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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009

29 juin 2010 : Règlement des comptes ( rapport - première lecture )

N° 587

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 juin 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général

Tome I : Exposé général et examen des articles

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

2554, 2651 et T.A. 501

Sénat :

585 (2009-2010)

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LES FINANCES PUBLIQUES EN 2009

A. LA RÉCESSION LA PLUS FORTE DEPUIS LA SECONDE GUERRE MONDIALE

L'année 2009 a été marquée par la récession la plus forte depuis la Seconde Guerre Mondiale.

La croissance a en effet été de - 2,6 %.

La croissance du PIB : 2000-2009

(en %)

Source : Insee

En 1975 et 1993, le PIB avait diminué de respectivement 1 % et 0,9 %.

La croissance du PIB : 1950-2009

(en %)

Source : Insee

B. UN DÉFICIT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES DE 7,5 POINTS DE PIB

L'Insee a notifié le 1er avril 2010 un déficit de 7,5 points de PIB en 2009 (contre une estimation de 7,9 points de PIB par le programme de stabilité 2010-2013 de janvier 2010).

Le décalage par rapport aux programmes de stabilité s'est donc encore accentué, comme le montre le graphique ci-après.

En particulier,

- le premier programme de stabilité 2009-20121(*), transmis à la Commission européenne le 30 novembre 2007, prévoyait un déficit de 1,7 point de PIB en 2009 (pour une prévision de croissance de 2,5 %)2(*) ;

- la prévision associée au projet de loi de finances pour 2009, déposé une dizaine de jours après la faillite, le 15 septembre 2008, de la banque Lehman Brothers, prévoyait un déficit de 2,7 points de PIB en 2009 (pour une prévision de croissance de 1 %) ;

- le second programme de stabilité 2009-2012, transmis à la Commission européenne le 22 décembre 2008, prévoyait un déficit de 3,9 points de PIB en 2009 (pour une prévision de croissance du PIB comprise entre 0,2 % et 0,5 %) ;

- la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 prévoyait un déficit de 4,4 points de PIB en 2009 (pour une prévision de croissance identique).

Le graphique ci-après synthétise les différentes programmations relatives à l'année 2009 et permet de constater la dégradation continue des perspectives.

Le déficit des administrations publiques : prévision et exécution (1999-2009)

(en points de PIB)

Source : d'après les programmes de stabilité

Le déficit des administrations publiques : prévision et exécution (1999-2009)

(en points de PIB)

Source : d'après les programmes de stabilité


* 1 Habituellement les programmes de stabilité couvrent les trois années suivant celle couverte par la loi de finances, et leur titre fait référence à ces trois années. Fin 2007 cependant il a été décidé que le programme de stabilité concernerait une année supplémentaire. Celui-ci a donc été intitulé « programme de stabilité 2009-2012 ». Fin 2008 l'échéance a été maintenue à 2012 mais, contrairement à l'usage, la référence à l'année couverte par la loi de finances a été maintenue, d'où l'existence d'un second programme de stabilité intitulé « programme de stabilité 2009-2012 ».

* 2 Dans le cas des deux programmes de stabilité 2009-2012, on retient les scénarios dits « scénarios bas », les moins optimistes.