 millions d'euros à assurer l'amorçage des entreprises innovantes et 100 millions d'euros à l'économie sociale et solidaire.