Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009

29 juin 2010 : Règlement des comptes ( rapport - première lecture )
ARTICLE 4

Budget général - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement

Commentaire : le présent article a pour objet d'ajuster et d'arrêter, pour le budget général, le montant par mission et par programme des autorisations d'engagement engagées et des crédits de paiement dépensés au titre de l'année 2009.

Le présent article ajuste et arrête, pour le budget général, les montants définitifs, par mission et par programme des autorisations d'engagement engagées (415 milliards d'euros) et des crédits de paiement dépensés (402,6 milliards d'euros).

Les ajustements opérés sont commentés dans le cadre de l'exposé général du présent rapport.

Cet article a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 5

Budgets annexes - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement

Commentaire : le présent article a pour objet d'ajuster et d'arrêter, pour les budgets annexes, le montant par mission et par programme des autorisations d'engagement engagées et les résultats desdits budgets au titre de l'année 2009.

Le I du présent article ajuste et arrête, pour les budgets annexes, les montants définitifs, par mission et par programme, des autorisations d'engagement engagées, soit 2 milliards d'euros.

Le II ajuste et arrête les recettes et les crédits de paiement dépensés, soit 2,2 milliards d'euros.

Les ajustements opérés sont commentés dans le cadre de l'exposé général du présent rapport.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement de précision à cet article.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 6

Comptes spéciaux
Dispositions relatives aux autorisations d'engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés
Affectation des soldes

Commentaire : le présent article récapitule le montant des ouvertures complémentaires et annulations de crédits pratiquées, sur l'exercice, en ce qui concerne les comptes spéciaux. Il arrête le solde de ces derniers au 31 décembre 2009 et, sauf exceptions, le reporte à la gestion 2010.

Le I du présent article ajuste et arrête le montant des autorisations d'engagement engagées sur les comptes à crédit dont les opérations se poursuivent en 2010 à 52 milliards d'euros pour les comptes d'affectation spéciale et à 106,6 milliards d'euros pour les comptes de concours financiers.

Le II ajuste et arrête les recettes et les dépenses des comptes à crédit et des comptes à découvert, soit :

1) 52,39 milliards d'euros de dépenses et 54,14 milliards d'euros de recettes pour les comptes d'affectation spéciale ;

2) 105,97 milliards d'euros de dépenses et 95,68 milliards d'euros de recettes pour les comptes de concours financiers ;

3) 45,62 milliards d'euros de dépenses et 45,98 milliards d'euros de recettes pour les comptes de commerce ;

4) 11,04 milliards d'euros de dépenses et 11,62 milliards d'euros de recettes pour les comptes d'affectation spéciale ;

Le III arrête les soldes des comptes à crédit et des comptes à découvert. Les soldes débiteurs atteignent un total de 36,52 milliards d'euros pour les comptes à crédit et 9,07 milliards d'euros pour les comptes à découvert. Les soldes créditeurs atteignent respectivement 7,78 milliards d'euros et 5,45 milliards d'euros pour les mêmes comptes.

Le IV reporte à la gestion 2010 les soldes arrêtés au III, à l'exception :

1) d'un solde débiteur global de 315 millions d'euros concernant les comptes de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers » (260 millions d'euros), « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » (32,5 millions d'euros), « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (22,4 millions d'euros) ;

2) d'un solde débiteur de 7,2 millions d'euros relatif au compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes » ;

3) d'un solde débiteur de 5,8 millions d'euros afférent au compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Les principaux ajustements opérés par le présent article sont commentés dans le cadre de l'exposé général du présent rapport.

Cet article a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.