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Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la politique commune de la pêche

7 juillet 2010 : Pêche ( rapport )

II. UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION QUI RÉPOND AUX PRÉOCCUPATIONS DE LA FILIÈRE PÊCHE FRANÇAISE

La proposition de résolution adoptée par la commission des affaires européennes s'inscrit dans la droite ligne de la position française défendue dans le mémorandum de la fin 2009. La commission de l'économie partage largement ses orientations.

A. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Sans reprendre l'ensemble des dix propositions de la France pour la réforme de la PCP, la commission des affaires européennes insiste sur plusieurs points qui ne sont pas au coeur des discussions sur la réforme de la PCP mais devraient faire l'objet d'une attention particulière de la France :

- l'alinéa 8 met en avant la dimension sociale de la PCP : secteur marqué par un fort taux d'accidents du travail, la pêche européenne ne saurait être laxiste sur le plan social : la commission souhaite donc que la PCP comporte un volet relatif à la sécurité et à la formation professionnelle, avec un objectif d'harmonisation des droits sociaux et conditions de travail des pêcheurs européens ;

- l'alinéa 9 insiste, dans la droite ligne du rapport Cadec précité, sur la nécessité d'un étiquetage des lieux de pêche et d'une information du consommateur destinée à valoriser les modes de pêche durables.

- l'alinéa 12, enfin, réclame un cadre stabilisé pour la pêche outre-mer par la définition de zones économiques exclusives autour des régions ultra périphériques (RUP).

Pour le reste, la proposition de résolution reprend les positions défendues traditionnellement par la France :

- concernant la distinction entre pêche artisanale et pêche industrielle, la commission des affaires européennes comprend que la distinction entre ces deux types de pêche soit faite au niveau des aides distribuées par le FEP mais demande à l'alinéa 10 une révision des critères de définition de la pêche artisanale, pour ne pas pénaliser la flotte française, en particulier la flotte de chalutiers.

- concernant la question des rejets, l'alinéa 11 défend une approche pêcherie par pêcherie et la recherche de solutions à travers la sélectivité des engins, plutôt que des quotas individuels transférables, auxquels la commission s'oppose à l'alinéa 13.

- enfin, concernant la gouvernance de la pêche, il est rappelé à l'alinéa 7 que la réforme de la PCP ne peut se faire qu'avec la participation des pêcheurs.