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Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

 

II. ENCLENCHER UNE NOUVELLE DYNAMIQUE POUR L'AGRICULTURE, LA FORÊT ET L'AQUACULTURE

A. UN PROJET DE LOI POUR DÉPASSER LA CRISE

Le texte du projet de loi, comportant 24 articles répartis en cinq titres, constitue une réponse aux défis énoncés lors du lancement du Grand débat sur l'avenir de l'agriculture et de la pêche française en septembre dernier :

- accroître le lien entre production, alimentation, nutrition, santé ;

- faire face à la forte instabilité des marchés ;

- gérer l'accroissement des risques amplifiés par le réchauffement climatique, tels que les aléas météorologiques ou la recrudescence des menaces sanitaires ;

- approfondir la prise en compte de l'environnement dans les modes de production ;

- contenir la diminution régulière de l'espace agricole.

Ces enjeux s'inscrivent dans un contexte européen et international marqué par l'entrée dès 2010 dans une large discussion entre les partenaires européens en vue de réformer la PAC pour l'après-2013, mais aussi par la perspective d'aboutissement des négociations commerciales toujours en cours à l'OMC du cycle de Doha. Si celles-ci sont actuellement bloquées, leur relance pourrait conduire à fragiliser davantage les soutiens publics à l'agriculture.

Si ce texte n'a pas vocation à lui seul à répondre à l'ensemble des défis qui se posent au monde agricole et à résoudre par ses seuls effets la crise agricole, il propose une stratégie consistant à remettre les agriculteurs au centre du jeu et à mieux prendre en compte dans la politique agricole nationale les nouvelles attentes sociétales. Il comprend en outre une série de dispositions en faveur du développement de la forêt et de l'aquaculture marine.

1. Conforter la place des producteurs dans l'économie agricole

a) Renforcer l'organisation économique des filières

Assez largement répandue, l'idée que les difficultés économiques du monde agricole sont aggravées par un déficit d'organisation des filières a trouvé plusieurs illustrations récentes, notamment à travers l'incapacité des acteurs du secteur laitier à se mettre d'accord sur des fourchettes de prix.

A l'inverse, les filières qui ont commencé à se structurer, comme la filière ovine, il est vrai aidée par un redéploiement des aides en sa faveur dans le cadre du bilan de santé de la PAC, offrent de meilleures perspectives.

Le projet de loi vise donc à améliorer l'organisation économique des filières, à travers plusieurs mesures :

- la contractualisation obligatoire, pouvant être imposée par décret : celle-ci vise à inscrire l'agriculteur dans une relation de long terme avec ses acheteurs, en ayant fixé à l'avance des engagements de quantité de prix, de délais de règlement, et des clauses de révision le cas échéant ;

- le renforcement des interprofessions : celles-ci jouent déjà un rôle important dans la régulation de l'offre à travers la définition de critères de qualité, en favorisant la commercialisation et la promotion des produits. Il s'agit d'orienter les interprofessions vers une fonction de régulation des relations interprofessionnelles, dans les limites de ce que permet le droit communautaire ;

- le regroupement des producteurs dans des organisations de producteurs permettant la massification de l'offre est également souhaité. Mais le projet de loi ne va pas très loin sur ce point, ouvrant simplement la possibilité de refuser de reconnaître les organisations de producteurs, essentiellement dans le secteur de l'élevage, qui ne pratiquent pas le transfert de propriété ;

- enfin, le texte du projet de loi vise à contrecarrer les effets dépressifs sur les prix de pratiques courantes dans le secteur des fruits et légumes, comme la publicité hors du lieu de vente : les prix promotionnels très bas tendent en effet à encourager le consommateur à recherche ce type de prix, pour finir par les considérer comme normaux. Les producteurs sont obligés de s'aligner sur ces prix annoncés par la grande distribution. Les quantités non commandées arrivant en masse sur les marchés contribuent également à faire baisser les prix de vente, d'où la proposition d'imposer que toute livraison de fruits et légumes soit accompagnée d'un bon de commande. Enfin, en cas de crise, il est proposé d'interdire les remises, rabais et ristournes.