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Projet de loi de finances rectificative pour 2010

 

2. Le plafond de variation de la dette à moyen et long termes relevé de 22 milliards d'euros

A l'article d'équilibre des lois de finances, le Parlement se prononce sur le plafond de variation de la dette à moyen et long termes.

Le plafond, qui correspond à la différence entre le montant du déficit et celui des amortissements, était fixé à un niveau sans précédent par la loi de finances pour 2010 : 83,1 milliards d'euros. Le présent projet de loi de finances rectificative le majore pourtant de 22 milliards d'euros, le portant à 105 milliards d'euros.

Au 31 décembre 2010, la dette à moyen et long termes de l'Etat devrait donc être supérieure de 105 milliards d'euros à son niveau du 31 décembre 2009.

3. Un stock de dette paradoxalement en ligne avec les estimations de la loi de finances initiale

Paradoxalement, l'accroissement de 22 milliards d'euros de la variation de la dette à moyen et long termes en 2010 n'aura pas, ou presque, de conséquence sur le montant total du stock de dette de l'Etat.

Estimé à 1 254 milliards d'euros lors de la discussion de la loi de finances initiale, il résulte des dispositions du présent projet de loi de finances rectificative et de l'exécution 2009 que l'encours de la dette de l'Etat devrait s'établir, fin 2010, à 1 255 milliards d'euros.

Evolution de l'encours de la dette de l'Etat

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances, d'après les données de l'Agence France Trésor

Cette stabilisation du stock de dette s'explique par l'évolution contraire, mais de même ampleur, de la dette à court et de la dette à moyen et long termes :

- la dette à moyen et long termes serait supérieure de 22 milliards d'euros au montant initialement anticipé, et s'établirait à 1 039 milliards d'euros ;

- en revanche, la dette à court terme serait inférieure de 21 milliards d'euros au montant initialement anticipé. Cette diminution s'explique d'abord par le choix de ne pas accroître le stock de BTF en raison de la trésorerie procurée à l'Etat par les dépôts des opérateurs chargés de mettre en oeuvre les investissements d'avenir. Cet élément conduit à réduire de 30 milliards d'euros la prévision de dette en 2010. Mais il faut également tenir compte de l'exécution 2009, qui s'est achevée avec un montant de dette à court terme supérieur de 7 milliards d'euros environ à celui initialement anticipé.

Cette évolution va se traduire par une relative désensibilisation de la dette publique aux risques de remontée des taux d'intérêt.