Projet de loi de finances rectificative pour 2010

II. LE PROGRAMME DE STABILITÉ 2010-2013

Le Gouvernement a adressé le 1 ^er février 2010 à la Commission européenne le programme de stabilité 2010-2013. Cette transmission est tardive, les programmes de stabilité étant normalement transmis à la fin du mois de décembre.

Contrairement à ce qui est habituellement le cas, ce programme est incompatible avec la programmation pluriannuelle, plus sommaire, annexée au projet de loi de finances en application de l'article 50 de la LOLF ^{12 ( * )} .

A. UN PROGRAMME DE STABILITÉ QUI FIXE LA FIN DU DÉFICIT EXCESSIF EN 2013, CONFORMÉMENT AUX EXIGENCES DE L'UNION EUROPÉENNE

1. Une échéance fixée en 2013 par le Conseil

Cet écart vient du fait que le 2 décembre 2009, le Conseil européen a repoussé à 2013 l'année fixée pour la fin du déficit excessif (alors que la programmation annexée au projet de loi de finances pour 2010 prévoyait une un déficit de 5 points de PIB en 2013).

Le pacte de stabilité et de croissance : quelques rappels

Le pacte de stabilité et de croissance, prévu par le traité de Maastricht et mis en oeuvre par le Conseil européen d'Amsterdam le 17 juin 1997, comporte deux volets :

- un volet « préventif », reposant sur l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ^{13 ( * )} , prévoyant que les Etats membres présentent annuellement à la Commission européenne des « programmes de stabilité » (pour les Etats appartenant à la zone euro) ou des « programmes de convergence » (pour les Etats n'appartenant pas à la zone euro), qui constituent la programmation à moyen terme de leurs finances publiques ;

- un volet « répressif », reposant sur l'article 126 du TFUE ^{14 ( * )} , interdisant aux Etats membres d'avoir un déficit public supérieur à 3 % du PIB, et prévoyant une procédure, dite « procédure relative aux déficits excessifs », donnant au Conseil la possibilité d'imposer des sanctions à un Etat membre en situation de déficit excessif, s'il appartient à la zone euro.

Sur les 27 Etats membres de l'Union européenne, 20 font actuellement l'objet d'une procédure pour déficit excessif (dont 13 des 16 Etats ayant adopté l'euro).

Dans le cas de la France, le déficit excessif de 2008 (3,4 points de PIB) a été constaté en mars 2009 par la Commission européenne, et le 27 avril 2009 le Conseil a adopté une décision en constatant l'existence, ainsi qu' une recommandation d'y mettre fin en 2012 ^{15 ( * )} .

Le pacte de stabilité prévoyant que le Conseil demande à un Etat en déficit excessif de prendre des « mesures suivies d'effet » destinées à réduire le déficit dans un délai maximal de 6 mois, le Conseil a en outre fixé au 27 octobre 2009 la fin du délai dans lequel la France devait mettre en oeuvre les mesures devant lui permettre d'atteindre son objectif de déficit de 5,6 points de PIB en 2009 et indiquer quelles mesures elle prévoyait de mettre en oeuvre les années ultérieures.

Le 11 novembre 2009 , la Commission européenne, estimant que la France avait pris des « mesures suivies d'effet », a recommandé au Conseil de repousser cette échéance d'une année, et donc de la porter à 2013. En effet, le Conseil a la possibilité d'allonger le délai fixé, en cas d'« événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques ». Le Conseil a suivi cette recommandation le 2 décembre 2009.

Ce décalage d'une année a été appliqué « forfaitairement » par la Commission à tous les Etats pour lesquels une telle échéance devait être reportée (Irlande, Espagne, Royaume-Uni).

Les procédures pour déficit excessif actuellement en cours

	Date du rapport de la Commission (art.104.3/126.3)	Décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif (art.104.6/126.6)	Date fixée par le Conseil pour la fin du déficit excessif
			Antérieurement au 2 décembre 2009	Le 2 décembre 2009
Etats ayant adopté l'euro
France	18-févr-09	27-avr-09	2012	2013
Irlande	18-févr-09	27-avr-09	2013	2014
Grèce	18-févr-09	27-avr-09	2010	2010
Espagne	18-févr-09	27-avr-09	2012	2013
Malte	13-mai-09	07-juil-09	2010	2010
Belgique	07-oct-09	02-déc-09		2012
Allemagne	07-oct-09	02-déc-09		2013
Italie	07-oct-09	02-déc-09		2012
Pays-Bas	07-oct-09	02-déc-09		2013
Autriche	07-oct-09	02-déc-09		2013
Portugal	07-oct-09	02-déc-09		2013
Slovénie	07-oct-09	02-déc-09		2013
Slovaquie	07-oct-09	02-déc-09		2013
Etats n'ayant pas adopté l'euro
Hongrie	12-mai-04	05-juil-04	2011	2011
Royaume-Uni	11-juin-08	08-juil-08	année fiscale 2013/14	année fiscale 2014/15
Lettonie	18-févr-09	07-juil-09	2012	2012
Pologne	13-mai-09	07-juil-09	2012	2012
Roumanie	13-mai-09	07-juil-09	2011	2011
Lituanie	13-mai-09	07-juil-09	2011	2011
République tchèque	07-oct-09	02-déc-09		2013

Source : d'après la Commission européenne

La situation de la Grèce appelle des commentaires particuliers.

Le 15 janvier 2010, le gouvernement grec a présenté à la Commission son programme de stabilité pour la période 2010-2013, qui prévoit de ramener le déficit public de 12,7 points de PIB en 2009 à 2 points de PIB en 2013. On rappelle que le niveau très élevé du déficit public de la Grèce ne provient qu'en partie de la crise économique. En effet, en 2008 il était déjà de 7,7 points de PIB.

La Grèce s'expose à la phase de la procédure pour déficit excessif immédiatement antérieure à l'imposition de sanctions : celle de la mise en demeure par le Conseil. En effet, le 2 décembre 2009, conformément à la recommandation de la Commission, le Conseil a décidé que ce pays n'avait pas pris d'« action suivie d'effet ». Or, l'article 5 du règlement (EC) 1467/97 prévoit que la décision de mise en demeure doit être adoptée par le Conseil dans les deux mois suivant sa décision selon laquelle aucune action suivie d'effet n'a été prise. Le 3 février 2010, la Commission a adopté, en particulier, une recommandation invitant le Conseil à adopter une telle mise en demeure ^{16 ( * )} . Le Conseil doit se prononcer à ce sujet lors de sa réunion du 16 février prochain.

* ¹² La seule autre exception est celle du programme de stabilité 2007-2009, transmis le 13 janvier 2006, postérieurement à la première conférence nationale des finances publiques (11 janvier 2006) et au rapport sur la dette publique remis en décembre 2005 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par M. Michel Pébereau. On rappelle que cette programmation prévoyait un retour des finances publiques à l'équilibre en 2010...

* ¹³ Ex-article 99 du traité instituant la Communauté européenne.

* ¹⁴ Ex-article 104 du traité instituant la Communauté européenne.

* ¹⁵ Certes, dans des circonstances normales, le déficit excessif doit être corrigé l'année suivant celle où il est constaté, ce qui conduirait à fixer comme échéance l'année 2010. Cependant, le pacte de stabilité autorise le Conseil à fixer un délai plus long en cas de circonstances exceptionnelles. A l'époque, le Gouvernement prévoyait un déficit de 2,9 % en 2012.

* ¹⁶ A cette occasion, la Commission européenne a également adopté : un avis sur le programme de stabilité dans lequel elle demande à la Grèce de quantifier les mesures annoncées et d'envoyer un calendrier de mise en oeuvre dans un délai d'un mois ; une recommandation au titre de l'article 121, paragraphe 4, du traité, sur les réformes structurelles, dans laquelle elle recommande au Conseil d'inviter la Grèce à adopter un ensemble global de réformes structurelles de ses finances publiques. Elle a en outre ouvert une procédure d'infraction au sujet des statistiques budgétaires erronées transmises par la Grèce (alors que le déficit public de 2008 était évalué à 3,7 points de PIB en janvier 2009, il l'est désormais à 7,7 points de PIB).