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Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

 

b) Miser sur la transparence

Le deuxième axe du projet de loi visant à renforcer les producteurs consiste à développer la transparence. Là encore, plusieurs outils sont proposés :

l'Observatoire des prix et des marges, qui existe déjà sans avoir de statut juridique précis, voit ses moyens et ses prérogatives renforcées, pour s'étendre à tout le champ des activités agricoles. Il ne s'agit pas d'une autorité intervenant directement dans la fixation des prix mais d'une aide à la connaissance des marchés ;

- toujours dans le but de mieux connaître les prix sur les marchés, le texte propose que les interprofessions élaborent, si elles le souhaitent, des indices de tendance des marchés. Le texte est cependant rédigé d'une manière excessivement prudente, de sorte que ces indices ne puissent conduire à une entente des producteurs sur les prix de vente de leurs productions.

c) Développer la gestion des risques

Devant la montée des risques climatiques, sanitaires et économiques, le texte entend également développer des outils de couverture des risques. Cette orientation est conforme à celle du bilan de santé de la PAC, qui a orienté 100 millions d'euros de crédits européens, en plus des 33 millions prévus au budget de l'État, pour contribuer au paiement des primes d'assurance récolte des agriculteurs, avec un taux de subventionnement maximum de 65 %.

La gestion des risques est en effet une nécessité pour réduire la vulnérabilité des exploitations à des aléas dont les effets peuvent être ravageurs.

L'assurance ne constitue pas l'instrument unique de gestion des risques sur le plan économique : la diversification des productions, les mesures techniques (comme les filets anti-grêle), les volumes complémentaires individuels (VCI) dans le secteur viticole, l'épargne individuelle de précaution ou encore la couverture des récolte sur les marchés à terme sont des moyens auxquels l'exploitant peut d'ores et déjà choisir de recourir pour sécuriser l'avenir de son exploitation.

Toutefois, en cas de gros sinistre, ils risquent de se révéler insuffisants. Les mécanismes d'assurance collective forment donc un deuxième étage que le projet de loi propose d'encourager, sans aller toutefois jusqu'à l'obligation d'assurance des cultures par rapport aux aléas climatiques.

Le développement de l'assurance suppose toutefois la possibilité de réassurance, indispensable à la pérennité de la présence des assureurs dans le domaine des risques agricoles. L'extension de l'assurance à l'ensemble de l'activité agricole et notamment aux fourrages pourrait mobiliser des capitaux considérables lors de la survenance de gros sinistres. Ainsi, une solution crédible de réassurance, privée mais aussi le cas échéant publique, doit faire l'objet d'une étude rapidement.

LE SOUTIEN PUBLIC AUX ASSURANCES AGRICOLES AUX ÉTATS-UNIS

Le système de subvention aux assurances existe depuis la grande dépression des années 1930. Le niveau de soutien fédéral aux assurances agricoles s'élève à 5-6 milliards de dollars par an.

80 % de la surface agricole utilisée en grande culture est désormais assurée, soit par des contrats couvrant le chiffre d'affaires (2/3 des contrats d'assurances), soit par des contrats couvrant le rendement (1/3 des contrats). Les primes sont subventionnées à hauteur de 60 %.

Un organisme dénommé la Federal Crop Insurance Corporation (FCIC) est le pivot du dispositif : il définit les contrats distribués ensuite par les compagnies d'assurance et joue un rôle de réassurance, adossé à l'État fédéral.

Au delà d'un seuil de pertes de 50 %, un fonds alimenté par une fraction des droits de douane prend le relais des assurances pour indemniser les pertes des agriculteurs.

Cet arsenal assurantiel protège assez bien le revenu des agriculteurs contre les baisses brutales de revenu au cours d'une année, que cette baisse provienne de phénomènes climatiques ou de causes économiques.