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Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

 

c) Une problématique émergente : les distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne

Outre la concurrence internationale, l'agriculture européenne évolue dans un contexte de concurrence intra-communautaire importante, marquée par des distorsions de concurrence inquiétantes.

L'entrée dans l'Union européenne de nouveaux pays agricoles comme la Pologne, la Roumanie ou la République Tchèque, a tout d'abord inquiété. Avec un coût de la vie plus bas, des salaires moyens de 30 à 40 % inférieurs à ceux de la France, certaines productions intensives en main d'oeuvre sont en effet menacées.

La prise de parts de marché ne semble pas avoir joué massivement mais l'entrée de ces nouveaux pays a peut-être contribué à maintenir à un bas niveau les prix agricoles. Il est vrai que l'intégration des nouveaux membres de l'Union ne s'est pas accompagnée d'un alignement des aides à la surface, si bien que le différentiel de compétitivité, déjà atténué par une productivité agricole plus forte dans les anciens États-membres, a été en partie gommé par un niveau de subventions aux producteurs des pays historiques de l'Union également plus élevé.

Cependant, avec les pays hors de la zone euro, les variations des taux de change peuvent faire perdre en compétitivité certaines productions françaises, comme, par exemple, le champignon de couche, pour lequel la dévaluation du zloty polonais à l'automne 2008 a porté un rude coup.

Plus récemment, les professionnels des secteurs de la viande, du lait, ou des fruits et légumes se sont émus d'autres formes de distorsions de concurrence, en particulier avec l'Allemagne, qui a adopté un système social dérogatoire dans le secteur agricole et de la première transformation, avec un coût du travail très largement inférieur à celui qu'il est dans les autres secteurs de son économie.

Une étude plus approfondie de ces distorsions intra-communautaires devrait être effectuée afin d'en identifier les causes et, le cas échéant, de trouver les moyens d'y remédier. Il est en effet inenvisageable de conserver une PAC tolérant des règles du jeu divergentes entre producteurs des différents pays de l'Union européenne.