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Projet de loi de finances rectificative pour 2010

 

b) Une entité ad hoc (« Special Purpose Vehicle ») de 440 milliards d'euros garantie par les Etats participants

L' « entité ad hoc » de 440 milliards d'euros (selon les termes des conclusions du conseil Ecofin des 9 et 10 mai 2010) est dénommée « Special Purpose Vehicle » (SPV) dans la version anglaise. Le gouvernement utilise quant à lui dans son communiqué de presse du 11 mai 2010 l'expression de « fonds européen de stabilisation ». Lors de la réunion du Conseil Ecofin du 17 mai 2010, il a été décidé d'appeler l'entité ad hoc « European financial stability facility » (EFSF), ce que le Gouvernement traduit par « Fonds européen de stabilité financière » (FESF).

Sa fonction serait d'apporter des financements aux Etats fragilisés, sous forme de prêts ou de lignes de crédits, voire d'achats de titres de dette publique. Il bénéficierait de garanties des Etats participants, de même que chacune des émissions d'emprunts qu'il réaliserait sur les marchés.

Cette entité ad hoc doit être créée pour une durée de trois ans. Le Gouvernement indique qu'il s'agira d'une société anonyme domiciliée au Luxembourg, ce qu'il explique par la décision d'en confier le soutien administratif et logistique à la Banque européenne d'investissement (BEI). Sur son site Internet, la BEI précise que son rôle se limitera à fournir une assistance technique, notamment juridique, et à assurer le « back office », mais qu'elle ne dirigera pas l'entité ad hoc et n'en assurera pas le « front office ».

Seuls pourront bénéficier de ce dispositif des Etats membres de la zone euro. Le Gouvernement indique, dans ses réponses à la commission des finances, que « seuls les États membres de la zone euro apporteront leur garantie ».

Les conclusions du conseil Ecofin indiquent que la contribution des différents Etats membres de la zone euro se fera « en fonction de leur part dans le capital libéré de la Banque centrale européenne ».

Les taux auxquels prêtera l'entité ad hoc seront alignés sur ceux du FMI. Si les Etats prêtaient directement, comme dans le cas du dispositif d'aide à la Grèce, ils feraient un bénéfice correspondant à l'écart entre le taux auquel ils empruntent et celui auquel ils prêtent. Dans le cas présent, il serait inutile que l'entité ad hoc fasse des bénéfices. C'est pourquoi il est prévu que le produit correspondant soit reversé aux Etats qui apportent leur garantie. Le différentiel n'est cependant pas prévisible à ce stade. Il dépend en effet notamment du taux auquel pourra emprunter l'entité ad hoc, ce qui dépend fortement de ce que sera la notation de ses émissions.

Selon le Gouvernement, « le traitement par Eurostat n'est pas arrêté à ce stade, mais il ne peut pas être exclu que le SPV soit inclus dans le périmètre APU ».

Les représentants des Etats de la zone euro ont adopté le 10 mai 2010 une décision dans laquelle ils « s'engagent à fournir une assistance via une entité ad hoc qui est garantie sur une base proportionnelle et de manière coordonnée par les États membres participants, jusqu'à un montant de 440 milliards d'euros, en fonction de leur part dans le capital libéré de la Banque centrale européenne, et qui expirera après une période de trois ans, leurs exigences constitutionnelles nationales étant respectées ». Cette entité doit cependant encore être créée par un accord intergouvernemental.