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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

 

ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

_______

Ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

M. Laurent Touvet, directeur

- M. Pierre Boussaroque, sous-directeur

Ministère de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces)

Mme Maryvonne Caillibotte, directeur

Préfecture de police

M. Michel Gaudin, préfet de police

- M. Philippe Caron, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris

Commission nationale de l'informatique et des libertés

M. Alex Türk, président

Direction générale de la gendarmerie nationale

Général d'armée Jacques Mignaux

Colonel Laurent Tavel, chef du bureau de la planification de la programmation et de la préparation du budget

M. Jean-Pierre Bonthoux, conseiller pour la justice auprès du directeur général

Direction générale de la police nationale

M. Frédéric Péchenard, directeur général

- M. Jean Mafart, directeur adjoint du cabinet et conseiller juridique

Secrétariat Général du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance

M. Philippe de Lagune, secrétaire général

Comité interministériel de la sécurité routière

Mme Michèle Merli, déléguée interministérielle

Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication

M. Christian Aghroum, commissaire divisionnaire et chef de l'office

Observatoire national de la délinquance

M. Christophe Soullez

Universitaire

M. Jean Danet, maître de conférences à l'université de Nantes

Ligue des droits de l'homme

M. Jean-Claude Vitran, membre du comité central et responsable du groupe de travail « Libertés et technologies de l'information et de la communication »

GIE Avocats

M. Olivier Cousi, ancien membre du conseil de l'ordre du Barreau de Paris

- M. Alain Guilloux, vice-président de la Conférence des bâtonniers

Association des maires de France

M. Luc Strehaiano, maire de Soisy-sous-Montmorency

- M. Dominique Poey, chargé de mission sécurité et prévention à la communauté d'agglomération de la vallée de Montmorency et directeur général des services de Soisy-sous-Montmorency

Association des services Internet communautaires

M. Olivier Esper, responsable des affaires publiques de Google, membre du bureau de l'association

Association des fournisseurs d'accès et de services Internet

Mme Carole Gay, responsable juridique et réglementaire

Fédération des professionnels pour l'intelligence économique

M. Hervé Séveno, président

M. Jean-Claude Chalumeau, vice-président

Maître Bruno Nut, avoué chargé de mission pour les affaires juridiques

Fédération française des télécoms

M. Yves le Mouel, directeur général

- Mme Dahlia Kownator, directrice générale adjointe

Fédération autonomie de la fonction publique territoriale - Police municipale

M. Patrick Carballo, adjoint au secrétaire national

- M. Fabien Golfier

Fédération professionnelle indépendante de la police

M. Pascal Sadones, président

- M. Erick Acoulon, directeur administratif

FO magistrats

M. Emmanuel Poinas, membre du bureau national, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Syndicat des commissaires de la police nationale

Mme Sylvie Feucher, secrétaire général

Synergie Officiers

M. Fabrice Jacquet, secrétaire national

- M. Francis Nebot, conseiller technique

Syndicat de la magistrature

- Mme Clarisse Taron, présidente

- Mme Marie-Blanche Régnier, vice-présidente

Syndicat national des policiers municipaux - CFTC

M. Patrice Lebail et M. Jean-Marc Joffre, membres du bureau

Union nationale des syndicats autonomes Police

M. Philippe Capon, secrétaire général

- M. Alain Corbion, secrétaire général adjoint