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Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

 

3. Le titre III : inscrire l'agriculture et la forêt dans un développement durable des territoires

Ce titre comprend 6 articles d'importance diverse. Il met en place une stratégie de mobilisation des moyens de production dans une optique de développement durable des activités agricoles ou forestières.

L'article 12 institue un plan régional d'agriculture durable, favorise la préservation des terres agricoles en créant une commission départementale chargée de donner son avis sur les déclassements possibles de ces terres, et instaure des verrous puissants empêchant le développement de fermes photovoltaïques en remplacement des cultures.

Dans le même esprit de préservation des terres agricoles, l'article 13 institue une taxe au profit de l'État sur la cession de terrains nus rendus constructibles.

L'article 14 contient diverses mesures encourageant une exploitation agricole durable, notamment par le renforcement de l'indépendance énergétique des exploitations grâce à la méthanisation.

L'article 15 favorise la mobilisation du bois à travers la mise en oeuvre de la politique forestière nationale.

L'article 16 étend le bénéfice de la réduction d'impôts accordée au titre des investissements forestiers aux contrats de gestion conclus avec les gestionnaires forestiers professionnels.

L'article 17 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans trois domaines.

4. Le titre IV : moderniser la gouvernance de la pêche et de l'aquaculture

Il résulte d'une concertation avec les professionnels de la mer et ses dispositions semblent, pour l'essentiel, faire consensus. Les auditions menées n'ont pas permis d'identifier des points majeurs de blocage sur ces six articles.

Il comprend également 6 articles :

L'article 18 crée un comité de liaison scientifique et technique pour rapprocher les points de vue des marins-pêcheurs et des scientifiques sur les conditions d'utilisation de la mer.

L'article 19 instaure des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine afin de favoriser l'essor de cette activité sur des sites propices.

L'article 20 vise à faire des organisations de producteurs le pivot de l'accès à la ressource pour les espèces sous quota, afin de rationaliser la gestion des pêches.

L'article 21 réforme l'organisation des pêches maritimes pour limiter le nombre de structures et la resserrer sur la seule production.

L'article 22 adapte les dispositions relatives au comité national de la conchyliculture.

L'article 23 renvoie à une ordonnance le soin de définir une procédure de participation et d'information du public aux décisions encadrant l'exercice de la pêche maritime.