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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009

29 juin 2010 : Règlement des comptes ( rapport - première lecture )
2. La situation patrimoniale et les engagements hors bilan

Le projet de loi de règlement établit le compte de résultat qui regroupe la totalité des charges et des produits de l'exercice comptable (charges nettes, produits régaliens nets et solde), ainsi que le bilan de l'Etat sous la forme d'un tableau de la situation nette recensant les actifs et les passifs.

a) Le résultat patrimonial et la situation nette

Le résultat patrimonial de l'Etat s'établit à -97,71 milliards d'euros, contre - 68,973 milliards d'euros en 2008. Cette dégradation tient essentiellement à la diminution des produits fiscaux nets (- 34,716 milliards d'euros) et à l'augmentation des charges nettes résultant de l'augmentation des subventions pour charges de service public et des transferts aux collectivités, ménages et entreprises.

En cohérence avec les observations formulées par votre rapporteur général dans l'analyse du résultat budgétaire, la diminution des produits régaliens atteint - 35,826 milliards d'euros, principalement en raison de la baisse du rendement de l'impôt sur les sociétés, de l'augmentation des remboursements et restitutions aux ménages et aux entreprises, de mesures nouvelles (baisse de la TVA dans la restauration, suppression progressive de l'imposition forfaitaire annuelle ou actualisation du barème de l'impôt sur le revenu) et de transferts de produits aux collectivités territoriales et à la Sécurité sociale.

Dans le même temps, les charges nettes connaissent une progression (+ 7,089 milliards d'euros) imputable à l'augmentation des transferts du budget de l'Etat au profit d'entités tierces. Ces transferts augmentent :

1) pour les collectivités territoriales (+ 7,248 milliards d'euros), notamment sous l'effet de la mesure « FCTVA » du plan de relance, des coûts de dégrèvement de la taxe professionnelle et de la dotation globale de fonctionnement ;

2) pour les ménages (+2,030 milliards d'euros), sous forme d'aides sociales et au logement ;

3) pour les opérateurs de l'Etat, dont les subventions pour charge de service public augmentent de 42 % par rapport à 2008 (+ 7 milliards d'euros), dans le prolongement de la réforme sur l'autonomie des universités ou du Grenelle de l'environnement (dotations de l'ADEME en particulier).

Les charges financières nettes sont, en revanche, en net recul (- 28 %), compte tenu de l'absence de reprises de dettes par l'Etat et de la chute des taux des BTF.

La situation nette de l'Etat se dégrade enfin de 17,1 % entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2009, passant de - 617,2 milliards d'euros à - 722,6 milliards d'euros (cf. tableau ci-après). Alors que l'actif de l'Etat augmente de 1,7 % (+ 12,7 milliards d'euros), son passif se détériore de 8,6 % (+ 118,2 milliards d'euros).