ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

_______

Ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

- M. Laurent Touvet, directeur

- M. Pierre Boussaroque, sous-directeur

Ministère de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces)

- Mme Maryvonne Caillibotte, directeur

Préfecture de police

- M. Michel Gaudin, préfet de police

- M. Philippe Caron, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris

Commission nationale de l'informatique et des libertés

- M. Alex Türk, président

Direction générale de la gendarmerie nationale

- Général d'armée Jacques Mignaux

- Colonel Laurent Tavel, chef du bureau de la planification de la programmation et de la préparation du budget

- M. Jean-Pierre Bonthoux, conseiller pour la justice auprès du directeur général

Direction générale de la police nationale

- M. Frédéric Péchenard, directeur général

- M. Jean Mafart, directeur adjoint du cabinet et conseiller juridique

Secrétariat Général du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance

- M. Philippe de Lagune, secrétaire général

Comité interministériel de la sécurité routière

- Mme Michèle Merli, déléguée interministérielle

Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication

- M. Christian Aghroum, commissaire divisionnaire et chef de l'office

Observatoire national de la délinquance

- M. Christophe Soullez

Universitaire

- M. Jean Danet, maître de conférences à l'université de Nantes

Ligue des droits de l'homme

- M. Jean-Claude Vitran, membre du comité central et responsable du groupe de travail « Libertés et technologies de l'information et de la communication »

GIE Avocats

- M. Olivier Cousi, ancien membre du conseil de l'ordre du Barreau de Paris

- M. Alain Guilloux, vice-président de la Conférence des bâtonniers

Association des maires de France

- M. Luc Strehaiano, maire de Soisy-sous-Montmorency

- M. Dominique Poey, chargé de mission sécurité et prévention à la communauté d'agglomération de la vallée de Montmorency et directeur général des services de Soisy-sous-Montmorency

Association des services Internet communautaires

- M. Olivier Esper, responsable des affaires publiques de Google, membre du bureau de l'association

Association des fournisseurs d'accès et de services Internet

- Mme Carole Gay, responsable juridique et réglementaire

Fédération des professionnels pour l'intelligence économique

- M. Hervé Séveno, président

- M. Jean-Claude Chalumeau, vice-président

- Maître Bruno Nut, avoué chargé de mission pour les affaires juridiques

Fédération française des télécoms

- M. Yves le Mouel, directeur général

- Mme Dahlia Kownator, directrice générale adjointe

Fédération autonomie de la fonction publique territoriale - Police municipale

- M. Patrick Carballo, adjoint au secrétaire national

- M. Fabien Golfier

Fédération professionnelle indépendante de la police

- M. Pascal Sadones, président

- M. Erick Acoulon, directeur administratif

FO magistrats

- M. Emmanuel Poinas, membre du bureau national, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Syndicat des commissaires de la police nationale

- Mme Sylvie Feucher, secrétaire général

Synergie Officiers

- M. Fabrice Jacquet, secrétaire national

- M. Francis Nebot, conseiller technique

Syndicat de la magistrature

- Mme Clarisse Taron, présidente

- Mme Marie-Blanche Régnier, vice-présidente

Syndicat national des policiers municipaux - CFTC

- M. Patrice Lebail et M. Jean-Marc Joffre, membres du bureau

Union nationale des syndicats autonomes Police

- M. Philippe Capon, secrétaire général

- M. Alain Corbion, secrétaire général adjoint