c) Le taux d'intérêt des prêts : le précédent de l'aide à la Grèce
Les modalités de calcul des taux d'intérêt des prêts ne sont pas indiquées. Le présent projet de loi prévoit cependant que les taux des prêts de l'entité ad hoc « seront alignés sur ceux du FMI », comme dans le cas de l'aide à la Grèce.
A titre illustratif, on peut rappeler le précédent de l'aide à la Grèce.
La rémunération des prêts : comparaison de la formule du FMI et celle prévue par l'Union européenne (cas d'un prêt à 3 mois)
(en points de base)
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FMI (accords de confirmation) |
Zone euro (déclaration du 11 avril 2010) |
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Taux de référence |
DTS |
Euribor |
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Marge |
100 points de base |
300 points de base |
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Modulation en fonction du montant ou de la durée |
200 points de base de commission sont appliqués au montant de l'encours de crédit dépassant 300% de la quote-part. Cette commission passe à 300 points de base lorsque l'encours de crédit dépasse 300% de la quote-part pendant plus de trois ans. |
100 points de base de commission sont appliqués sur le capital restant dû au-delà de trois ans. |
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Commission de tirage |
50 points de base appliquée au montant versé lors de chaque déboursement. |
50 points de base appliquée au montant versé lors de chaque déboursement. |
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Autre (préciser) |
- |
- |
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Total (conditions actuelles) |
350/450 points de base selon la durée et le montant du prêt |
350/450 points de base selon la durée du prêt |
Source : ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
d) Quand les 440 milliards d'euros de l'entité ad hoc seront-ils disponibles ?
Seul le fonds de 60 milliards d'euros devrait être immédiatement disponible. Dans le cas des 440 milliards d'euros de l'entité ad hoc , un accord intergouvernemental doit encore être conclu.
e) Dans quelles conditions les garanties des Etats seront-elles accordées ?
La question de savoir si les Etats garantiront l'entité ad hoc directement, ou indirectement à travers ses émissions, n'est pas tranchée. La rédaction de l'article 3 du présent projet de loi de finances rectificative prévoit les deux possibilités.