TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
ARTICLE 5 - Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
Commentaire : le présent article traduit l'incidence sur l'équilibre prévisionnel du budget 2010 des dispositions proposées par le présent projet de loi de finances rectificative.
Le déficit inscrit dans le projet de loi de finances initiale pour 2010 s'établissait à 117,4 milliards d'euros. Le présent projet de loi de finances rectificative, pour des raisons présentées dans l'exposé général du présent rapport, proposait dans sa rédaction initiale de le porter à 149,2 milliards d'euros, soit une augmentation de 27 %.
A l'issue de l'examen du texte par l'Assemblée nationale :
- le déficit prévisionnel pour 2010 est réduit de 270 millions d'euros et ramené à 149 milliards d'euros.
Cette amélioration résulte des modifications apportées à l'article premier par nos collègues députés. L'affectation à l'établissement public OSEO de l'intégralité du produit de la « taxe sur les bonus », soit 360 millions d'euros, conduit à réduire de 90 millions d'euros les recettes de l'Etat (soit le montant de la fraction du produit de cette taxe qui devait alimenter le budget général). Toutefois, cette affectation permet également de réduire de 360 millions d'euros les dépenses de l'Etat, en l'espèce le montant de l'augmentation de capital qu'il doit consentir à cet opérateur ;
- le besoin de financement de l'Etat est, en conséquence, réduit de 0,27 milliard d'euros, pour s'établir à 236,1 milliards d'euros. Cette réduction se traduit, dans le tableau de financement, par une diminution à due concurrence de la variation prévue des bons du Trésor à taux fixe, qui passe de 1,4 milliard d'euros à 1,2 milliard d'euros.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
SECONDE PARTIE - MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE 1ER - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR
2010 CRÉDITS DES MISSIONS
ARTICLE 6 - Budget général : ouvertures et annulations de crédits
Commentaire : le présent article propose, au titre des missions du budget général pour 2010, des ouvertures et annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, conformément à l'état B annexé au présent projet de loi de finances rectificative.
I. LES OUVERTURES DE CRÉDITS
Le présent article propose, après examen par l'Assemblée nationale, d'ouvrir au titre des missions du budget général pour 2010, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, un montant supplémentaire de 34 584 832 039 euros.
Ce montant est inférieur de 360 millions d'euros au moment initialement prévu par le présent article. Cette évolution tire les conséquences de la réduction, à l'état B, de 360 millions d'euros des crédits inscrits sur le programme « Croissance des petites et moyennes entreprises » de la mission « Economie », en raison de l'affectation à l'établissement public OSEO, conformément aux modifications apportées aux dispositions de l'article premier par nos collègues députés, du produit de la « taxe sur les bonus ».
Le commentaire des ouvertures de crédits proposées par le présent projet de loi de finances rectificative est présenté dans l'exposé général. Sur cette base, votre commission vous propose d'apporter les modifications suivantes aux ouvertures de crédits proposées à l'état B du présent projet de loi de finances rectificative :
- sur la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », votre commission vous propose de redéployer 300 millions d'euros du nouveau programme « Démonstrateurs et plates formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » vers le nouveau programme « Transport et urbanisme durables ». Ce mouvement permet d'apporter les ressources nécessaires au financement d'un projet d'infrastructure présentant à la fois un caractère écologique et une rentabilité socio-économique, en l'espèce le canal Seine-Nord 136 ( * ) .
Ce redéploiement est rendu possible par l'ampleur des moyens supplémentaires dont est dotée l'ADEME, tant au titre de l'emprunt national que de la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, et par les incertitudes quant à la capacité de cette agence à « absorber » de tels montants ;
- sur la mission « Enseignement scolaire », il vous est proposé de supprimer 300 millions d'euros en principe dévolus au financement d'une action « Egalité des chances » dont le contenu n'est pas précisé, dont le gestionnaire n'est pas identifié et pour laquelle aucun indicateur n'a été préparé.
II. LES ANNULATIONS DE CRÉDITS
Le présent article propose d'annuler 1 848 042 029 euros au titre des autorisations d'engagements comme des crédits de paiement, dont 1 179 832 039 au titre des remboursements et dégrèvements et 668 209 990 au titre des autres missions du budget général.
L'Assemblée nationale n'a pas modifié ces montants.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
ARTICLE 7 - Comptes spéciaux : ouvertures de crédits
Commentaire : le présent article propose, au titre des comptes spéciaux pour 2010, des ouvertures d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, conformément à l'état C annexé au présent projet de loi de finances rectificative.
Le présent article propose d'ouvrir, au titre des comptes spéciaux pour 2010, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 940 000 000 euros.
Le montant initialement inscrit par le Gouvernement a été réduit de 360 millions d'euros à l'Assemblée nationale, en raison de l'affectation du produit de la « taxe sur les bonus » à l'établissement public OSEO, qui conduit à réduire d'autant le montant de la subvention devant être versée, à partir des crédits de la mission « Economie », au compte d'affectation spéciale des participations financières de l'Etat », au titre de l'augmentation du capital de cet établissement.
Le détail des ouvertures de crédits sur les comptes d'affectation spéciale est présenté dans la troisième partie de l'exposé général.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 136 Sur ce point, se référer au 4 du B du III de la troisième partie de l'exposé général.