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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la France et l'Espagne relatif à la sélection, à la mise en oeuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord

 

N° 455

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 mai 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la sélection, à la mise en oeuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord,

Par M. André TRILLARD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan, président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris, vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Philippe Paul, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

2299, 2397 et T.A. 448

Sénat :

403 et 456 (2009-2010)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale le 8 avril dernier, a pour objet d'autoriser la ratification de l'accord relatif à la sélection, à la mise en oeuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, signé à Madrid par les secrétaires d'Etat aux transports des deux Etats les 28 avril et 10 novembre 2009.

Cet accord traduit la volonté de l'Espagne et de la France de développer les alternatives au transport routier pour leurs échanges. Il s'inscrit plus largement dans la politique européenne des transports qui a placé depuis 2004 les autoroutes de la mer parmi les projets prioritaires d'intérêt commun et à retenu à ce titre quatre liaisons, dont une sur la façade atlantique.

Votre rapporteur croit tout d'abord nécessaire de préciser le concept d'autoroute de la mer et d'évoquer les questions soulevées par sa mise en oeuvre, avant de présenter plus précisément les projets arrêtés par les gouvernements espagnol et français ainsi que le dispositif de l'accord.

I. LE CONCEPT D'AUTOROUTE DE LA MER ET LES QUESTIONS SOULEVÉES PAR SA MISE EN oeUVRE

La notion d'« autoroute de la mer » est apparue pour la première fois dans le Livre Blanc de la Commission européenne du 12 septembre 2001 sur « la politique européenne des transports à l'horizon 2010 ». Les orientations de l'Union européenne pour le développement du réseau trans-européen de transport ont été actualisées en 2004 afin d'inscrire quatre liaisons maritimes au titre des autoroutes de la mer.

Si elle ne fait pas l'objet d'une définition précise et unique, un certain nombre de caractéristiques ont néanmoins été identifiées pour distinguer la notion d'autoroute de la mer du fret maritime ou du cabotage. La capacité de ces liaisons maritimes à s'imposer comme une véritable alternative au transport routier et à favoriser un transfert substantiel du trafic routier vers la voie maritime semble être considérée comme l'un des critères essentiel des autoroutes de la mer.

La mise en place effective de telles liaisons constitue un réel défi compte tenu des conditions requises pour assurer leur viabilité au regard des autres modes de transport.

A. UN CONCEPT QUI MÉRITE D'ÊTRE PRÉCISÉ

Evoqué dans le Livre blanc de 2001 sur la politique européenne des transports, le concept d'autoroute de la mer trouve sa consécration dans la décision n° 884/2004/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, révisant les orientations pour le développement du réseau trans-européen de transport (RTE-T). Cette décision insère dans ces orientations un nouvel article 12a relatif aux autoroutes de la mer.

L'article 12a précise que par « autoroute de la mer », on entend quatre axes maritimes définis comme projets prioritaires des orientations du réseau trans-européen de transport :

- autoroute de la mer Baltique reliant les Etats membres riverains de la mer Baltique à ceux d'Europe centrale et occidentale, y compris l'axe passant par le canal mer du Nord / mer Baltique ;

- autoroute de la mer de l'Europe de l'Ouest reliant le Portugal et l'Espagne à la mer du Nord et la mer d'Irlande via l'arc Atlantique ;

- autoroute de la mer de l'Europe du Sud-Est reliant la mer Adriatique à la mer Ionienne et la Méditerranée orientale afin d'englober Chypre ;

- autoroute de la mer de l'Europe du Sud-Ouest (Méditerranée occidentale) reliant l'Espagne, la France, l'Italie et Malte et se raccordant à l'autoroute de la mer de l'Europe du Sud-Est.

La décision précise en outre que pour être éligible à un financement au titre du réseau trans-européen de transport, « la demande doit établir que le projet a pour objectif le transfert modal ou la cohésion par concentration des flux de fret sur des itinéraires maritimes en améliorant les liaisons maritimes existantes ou en en établissant de nouvelles qui sont viables, régulières et fréquentes pour le transport de marchandises entre Etats membres. Le but est de réduire la congestion routière et/ou d'améliorer la desserte des régions et des Etats périphériques et insulaires. Le fret doit être prédominant sans pour autant exclure le transport combiné de voyageurs et de marchandises ».

Dans son rapport intitulé « Autoroutes de la mer : états des lieux et propositions concrètes » remis le 7 juillet 2009 au secrétaire d'Etat aux transports, notre ancien collègue Henri de Richemont souligne les limites d'une définition qui se résumerait à désigner certaines liaisons maritimes spécifiques ou à se référer de manière très générale à des objectifs de développement du fret maritime.

Il estime pour sa part que les autoroutes de la mer doivent véritablement constituer « un prolongement de la route sur la mer », et qu'elles impliquent en conséquence un service présentant des avantages similaires à ceux du transport routier, en termes de régularité, de fréquence, de souplesse d'utilisation, mais utilisant la voie maritime et non la voie terrestre.

Selon cette définition, le service proposé doit être :

- international, en reliant au moins deux ports européens ; il s'agit essentiellement de transport intracommunautaire ;

- il doit également être régulier et cadencé, en reposant sur des horaires fixes,

- destiné aux transporteurs routiers,

- à fréquence suffisante pour encourager les transferts de la route vers la mer,

- enfin, de haute qualité pour faciliter les opérations de chargement et de déchargement de 150 à 200 camions et simplifier les formalités portuaires, tout en étant économiquement viable à terme.

Le ministère du développement durable retient des critères similaires en définissant les autoroutes de la mer comme des offres de transport à destination des transporteurs routiers, combinant transport routier et maritime et permettant d'acheminer des remorques, avec ou sans leur tracteur, sur des navires de transport de marchandises dédiés au fret ou combinant le fret et le transport de passagers.

Il apparait ainsi que le concept d'autoroute de la mer se distingue d'une part du fret maritime classique, qui repose en grande partie sur l'acheminement de conteneurs ou de produits en vrac sur des liaisons maritimes intercontinentales, et d'autre part du cabotage, qui recouvre plutôt le transfert de poids lourds ou de conteneurs sur de courtes distances, par exemple de part et d'autre de la Manche ou de la Baltique, ou encore sur des liaisons d'île à île ou à travers des détroits.