B. DES APPORTS MARGINAUX EN CE QUI CONCERNE LA RÉFORME DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'ARTISANAT
Votre rapporteur souligne que la genèse de la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat s'est faite dans un contexte apaisé. Le projet de loi déposé par le Gouvernement, texte que l'Assemblée nationale n'a pas substantiellement modifié, est en effet issu pour l'essentiel de la délibération (intitulée « Projet de rationalisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat pour le meilleur service aux artisans ») que l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) a adoptée par 94 % des voix lors de l'assemblée générale de décembre 2008. Cette donc sur la base d'un large accord initial que se déroule le processus législatif.
Votre commission n'a pas souhaité modifier significativement un texte à la fois équilibré et ambitieux .
Elle s'est contentée de préciser que les chambres de métiers des départements d'Alsace et de Moselle se rattachent volontairement à la chambre de ressort régional (article 8) et de supprimer deux dispositions qui lui paraissent insuffisamment mûres pour figurer dans la loi : celle qui prévoit la possibilité de fusion entre CCI et CMA à titre expérimental (article 10 quater ) et celle qui confie aux CMA la compétence en matière d'inspection de l'apprentissage (article 10 sexies ).
Reprenant les amendements adoptés par la commission des finances, saisie pour avis, votre commission a également adopté quelques dispositions techniques sur le financement et les obligations comptables des CMA :
- la première prévoit la publication et la transmission annuelle à la tutelle d'un bilan et d'un compte de résultat, ainsi que la tenue d'une comptabilité analytique pour distinguer l'utilisation des fonds destinés à l'exercice des missions marchandes et non marchandes (article 10) ;
- la deuxième clarifie les conditions d'utilisation des recettes fiscales levées par le réseau des CMA (article 10 bis ) ;
- la dernière subordonne le droit, pour les chambres régionales, de lever le droit additionnel de la taxe additionnelle à la cotisation foncière à la conclusion entre les chambres et l'État d'une convention d'objectifs et de moyens (article 10 bis [nouveau]).
Votre commission a enfin apporté quelques précisions à l'article 19 relatif aux dispositions transitoires de la réforme des CMA (notamment, une modification de la date limite pour opérer la fusion des CMA dans les départements comprenant deux chambres).