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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009

29 juin 2010 : Règlement des comptes ( rapport - première lecture )
b) La hausse des engagements hors bilan de l'Etat reflète le quasi-doublement de la dette garantie par l'Etat

Les engagements hors bilan de l'Etat progressent de 182 milliards d'euros entre 2008 et 2009, soit + 12,8 %.

La dette garantie33(*), qui constitue 9,4 % de ces engagements, connaît une progression spectaculaire en passant de 78,6 à 150 milliards d'euros (+ 90,8 %). Ce phénomène résulte directement des mesures de soutien mises en oeuvre consécutivement à la crise de liquidité qui a affecté les établissements financiers. L'Etat garantit notamment les titres de créances émis par la Société de financement de l'économie française (77 milliards en contre-valeur euros) et les fonds levés par Dexia et trois de ses filiales auprès d'établissements de crédit et de déposants institutionnels (engagement maximal de 36,5 milliards d'euros).

La garantie de protection des épargnants (19,2 % des engagements hors-bilan), s'élève à 307,02 milliards d'euros (+ 6,1 %). Elle couvre l'ensemble des dépôts effectués par les épargnants sur les livrets réglementés ainsi que les créances détenues par les établissements de crédit sur le fonds d'épargne34(*) au titre de la centralisation partielle des dépôts effectués sur les livrets.

71,4 % des engagements hors-bilan sont enfin constitués par les engagements de l'Etat en matière de retraite, qui passent, entre 2008 et 2009, de 1 050 à 1 143 milliards d'euros (+8,9 %) pour atteindre 60 % du PIB. Le besoin de financement actualisé du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat et des militaires à horizon 2109 est estimé à 556 milliards d'euros (29 % du PIB), tandis que celui des régimes spéciaux subventionnés (SNCF, Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, Etablissement national des invalides de la marine et RATP) s'élève à 198 milliards d'euros. Le besoin de financement actualisé à horizon 2050 du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) représente enfin 33 milliards d'euros.

L'évolution du bilan de l'Etat de 2008 à 2009

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après le compte général de l'Etat annexé au projet de loi de règlement pour 2009


* 33 La dette garantie concerne les engagements des sociétés, organismes bancaires, collectivités ou établissements publics qui bénéficient de la garantie de l'Etat, c'est-à-dire ceux pour lesquels l'État s'est engagé, en cas d'éventuelle défaillance du débiteur, à effectuer lui-même le règlement des intérêts ou le remboursement des échéances d'amortissement prévues au contrat.

* 34 La part de l'encours centralisée au fonds d'épargne atteint 207 milliards d'euros.