Projet de loi de finances rectificative pour 2010

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Rapport n° 513 (2009-2010) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 1er juin 2010

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• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. L'ÉPREUVE DE VÉRITÉ POUR LA ZONE EURO
    
    • A. UN NIVEAU DE DÉFICIT PUBLIC INSOUTENABLE À LONG TERME
      
    • B. UNE RÉDUCTION DU DÉFICIT DE LA ZONE EURO PROBABLEMENT FAIBLE À COURT TERME EN RAISON DE SON IMPACT SUR LA CROISSANCE
      
      • 1. Un objectif de fin des déficits excessifs en 2013 ambitieux et aux effets économiques incertains
        
      • 2. La dépréciation de l'euro pourrait soutenir la croissance
        
    • C. LES ETATS DE LA ZONE EURO LES PLUS FRAGILISÉS
      
      • 1. Les Etats de la zone euro au déficit public le plus élevé
        
      • 2. Les Etats de la zone euro dont la situation des finances publiques est la moins soutenable, à déficit primaire inchangé
        
      • 3. Une dégradation de la notation des Etats concernés par les principales agences
        
      • 4. Une augmentation des taux d'intérêt des emprunts des Etats concernés
        
  • II. LE DISPOSITIF ISSU DE L'ACCORD EUROPÉEN
    
    • A. LE MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILISATION ADOPTÉ PAR LE CONSEIL ECOFIN DES 9 ET 10 MAI 2010
      
      • 1. 750 milliards d'euros, dont 250 milliards pour le FMI
        
        • a) Le fonds communautaire de 60 milliards d'euros
          
        • b) Une entité ad hoc (« Special Purpose Vehicle ») de 440 milliards d'euros garantie par les Etats participants
          
        • c) Le taux d'intérêt des prêts : le précédent de l'aide à la Grèce
          
        • d) Quand les 440 milliards d'euros de l'entité ad hoc seront-ils disponibles ?
          
        • e) Dans quelles conditions les garanties des Etats seront-elles accordées ?
          
      • 2. Un dispositif adapté aux circonstances
        
      • 3. La conditionnalité, une nécessité mais aussi un facteur de risque
        
    • B. LE PRAGMATISME DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
      
      • 1. Un assouplissement des conditions d'éligibilité des titres d'Etat pris en collatéral
        
      • 2. La décision de la Banque centrale européenne d'intervenir sur le marché obligataire secondaire
        
  • III. LA MISE EN oeUVRE DU VOLET FRANÇAIS DU MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILISATION PAR LE PRÉSENT PROJET DE LOI
    
    • A. L'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ÉTAT DANS LE CADRE DU MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILISATION
      
      • 1. Permettre à la France de garantir 111 milliards d'euros sur les 440 milliards d'euros de prêts susceptibles d'être accordés par l'entité ad hoc
        
      • 2. Une garantie qui doit être autorisée par le Parlement
        
      • 3. Un impact budgétaire qui pourrait n'être que virtuel
        
      • 4. Un alourdissement potentiel des garanties accordées par l'Etat
        
    • B. LE RELÈVEMENT DU PLAFOND DE PRÊTS DE LA FRANCE AU FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL
      
  • IV. UNE RÉPONSE À LA CRISE ENCORE INCOMPLÈTE
    
    • A. LE RISQUE D'UN « ACTE II » DE LA CRISE FINANCIÈRE EST SOUVENT MIS EN AVANT
      
      • 1. Le risque de défaut d'Etats développés est ouvertement évoqué par certains économistes
        
      • 2. Une zone monétaire déséquilibrée
        
        • a) La zone euro n'est pas une zone monétaire optimale
          
        • b) Quel ajustement pour les Etats « périphériques » ?
          
      • 3. Un sujet d'inquiétude : le risque que les Etats mènent simultanément une politique budgétaire trop restrictive
        
      • 4. Un risque de défaut de certains Etats ou d'éclatement de la zone euro ?
        
      • 5. Les « mauvaises dettes » des banques, une bombe à retardement ?
        
    • B. LA RÉFORME DU PACTE DE STABILITÉ
      
      • 1. L'enjeu essentiel : restaurer la confiance en étant crédible
        
      • 2. Des Etats majoritairement en situation de déficit excessif
        
      • 3. Les propositions de la Commission européenne
        
        • a) Une mise en oeuvre du pacte de stabilité qui malgré son renforcement demeurerait nécessairement « politique »
          
        • b) La possibilité pour l'Eurogroupe de faire des recommandations en matière de politique économique
          
        • c) La modification du calendrier de transmission des programmes de stabilité
          
      • 4. Les propositions de votre commission des finances
        
    • C. LA NÉCESSITÉ D'AMÉLIORER LA RÉGULATION DE CERTAINS ACTEURS ET INSTRUMENTS DE LA DETTE SOUVERAINE
      
      • 1. Garantir l'indépendance et la fiabilité des agences de notation de crédit
        
        • a) Des critiques fondées et des avancées tardives dans l'encadrement des agences
          
        • b) Un régime d'encadrement qui doit encore évoluer
          
      • 2. Les dérivés de crédit : la transparence avant l'interdiction
        
        • a) Une spéculation très probable mais difficile à évaluer
          
        • b) Des réactions politiques rapides mais en ordre dispersé
          
        • c) La nécessité de garantir au préalable la transparence du marché des CDS et des ventes à découvert
          
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • ARTICLE 1er - Ratification d'un décret relatif à la rémunération de services rendus par l'Etat
    
• TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
  
  • ARTICLE 2 - Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
    
• SECONDE PARTIE - MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  
  • ARTICLE 3 - Octroi de la garantie de l'État dans le cadre du mécanisme européen de stabilisation pour préserver la stabilité financière
    
  • ARTICLE 4 - Relèvement du plafond de prêts de la France au Fonds monétaire international (FMI)
    
• ANNEXE I - LA CROISSANCE ET LES FINANCES PUBLIQUES DES ETATS DE L'UNION EUROPÉENNE
  
• ANNEXE II - LES PRINCIPALES DÉCLARATIONS RELATIVES À L'AIDE À LA GRÈCE
  
  • DÉCLARATION PAR LES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (11 FÉVRIER 2010)
    
  • DÉCLARATION DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE LA ZONE EURO (25 MARS 2010)
    
  • DÉCLARATION DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE LA ZONE EURO (11 AVRIL 2010)
    
  • DÉCLARATION DES MINISTRES DE L'EUROGROUPE (2 MAI 2010)
    
• ANNEXE III - LES PRINCIPAUX DOCUMENTS RELATIFS AU MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILISATION
  
  • COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU CONSEIL EXTRAORDINAIRE AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES DES 9 ET 10 MAI 2010
    
  • COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE (10 MAI 2010)
    
  • DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA ZONE EURO (10 MAI 2010)
    
  • COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE (10 MAI 2010)
    
  • COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU GOUVERNEMENT (11 MAI 2010)
    
  • RÈGLEMENT (UE) 407/2010 DU CONSEIL DU 11 MAI 2010 ÉTABLISSANT UN MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILISATION FINANCIÈRE
    
• ANNEXE IV - LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (TFUE) RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE APPORTÉES À UN ETAT MEMBRE
  
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • AUDITION DE MME CHRISTINE LAGARDE, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI
    (1er juin 2010)
    
  • EXAMEN EN COMMISSION
    
• TABLEAU COMPARATIF