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Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

 

B. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI

1. Le titre Ier : définir et mettre en oeuvre une politique publique de l'alimentation

Ce titre comprend seulement deux articles :

L'article 1er définit les contours d'une politique de l'alimentation, traduite à travers un programme national pour l'alimentation. Trois outils de cette politique sont directement mis en place par la loi : un dispositif de transmission de données des opérateurs à l'administration, des règles nutritionnelles dans les cantines scolaires et universitaires et enfin un statut de l'aide alimentaire apportée aux plus démunis.

L'article 2 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute une série de mesures :

- des mesures destinées à modifier le droit dans le sens des conclusions des États généraux du sanitaire, lancés en janvier 2010, et qui visent à renforcer la logique de prévention des crises, en y associant tous les maillons de la chaîne sanitaire, plutôt que de gestion a posteriori de leurs conséquences ;

- des mesures ayant pour objet de mettre le droit national en conformité avec le droit européen ;

- des mesures imposant une formation obligatoire à l'hygiène des responsables d'établissements de restauration ou de production alimentaire.

2. Le titre II : renforcer la compétitivité de l'agriculture française

Avec 9 articles, il s'agit du principal titre du présent projet de loi. Il comporte l'ensemble des mesures destinées à agir sur l'organisation agricole, sur ses structures, afin de modifier l'environnement économique dans lequel évoluent les agriculteurs.

L'article 3 met en place la contractualisation. Il prévoit qu'un décret pourra, secteur par secteur, obliger acheteurs et producteurs à passer des contrats de long terme, de un à cinq ans, ceux-ci donnant à l'agriculteur des perspectives qui sécurisent ses investissements. L'article 3 prévoit des sanctions en cas de manquements à cette nouvelle obligation contractuelle.

L'article 4 concerne les relations commerciales entre les différents acteurs des filières : il propose de mieux encadrer la publicité hors du lieu de vente et d'imposer que tout fruit ou légume frais livré à un professionnel soit assorti d'un bon de commande, pour éviter les pratiques abusives qui contribuent à déprimer les prix de vente.

L'article 5 interdit les remises, rabais et ristournes sur les fruits et légumes en cas de crise conjoncturelle dans ces secteurs.

L'article 6 vise à davantage de transparence au sein des filières à travers un observatoire des prix et des marges, dont le champ couvre l'ensemble des produits alimentaires. Sa mission sera d'identifier les prix pratiqués et les marges dégagées par chacun des maillons de la chaîne, du champ à l'assiette.

L'article 7 précise les missions des interprofessions, fer de lance de l'organisation économique agricole, et leur permet d'élaborer des indices de tendance des marchés.

L'article 8 prévoit un bilan des organisations de producteurs, afin de pouvoir réserver la reconnaissance par les pouvoirs publics, le cas échéant, aux seules organisations avec transfert de propriété.

L'article 9 réforme le dispositif de soutien à l'assurance-récolte et à l'indemnisation des calamités agricoles et crée un dispositif de gestion des aléas sanitaires, phytosanitaires et environnementaux.

L'article 10 prévoit la remise d'un rapport sur les conditions de bon développement de l'assurance récolte et sur l'utilité de la réassurance privée et publique.

L'article 11 renvoie à une ordonnance le soin de définir un nouveau statut « d'agriculteur-entrepreneur », qui serait identifié par deux critères : l'engagement dans le développement durable et la gestion des risques sur son exploitation. Les détenteurs de ce statut auraient seuls droit à certaines aides et à certains avantages fiscaux.