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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009

29 juin 2010 : Règlement des comptes ( rapport - première lecture )
ARTICLE 7

Création d'un document de politique transversale (DPT)
« Justice des mineurs »

Commentaire : le présent article propose de créer un document de politique transversale (DPT) rendant compte des différentes dimensions relatives à la justice des mineurs.

I. LE DROIT EXISTANT

L'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, complété par l'article 169 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et par l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, dispose que le Gouvernement présente, sous forme d'annexes générales au projet de loi de finances de l'année, des documents de politique transversale (DPT).

Ces DPT rendent compte des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n'appartenant pas à une même mission.

Pour chaque politique concernée, ils développent la stratégie mise en oeuvre, les crédits, les objectifs et les indicateurs y concourant. Ils comportent également une présentation détaillée de l'effort financier consacré par l'Etat à ces politiques, ainsi que les dispositifs mis en place, pour l'année à venir, l'année en cours et l'année précédente.

A ce jour, il existe un DPT pour chacune des politiques suivantes : Action extérieure de l'Etat, Politique française en faveur du développement, Sécurité routière, Sécurité civile, Prévention de la délinquance, Inclusion sociale, Outre-mer, Ville, Aménagement du territoire, Lutte contre le changement climatique, Politique en faveur de la jeunesse, Politique française de l'immigration et de l'intégration, Politique de l'égalité entre les femmes et les hommes, Politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies.

Par ailleurs, il existe dans les faits un DPT « Défense et sécurité nationale » dépourvu de base législative.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article propose de créer un DPT pour la politique relative à la justice des mineurs.

III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté un amendement, présenté par son rapporteur général, tendant à conférer une base législative au document de politique transversale intitulé « Défense et sécurité nationale ».

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Service public régalien revêtant par certains aspects un caractère d'utilité sociale, la justice des mineurs désigne l'activité des parties prenantes à la préparation, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des décisions de justice dans les domaines de l'assistance éducative (volet civil) et de la délinquance juvénile (volet pénal).

Cette politique publique s'attache à traiter deux populations en situation d'extrême fragilité : l'enfance en danger et l'enfance délinquante.

La justice des mineurs correspond bien à une politique publique transversale. En effet, ainsi que le rappelle l'exposé des motifs du présent article, « elle répond non seulement à ses propres finalités, dont le cadre procède de normes suprêmes (internationales et constitutionnelles) et à l'accomplissement desquelles s'emploient des politiques nationales et territoriales, mais elle constitue également le vecteur indispensable pour porter d'autres politiques publiques transversales ».

C'est ainsi qu'existant au titre des missions qui sont les siennes, elle peut aussi être considérée comme constitutive de la dimension judiciaire des moyens consacrés par l'Etat aux politiques de l'inclusion sociale, de la ville, de la prévention de la délinquance, et de celles en faveur de la jeunesse. Les objectifs de ces politiques sont tous étroitement liés, au point d'apparaître indissociables les uns des autres.

Outre les personnes physiques concernées au premier chef, la justice des mineurs implique différents intervenants institutionnels relevant du secteur public et du secteur privé.

Les acteurs publics territoriaux et étatiques directement concernés sont les maires, les conseils généraux et les administrations centrales et déconcentrées des ministères en charge de la justice, de la sécurité, de la cohésion sociale, de la santé et de l'éducation nationale. Ils s'appuient, dans leurs actions, sur les très nombreux acteurs privés appartenant au tissu associatif. Ainsi, en 2009, près de 1 300 établissements et services habilités et contrôlés par le ministère de la justice étaient impliqués dans cette politique. Ces établissements et ces services étaient gérés par plus de 500 associations.

Les obligations, les responsabilités et les compétences respectives de ces acteurs, dans les domaines précédemment évoqués, sont clairement définies, s'agissant de la participation à un dispositif imposant la mise en oeuvre de mesures ordonnées par des magistrats. Inscrites notamment dans le code civil, le code général des collectivités territoriales (CGCT), le code de procédure pénale et le code de l'action sociale et des familles, ces obligations découlent en grande partie, soit qu'elles s'en inspirent, soit qu'elles en procèdent aux fins d'application, de normes de droit international dédiées à l'enfance.

Les personnes physiques, les personnes morales de droit privé et les départements prennent en charge près de deux tiers des mesures civiles et pénales. S'agissant de ces mesures, 52 % d'entre-elles sont financées par l'Etat et environ 48 % par les départements.

Au total, il apparaît donc effectivement utile de pouvoir disposer d'un angle de vue transversal sur la politique menée en matière de justice pour les mineurs. La création de ce DPT répond d'ailleurs également tant aux recommandations de la Cour des comptes que du Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP).

Ce DPT viendra en particulier compléter les informations actuellement disséminées dans les projets annuels de performance des missions « Justice », « Enseignement scolaire » et « Sécurité ».

Selon les informations transmises par le Gouvernement, il couvrira une masse budgétaire de l'ordre de 1,099 milliard d'euros répartie entre ces différentes missions.

Par ailleurs, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale tendant à conférer une base légale au DPT « Défense et sécurité nationale » apparaît bienvenu et n'appelle pas de commentaire particulier.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.