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Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la politique commune de la pêche

7 juillet 2010 : Pêche ( rapport )

B. LA POSITION DE LA COMMISSION DE L'ÉCONOMIE.

La commission de l'Économie salue l'initiative de la commission des affaires européennes et souhaite appuyer la position des autorités françaises dans les négociations devant mener à la révision du règlement européen régissant la PCP.

La France n'est au demeurant pas isolée dans ces négociations. Ainsi, le 29 juin 2010, les Gouvernements français, allemand et polonais ont adopté une déclaration commune sur l'avenir de la PCP s'accordant sur les principales orientations que devrait prendre la réforme, en particulier :

- adoption de mesures de gestion pluriannuelle des pêches dans le cadre d'une approche éco-systémique prenant en compte tant la gestion durable des ressources halieutiques que la protection du milieu marin dans son ensemble ;

maintien de la gestion des capacités de pêches par quotas de capture, dans le cadre du principe de stabilité relative de la répartition des quotas entre États membres, et rejet de la logique de marché de QIT au niveau communautaire ;

implication plus forte des pêcheurs dans la gouvernance de la PCP, au niveau des grandes régions maritimes européennes.

Rappelant que le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), examiné en mai 2010 au Sénat, comporte un volet relatif à la pêche qui vise à adapter le secteur à la future PCP, en renforçant la gouvernance de la filière, votre rapporteur insiste cependant sur quelques orientations complémentaires que devrait prendre la PCP :

Tout d'abord, en matière de pêche, l'outre-mer constitue un espace tout à fait spécifique, qui, bien qu'intégré à la PCP, doit faire l'objet de mesures particulières.

Les régions ultra-périphériques au sens de l'Union européenne disposent de zones de pêche vastes et souvent insuffisamment exploitées par la flotte communautaire. La logique restrictive qui prévaut dans les eaux européennes a moins de justification outre-mer : il conviendrait donc d'encourager le développement des capacités de pêche ultramarines. L'aide à la construction d'une flotte performante permettrait à la fois d'améliorer l'autosuffisance alimentaire de l'Union européenne en produits de la mer et de favoriser le développement économique de ces espaces.

2° La PCP n'a de sens que si on intègre dans la réflexion l'aval de la filière. Plus de 80 % du poisson consommé est vendu congelé. Un outil de transformation efficace est donc la condition d'une pêche prospère, qui sécurise ses débouchés. Par ailleurs, l'industrie permettrait peut-être de valoriser mieux que par des rejets en mer les prises accessoires.

La PCP doit être fondée sur des avis scientifiques incontestables : aussi est-il indispensable de renforcer la qualité de l'expertise scientifique européenne, mais aussi le dialogue entre professionnels de la pêche et communauté scientifique, pour oeuvrer au rapprochement des points de vue. Les comités consultatifs régionaux sont certainement l'un des lieux de ce dialogue.

Enfin, votre rapporteur souhaite apporter deux commentaires complémentaires :

- d'une part, la modernisation des bateaux est une des conditions d'amélioration de la rentabilité de l'outil de pêche. Il est indispensable que des aides publiques à la modernisation, par des économies d'énergie ou par l'adoption de meilleurs outils de pêche, puissent être apportées aux armateurs, dans un contexte de concurrence internationale accrue ;

- d'autre part, le sens de la proposition de résolution consiste à soutenir l'approche éco-systémique de la pêche défendue par la France, c'est-à-dire le maintien d'une filière pêche écologiquement durable, économiquement viable dans l'ensemble de ses composantes et socialement équitable.

Au cours de sa réunion du mercredi 7 juillet 2010, présidée par M. Jean-Paul Emorine, président, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a examiné le rapport de M. Charles Revet sur la proposition de résolution européenne n° 591 (2009-2010) sur la politique commune de la pêche.

Elle a adopté une nouvelle rédaction proposée par le rapporteur, assortie de neuf amendements.