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Projet de loi de finances rectificative pour 2010

 

ANNEXE 2 : AUDITIONS PAR LA COMMISSION

I. AUDITION DE MME CHRISTINE LAGARDE, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI ET DE M. ERIC WOERTH, MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ETAT (20 JANVIER 2010)

A la question liminaire de M. Jean Arthuis, président, sur les délais de ratification des conventions fiscales signées entre la France et d'autres Etats, M. Eric Woerth a répondu qu'il partage le souci de la commission d'une entrée en vigueur rapide de ces accords.

Puis le ministre est revenu sur les principaux aspects de l'exécution budgétaire en 2009. L'exercice s'achève sur un déficit budgétaire de 138 milliards d'euros, en augmentation d'un peu plus de 80 milliards d'euros par rapport à 2008, et une amélioration du solde de 3 milliards d'euros par rapport à la prévision du collectif de décembre 2009.

Une augmentation aussi importante du déficit est due à la crise. Celle-ci a entraîné une baisse des recettes de 40 milliards d'euros, dont 35 milliards d'euros de recettes fiscales. Les impôts les plus sensibles à la conjoncture, comme l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ont été les plus touchés. Par ailleurs, 37 milliards d'euros ont été injectés dans l'économie dans le cadre du plan de relance.

En revanche, l'atténuation du déficit par rapport aux dernières prévisions tient principalement à deux facteurs :

- de moindres dépenses, à hauteur d'un milliard d'euros, en raison du décalage constaté dans le paiement de certaines dépenses du plan de relance  (800 millions d'euros) et d'une plus grande maîtrise des charges courantes (250 millions d'euros) ;

- de meilleures rentrées fiscales constatées en fin d'année 2009, à hauteur de 2,5 milliards d'euros.

M. Eric Woerth a insisté sur le fait que la crise n'a pas conduit le Gouvernement à modifier le cap de sa politique budgétaire. Hors plan de relance, les dépenses de l'Etat en valeur diminuent de 0,2 % par rapport au niveau constaté en 2008. Si le contexte favorable en matière de taux d'intérêt a permis d'enregistrer une réduction de la charge de la dette de 5,4 milliards d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2009, le Gouvernement a dû contenir la dynamique de certaines dépenses exceptionnelles ou liées à la crise, dont 1,3 milliard d'euros au titre des dotations à la sécurité sociale, 1,1 milliard d'euros au titre de la contribution française au budget européen et 500 millions d'euros pour le financement des dépenses de lutte contre la grippe A. Dans ces conditions, la baisse des dépenses hors plan de relance a été affectée au remboursement de dettes anciennement constituées auprès de la sécurité sociale (2 milliards d'euros) et à la diminution du déficit (250 millions d'euros).

S'agissant du plan de relance, le ministre a observé que son coût budgétaire est légèrement inférieur aux prévisions, soit 37 milliards d'euros contre 38,6 milliards initialement envisagés. Le calendrier du paiement de certaines dépenses connaît un léger décalage, occasionnant des décaissements en retrait de 800 millions d'euros par rapport aux prévisions. Par ailleurs, la mensualisation du remboursement des crédits de TVA pourrait s'avérer moins coûteuse que prévu, pour un total de 6 milliards d'euros contre 6,5 milliards d'euros attendus. Enfin, 200 millions d'euros de prêts aux constructeurs automobiles n'ont pu être versés en 2009, et le seront dans les prochaines semaines.

M. Eric Woerth a achevé son analyse de l'exécution 2009 en indiquant que le déficit public devrait s'établir autour de 7,9 % du produit intérieur brut (PIB) en 2009, au lieu des 8,2 % attendus, grâce à la maîtrise des dépenses de l'Etat, à l'amélioration des rentrées fiscales et aux effets sur les comptes sociaux d'une moindre dégradation de la masse salariale.

Il a procédé ensuite à la présentation des principales dispositions du premier projet de loi de finances rectificative pour 2010. Dans la continuité des préconisations du rapport de la commission co-présidée par MM. Alain Juppé et Michel Rocard, le projet de loi ouvre 35 milliards d'euros de crédits complémentaires sur le budget de l'Etat, au bénéfice d'un nombre restreint de priorités stratégiques. 19 milliards d'euros seront ainsi consacrés à l'enseignement supérieur, la formation et la recherche, 6,5 milliards d'euros aux filières industrielles et aux petites et moyennes entreprises (PME), 5 milliards d'euros au développement durable et 4,5 milliards d'euros à l'économie numérique. Afin de susciter un effet de levier au profit des agents économiques, ces crédits seront associés à des financements privés ou publics pour démultiplier l'effort d'investissement. Par ailleurs, 63 % des crédits ouverts le seront sous forme de dotations non consommables, de prêts et de prises de participation, ce qui traduit la volonté du Gouvernement de favoriser la constitution d'actifs.

Les 35 milliards d'euros feront l'objet d'une seule et même ouverture, alors que le décaissement des sommes s'étalera sur plusieurs années, et sera confié à des opérateurs de l'Etat tels que l'Agence nationale de la recherche (ANR), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou OSEO.

M. Eric Woerth a en effet jugé dangereux de faire coexister de manière durable le financement des investissements d'avenir avec les budgets « ordinaires » des ministères, le caractère exceptionnel de ces financements interdisant tout « porosité » avec les dépenses courantes. Ainsi, l'architecture budgétaire retenue permet d'isoler les crédits du reste des budgets, les crédits ouverts étant regroupés au sein de nouveaux programmes, créés au sein des missions existantes du budget et assortis d'une justification au premier euro des dépenses et d'objectifs et indicateurs de performance. Le ministre a également souligné que l'information du Parlement sera garantie par la production d'un « jaune » budgétaire annexé au projet de loi de finances, et consacré aux conditions de mise en oeuvre et aux résultats obtenus grâce aux financements de l'emprunt national.

M. Eric Woerth a fait valoir que la réalisation des investissements d'avenir implique la mise en place d'une « gouvernance exceptionnelle ». Le choix et le suivi de la mise en oeuvre des investissements seront confiés à un Commissaire général à l'investissement, chargé de coordonner les travaux interministériels sous l'autorité du Premier ministre. Par ailleurs, des conventions liant l'Etat à chacun des organismes définiront le cadre d'emploi des fonds, les indicateurs de mesure des résultats obtenus et les modalités d'instruction des dossiers qui garantiront à l'Etat un droit de décision en dernier ressort. Un comité de surveillance des investissements sera enfin créé, placé sous la co-présidence de MM. Alain Juppé et Michel Rocard, et sera chargé du suivi et de l'évaluation a posteriori des projets d'investissement.

Par ailleurs, le ministre a insisté sur le fait que la charge d'intérêt de l'emprunt national, estimée à 500 millions d'euros en 2010, sera compensée par une réduction supplémentaire des dépenses. L'impact de l'emprunt sur le déficit public devrait se limiter à 2 ou 2,5 milliards d'euros en 2010, soit 0,1 % du produit intérieur brut (PIB), en raison de la part majoritaire qu'occupent les dépenses « non maastrichtiennes » et de l'étalement sur plusieurs années du décaissement des subventions.

M. Eric Woerth est revenu ensuite sur le second volet du projet de loi de finances rectificative, intéressant la réactualisation à la hausse des prévisions de recettes. Les ressources non fiscales devraient progresser d'un milliard d'euros sous l'effet de l'encaissement d'une recette exceptionnelle, consécutive à un jugement du tribunal de première instance des Communautés européennes sur le régime fiscal dérogatoire de France Télécom. Par ailleurs, les ressources fiscales devraient connaître une augmentation de 2,1 milliards d'euros. Si la décision du Conseil constitutionnel sur la contribution carbone et le régime des bénéfices non commerciaux entraîne une perte de recettes de 2,2 milliards d'euros, la révision à la hausse de la prévision de croissance pour 2010 (1,4 % contre 0,75 %) et les meilleures rentrées fiscales constatées fin 2009 devraient au contraire améliorer le solde de 3,6 milliards d'euros. Au surplus, le collectif budgétaire prend en compte les recettes attendues de la régularisation de la situation des évadés fiscaux, soit 700 millions d'euros.

Après avoir brièvement évoqué la mesure d'allègement de cotisations sociales sur l'emploi des travailleurs occasionnels dans le secteur agricole, dont le coût de 168 millions d'euros sera intégralement financé par des annulations de crédits, le ministre a conclu en annonçant un déficit budgétaire de 149,2 milliards d'euros en 2010, contre 117,4 milliards d'euros prévus en loi de finances initiale.

En revanche, le déficit public sera revu à 8,2 % du PIB contre 8,5 % prévus initialement et l'endettement public s'établira à 83,2 % du PIB au lieu des 84 % anticipés. Cette diminution, a priori paradoxale, s'explique par la révision à la hausse du montant du PIB suite à l'amélioration des prévisions de croissance, par la baisse de 0,4 % du montant de la dette publique liée à la baisse des déficits publics en 2009 et en 2010 (0,6 point de PIB) et, en sens inverse, à l'impact du financement des investissements d'avenir sur la dette publique (0,2 point de PIB).

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a fourni ensuite à la commission quelques éléments de cadrage macroéconomique, faisant valoir que la France est sortie plus tôt d'une récession moins intense que dans la moyenne des autres pays, et qu'elle s'est singularisée par une consommation des ménages qui n'a jamais fléchi depuis le début de la crise.

Revenant sur les prévisions de croissance pour 2010, la ministre a indiqué que le PIB devrait progresser d'1,4 % en 2010 et que l'inflation devrait retrouver un étiage normal et modéré, soit 1,2 %, après la stagnation des prix observée en 2009. En outre, si les destructions d'emplois se poursuivaient en 2010, leur rythme devrait singulièrement fléchir, passant de 373 000 en 2009 à 71 000 en 2010 pour l'emploi salarié total, incluant les emplois aidés. Le taux de prélèvements obligatoires devrait enfin s'établir à 41 % du PIB en 2010, la suppression de la taxe professionnelle et la prolongation du remboursement accéléré des créances au titre du crédit d'impôt recherche compensant l'extinction progressive des mesures fiscales temporaires de relance. La ministre a vu dans cette stabilité de la pression fiscale le fruit des engagements du Président de la République et du Gouvernement et la traduction de leur volonté de ne pas « briser » la croissance alors que la reprise s'amorce.

Ensuite, Mme Christine Lagarde a abordé les justifications économiques de l'emprunt national, censé combler les retards pris par la France en matière de « révolution technologique » et d'enseignement supérieur. Jugeant que notre pays doit accentuer son effort en matière de recherche et développement, elle a fait valoir que l'emprunt national s'inscrit dans la continuité de réformes déjà engagées par le Gouvernement, telles que l'autonomie des universités et la refonte du crédit d'impôt recherche. Au total, les dépenses financées par l'emprunt national devraient permettre un surplus de croissance de 0,3 % du PIB par an sur la décennie, et le surcroît de recettes procurées à long terme par cette amélioration de la croissance permettrait d'autofinancer l'emprunt à l'horizon d'environ onze ans.

Enfin, la ministre a évoqué la taxe exceptionnelle sur les bonus prévue par le projet de loi de finances rectificative. Cette taxe, d'un taux de 50 %, frappera les bonus versés en 2010 au titre de l'exercice 2009. Toutes les rémunérations variables, au-delà d'un plancher de 27 500 euros par opérateur de marché, seront visées, et ce quel qu'en soit le mode de paiement. Le rendement de la taxe pourrait avoisiner 360 millions d'euros, dont 270 millions seront affectés au Fonds de garantie des dépôts, et le solde au budget de l'Etat. La dotation de ce fonds a été augmentée, à l'initiative de la présidence française de l'Union européenne, afin de porter le montant de dépôts garantis à 100 000 euros par individu.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a tout d'abord interrogé les ministres sur les professionnels concernés par la taxe sur les bonus et sur le champ des opérateurs couverts par ce dispositif. Après avoir salué la prudence des hypothèses du Gouvernement et s'être félicité des améliorations constatées tant des recettes fiscales que de la croissance, il a souhaité que soient précisés la notion de « dépenses d'avenir », ainsi que les circuits budgétaires retenus pour l'emprunt national. A cet égard, 35 milliards d'euros seront décaissés en 2010 et versés à des opérateurs, conduisant ainsi à dégrader du même montant le déficit de l'Etat. Néanmoins, seuls 22 milliards d'euros seront empruntés, compte tenu des 13 milliards d'euros remboursés par les banques. Par ailleurs, le montant des émissions à moyen et long terme ne sera majoré que de 13 milliards d'euros, compte tenu de 9 milliards d'euros de rachats de dette intervenus fin 2009. Enfin, les opérateurs placeront au Trésor les sommes non dépensées, soit un montant de dépôts de 30 milliards d'euros en 2010.

Dans ces conditions, le rapporteur général a souhaité savoir si ce sont bien seulement 5 milliards d'euros qui ont été effectivement dépensés en 2010, sur combien d'années les opérateurs sont censés dépenser l'intégralité des crédits, et si les dépôts au Trésor seront rémunérés, de façon à ce que les opérateurs n'en dépensent que les intérêts. D'autre part, cette trésorerie supplémentaire réduisant d'autant le montant des bons du Trésor émis en 2010, pourquoi emprunter 22 milliards d'euros à long terme et réduire de 30 milliards d'euros les émissions à court terme, dont le coût est aujourd'hui moindre, et quel est, dans ces conditions, l'intérêt des dotations non consomptibles ? N'aurait-il pas été plus protecteur des finances publiques de verser des subventions budgétaires, plutôt que de payer des charges d'intérêt puis de rémunérer le produit de l'emprunt ?

S'agissant enfin de la gouvernance, M. Philippe Marini, rapporteur général, a manifesté son souci de confier à une instance le soin de veiller au bon déroulement du processus et à l'absence de « fongibilité » entre les fonds issus de l'emprunt et les dépenses courantes. Les dépenses financées par l'emprunt national doivent constituer de véritables investissements. Il faut se réjouir de ce que la charge d'intérêt supplémentaire liée à l'emprunt, de 500 millions d'euros en 2010, soit compensée par une réduction des dépenses courantes de l'Etat de même montant, hors réserve de précaution. La commission examinera attentivement les éléments que le Gouvernement lui transmettra quant à l'estimation de l'impact de l'emprunt national sur la croissance potentielle.

M. Eric Woerth s'est félicité de la prudence des prévisions de croissance du Gouvernement fin 2009. La présentation par le rapporteur général des grands équilibres de l'emprunt national est juste. Les décaissements par les opérateurs devraient être réalisés dans un délai de cinq à six ans, sept ans au maximum. L'emprunt à long terme se justifie par le fait que les taux d'intérêt à court terme pourraient prochainement augmenter. Recourir à des subventions au lieu de dotations en capital n'empêcherait pas l'Etat de s'endetter, celui-ci étant en déficit. M. René Ricol, commissaire général à l'investissement, sera chargé de gérer les moyens concernés, sous le contrôle d'un comité de surveillance, co-présidé par MM. Michel Rocard et Alain Juppé, et comprenant notamment des parlementaires. Les « retours sur investissement » devraient pouvoir être évalués, maintenant que les projets son mieux identifiés. Il faut éviter toute fongibilité entre les « investissements d'avenir » et les dépenses courantes.

M. Jean Arthuis, président, a estimé que le budget de l'Etat ressemble de plus en plus à celui des collectivités territoriales, distinguant une section de fonctionnement et une section d'investissement.

M. Eric Woerth a souligné que l'investissement de l'Etat demeure malgré tout modeste, ramené au total de ses dépenses. La décision de compenser la charge d'intérêt supplémentaire liée à l'emprunt par une réduction des dépenses courantes de l'Etat de même montant n'est pas aisée à mettre en oeuvre.

Mme Christine Lagarde a indiqué que l'article 1er du projet de loi de finances rectificative concerne les banques et les établissements financiers, mais non les fonds alternatifs. Les personnes concernées sont non seulement les opérateurs de marché, mais aussi les « patrons des lignes de métier ». M. Michel Camdessus, chargé en septembre 2009 de contrôler les rémunérations des professionnels de marché des banques qui ont reçu un soutien de l'Etat en fonds propres, doit remettre en mars 2010 un rapport à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Le Gouvernement mettra à la disposition de la commission les travaux sur lesquels s'appuie son estimation selon laquelle les dépenses financées par l'emprunt national augmenteraient la croissance de près de 0,3 % de PIB par an sur la décennie. L'agence France Trésor s'efforcera de lisser les émissions correspondant au grand emprunt.

M. Jean Arthuis, président, a indiqué que la commission auditionnera M. Philippe Mills, directeur général de l'agence France Trésor, le 27 janvier prochain.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, s'est interrogé sur les perspectives de développement de la fibre optique en zone rurale.

Mme Christine Lagarde a indiqué que le membre du Gouvernement chargé de ce sujet est Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique.

M. Eric Woerth a précisé que l'emprunt national doit financer le développement de l'Internet à haut débit à hauteur de 2 milliards d'euros, dont 1 milliard d'euros de prêts en zones moyennement denses, 750 millions d'euros de subventions en zones peu denses et 250 millions d'euros de subventions et de prises de participation en zone rurale.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, s'est félicité des financements prévus pour l'enseignement supérieur et pour la numérisation du patrimoine de la bibliothèque nationale de France (BnF). Il a interrogé les ministres sur le nombre de « campus d'excellence ».

M. Eric Woerth a indiqué que celui-ci sera vraisemblablement compris entre cinq et dix.

M. Philippe Marini a douté que certaines dépenses, comme la numérisation du patrimoine de la BnF, aient un impact sur la croissance potentielle.

M. Aymeri de Montesquiou a souhaité obtenir des précisions sur la notion de contribution du commerce extérieur à la croissance. Observant l'effort consenti pour réduire les dépenses courantes de l'Etat de 500 millions d'euros en 2010 afin de compenser la charge d'intérêt supplémentaire liée à l'emprunt, il s'est étonné qu'un tel effort n'ait pas été engagé plus tôt.

Mme Nicole Bricq a estimé qu'il n'est guère possible de présenter la révision à la hausse de la prévision de croissance du Gouvernement pour 2010, portée de 0,75 % à l'automne 2009 à 1,4 % aujourd'hui, comme la conséquence d'une amélioration des perspectives de croissance, alors que le consensus des conjoncturistes était déjà de 1,2 % en octobre 2009. Elle a souhaité connaître le surcoût de l'indemnisation du chômage pour le budget de l'Etat et la nature des 500 millions d'euros de crédits de paiement devant être annulés pour compenser la charge d'intérêt supplémentaire liée à l'emprunt. Le Parlement risque d'être réduit au rôle de spectateur en ce qui concerne le choix des projets financés. La taxe exceptionnelle sur les bonus, devant rapporter 90 millions d'euros au budget de l'Etat, est sans commune mesure avec les moyens mobilisés pour sauver le système bancaire, de plusieurs dizaines de milliards d'euros.

M. Serge Dassault s'est inquiété du déficit commercial de la France, et de la perte de compétitivité de l'économie française.

M. Jean-Pierre Fourcade a relevé que le projet de loi de finances rectificative prévoyant que, sur les 20 milliards d'euros prêtés aux banques, seulement 13 doivent être remboursés en 2010, cela implique que 7 seront remboursés ultérieurement. Il s'est alors demandé ce qu'il en sera exactement et s'il est prévu de retenir le Fonds stratégique d'investissement (FSI) comme opérateur et s'il ne vaudrait pas mieux consacrer moins d'argent aux universités et davantage aux principaux pôles de compétitivité ?

M. Philippe Adnot s'est félicité de l'augmentation des moyens consacrés au financement de la maturation des projets de recherche. Il s'est demandé si les 1,3 milliard d'euros prévus pour « boucler » le financement du plan campus annoncé par le Président de la République, doté au total de 5 milliards d'euros, constituent réellement des moyens supplémentaires. Il a souhaité que la liste des projets devant être financés soit transmise au Parlement et a interrogé les ministres sur les perspectives de la taxe carbone.

M. Michel Charasse a estimé que, sur les 35 milliards d'euros prévus, seulement 8 pourront être dépensés rapidement. En particulier, la désignation des « campus d'excellence » pourrait être plus longue que prévu.

M. Roland du Luart s'est demandé si, en cas de recettes fiscales supérieures aux prévisions, le supplément serait affecté au désendettement de l'Etat.

M. André Ferrand a souhaité obtenir des précisions sur la nature des crédits qui seront alloués aux « campus d'excellence » et à la recherche universitaire.

M. Jean Arthuis, président, s'est demandé si les universités étaient techniquement en mesure de gérer des sommes aussi importantes que celles prévues dans le cadre de l'emprunt national. Il a interrogé les ministres sur les professionnels et les structures - fonds spéculatifs, capital-investissement... - concernés par la taxe sur les bonus. En l'absence d'un minimum de coordination européenne, cette mesure risque d'être « à mi chemin entre le budgétaire et la gesticulation ».

En réponse à M. Aymeri de Montesquiou, Mme Christine Lagarde a confirmé que la France pâtira toujours d'une balance commerciale en déficit en 2010. A Mme Nicole Bricq, elle a indiqué que le nombre de chômeurs arrivant en fin de droits en 2010 reste à évaluer précisément, et que les modalités de leur indemnisation sont un sujet de négociation avec les partenaires sociaux. La taxe sur les bonus prévoit de taxer ceux-ci à hauteur de 50 %, ce qui correspond à des recettes de l'ordre de 360 millions d'euros, dont 270 millions seront consacrés à alimenter le fonds de garantie des dépôts, le solde, soit 90 millions, étant directement reversé au budget de l'Etat. La société de financement de l'économie française (SFEF) et la société de prise de participation de l'Etat (SPPE) ont financé les banques à hauteur, respectivement, de 70 milliards d'euros et de 20 milliards d'euros. Sur ces derniers, 13 milliards d'euros doivent être remboursés en 2010, le solde, soit 7 milliards d'euros, concernant BPCE, issu du rapprochement des banques populaires et des caisses d'épargne. La rémunération par les banques de la SFEF et de la SPPE a d'ores et déjà permis à l'Etat d'encaisser 2 milliards d'euros. En réponse à M. Serge Dassault, elle a déploré la perte de compétitivité de l'économie française. En réponse à M. Jean-Pierre Fourcade, elle a précisé que le FSI sera l'un des opérateurs devant financer les petites et moyennes entreprises dans le cadre de l'emprunt national. L'objectif poursuivi par ce dernier est bien de privilégier la recherche et l'enseignement supérieur. En réponse à M. Philippe Adnot, elle a déclaré partager le point de vue du rapporteur général selon lequel la taxe carbone doit davantage être considérée comme un indicateur de prix que comme une taxe destinée à produire des recettes fiscales.

En réponse à M. Aymeri de Montesquiou, M. Eric Woerth a rappelé que hors plan de relance, les dépenses de l'Etat ont baissé de 0,2 % en valeur par rapport au niveau constaté des dépenses en 2008. En réponse à Mme Nicole Bricq, il a déclaré qu'il transmettra prochainement à la commission un document indiquant la répartition des 500 millions d'euros de crédits de paiement devant être annulés pour compenser la charge d'intérêt supplémentaire liée à l'emprunt. En réponse à M. Philippe Adnot, il a indiqué que les 1,3 milliard d'euros devant être consacrés au plan campus dans le cadre de l'emprunt national doivent bien permettre d'atteindre le montant de 5 milliards d'euros annoncé par le Président de la République. En réponse au président Jean Arthuis, il a estimé que les universités doivent veiller à avoir une bonne gouvernance pour que l'emprunt national soit efficace. En réponse à M. Michel Charasse, il a indiqué que M. René Ricol, commissaire général à l'investissement, est chargé de veiller à la rapidité de la mise en oeuvre des moyens. En réponse à M. Roland du Luart, il a rappelé que l'article 18 de la loi organique relative aux lois de finance (LOLF) prévoit que si, en cours d'année, les recettes effectives sont supérieures aux prévisions des lois de finances, les crédits pour amortissement de la dette peuvent être majorés à due concurrence par arrêté, et que, selon l'article 9 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, les éventuels surplus, constatés par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.