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Projet de loi de finances rectificative pour 2010

 

E. UN TABLEAU DE FINANCEMENT MODIFIÉ PAR LES CONSÉQUENCES DE L'EMPRUNT NATIONAL

1. 35 milliards d'euros de « dépenses d'avenir » mais un besoin de financement en hausse de « seulement » 22,7 milliards d'euros

Malgré un déficit budgétaire en hausse de 31,6 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2010, le besoin de financement de l'Etat n'augmente « que » de 22,7 milliards d'euros. L'écart entre ces deux montants s'explique par la réduction d'environ 9 milliards d'euros du montant des amortissements, rendue possible par des rachats de dette de même montant effectués à la fin de l'année 2009.

Malgré cette augmentation, le besoin de financement reste à un niveau inférieur à celui de 2009. Il est cependant supérieur de près de 45 % à celui constaté en 2008.

Le tableau de financement de l'Etat

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

La structure du financement de l'Etat en 2010 est sensiblement modifiée par les dispositions du projet de loi de finances rectificative et marque une rupture avec les tendances enregistrées les années précédentes. En effet, alors que le faible niveau des taux d'intérêt à court terme avait conduit l'Etat, en 2008 et 2009, à privilégier les financements à court terme, le tableau de financement figurant à l'article d'équilibre du présent projet montre que l'Etat renonce pratiquement à accroître le stock des bons du trésor à taux fixe (BTF), dont la variation prévue passe de 31 milliards d'euros à 1,2 milliard d'euros, soit une diminution de 29,8 milliards d'euros.

Ce choix est justifié par l'augmentation de 30 milliards d'euros des dépôts des correspondants du Trésor, correspondant aux sommes versées en 2010 aux opérateurs chargés de mettre en oeuvre les investissements d'avenir, mais qui ne seront pas effectivement dépensées. Cette trésorerie supplémentaire se substituera aux émissions supplémentaires à moins d'un an auxquelles il aurait sinon été procédé.

En d'autres termes, le Gouvernement fait le choix de ne pas recourir aux emprunts à court terme pour assurer le financement de l'emprunt national. Les 22,7 milliards d'euros de besoin de financement supplémentaire auront deux origines :

- la variation du compte de l'Etat au Trésor, pour 9,5 milliards d'euros. Il est possible de réduire de 9,5 milliards d'euros le solde de ce compte, car il bénéficie aujourd'hui des sommes remboursées par les banques ayant bénéficié du plan de soutien à l'économie. Bien que ces remboursements s'établissent à 13 milliards d'euros, seuls 9,5 milliards sont utilisés pour couvrir le besoin de financement lié à l'emprunt national ;

- la différence entre le besoin de financement à couvrir et la variation de 9,5 milliards d'euros du compte au Trésor provient de la majoration de 13 milliards d'euros du montant des émissions à moyen et long termes.

Il faut souligner que le maintien sur le compte de l'Etat au Trésor des sommes issues du remboursement des banques n'allait pas de soit et résulte de la décision de les consacrer au financement des investissements d'avenir plutôt que de les affecter au désendettement, qu'elles avaient contribué à aggraver en 2008 lorsque l'Etat a emprunté à court terme pour doter la Caisse de la dette publique (CDP) des crédits nécessaires à la souscription des émissions de la Société de prises de participation de l'Etat (SPPE)11(*).

En d'autres termes, le présent projet de loi de finances rectificative consolide dans la dette de l'Etat les montants empruntés pour souscrire les titres émis par la SPPE.

Les remboursements des banques à l'Etat

Votre commission des finances a demandé au Gouvernement de faire le point sur le statut des sommes remboursées par les banques à la Société de prises de participations de l'Etat (SPPE), qui s'était financée en 2009 par emprunt, et aujourd'hui déposées sur le compte du Trésor à la Banque de France.

En réponse, le Gouvernement a indiqué que les « opérations de soutien au secteur bancaire qui sont intervenues en 2008 et en 2009 par l'intermédiaire de la Société de prise de participation de l'État (SPPE) ont mobilisé au total 20,36 Md€. La quasi-totalité des établissements bancaires bénéficiaires (Crédit Mutuel, Société Générale, BNP Paribas, Crédit Agricole et pour partie seulement BPCE) ont racheté à l'automne 2009 les titres de capital émis qui avaient été acquis par la SPPE. Ces rachats ont atteint 13,45 Md€, de sorte que l'actif résiduel de la SPPE au 31 décembre 2009 s'établissait à 6,91 Md€. La SPPE a ainsi pu rembourser la Caisse de la dette publique qui, à son tour, a remboursé l'État du dépôt de liquidité dont elle avait bénéficié. Les sommes correspondantes ont été réservées sur le compte du Trésor en vue d'être utilisées au financement des investissements d'avenir. Elles sont fongibles dans la trésorerie de l'État et sont placées quotidiennement, au même titre que les autres excédents temporaires de trésorerie, sur le marché monétaire, en blanc ou en pension. »

* 11 La SPPE a rémunéré la CDP au taux de l' « EONIA capitalisé ». Symétriquement, la CDP a rémunéré l'Etat au même taux. Les intérêts ainsi perçus par l'Etat se sont élevés à environ 90 millions d'euros.