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Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

 

d) Préserver les moyens de production

La dernière orientation en faveur des producteurs prise par ce projet de loi consiste à préserver les terres agricoles. Menacées par l'urbanisation, en particulier dans les zones périurbaines, les terres agricoles disparaissent au rythme de l'équivalent d'un département de surface agricole utilisée (SAU) tous les dix ans.

Cette tendance lourde pénalise doublement l'agriculture : d'une part elle soustrait des surfaces cultivées qui sont parfois parmi les meilleures, les plus fertiles, et d'autre part elle contribue par ricochet au renchérissement du coût du foncier, qui pèse sur la compétitivité des exploitations.

Le projet de loi met en place deux outils pour lutter contre l'artificialisation des terres. D'abord, il crée une commission départementale chargée de donner son avis lorsque des terres agricoles doivent faire l'objet d'une urbanisation et qu'elles se situent en dehors du périmètre couvert par un schéma de cohérence territoriale (SCOT). Ensuite, il crée une taxe sur les plus values de cessions réalisées à l'occasion de la vente de terrains agricoles nus devenus constructibles, afin de dissuader la spéculation foncière. Il prévoit en outre un recueil plus complet des données sur les espaces agricoles par la création d'un Observatoire de la consommation des espaces agricoles.