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Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la politique commune de la pêche

7 juillet 2010 : Pêche ( rapport )

ANNEXE 1 PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu le Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) présenté par la Commission le 22 avril 2009,

Vu le document de travail des services de la Commission sur la synthèse de la consultation sur la réforme de la politique commune de la pêche du 16 avril 2010,

Vu la communication de Mme Maria Damanaki, commissaire européen chargé des affaires maritimes et de la pêche, portant sur les priorités pour les affaires maritimes et la pêche du 17 mai 2010,

Considérant que la pêche n'est pas seulement un secteur économique mais aussi un mode de vie qui structure les régions côtières et leur donne une identité forte comme le formalise le Grenelle de la mer ;

Considérant que la réforme de la politique commune de la pêche doit se faire avec la participation des pêcheurs eux-mêmes et qu'il convient, à cet effet, de conforter et de favoriser les organisations de producteurs ;

Estime que la réforme de la politique commune de la pêche doit comporter un volet relatif à la sécurité et la formation professionnelle, préfigurant une nécessaire harmonisation européenne par le haut des droits sociaux des travailleurs en mer ;

Constate que l'étiquetage actuel des produits issus de la pêche n'apporte qu'une information médiocre au consommateur sur les lieux de leur pêche et de leur transformation effective et souhaite que l'Union européenne élabore une réforme de l'étiquetage des produits de la mer, frais et transformés, afin d'améliorer leur traçabilité et de valoriser les pêches locales et les modes de pêche durables ;

Comprend que l'on distingue, pour l'attribution des aides du fonds européen pour la pêche, pêche industrielle et pêche artisanale, mais considère que les critères actuellement prévus par la Commission pour caractériser la pêche artisanale ne sont pas pertinents et qu'il serait nécessaire de prendre en compte les caractéristiques de la pêche côtière ;

Demande que la limitation des rejets de la pêche privilégie l'objectif de résultat, fasse l'objet d'une approche concertée, pêcherie par pêcherie, et estime qu'il convient de donner à cet effet plus de responsabilité aux acteurs locaux et aux organisations de producteurs notamment en leur donnant la mission d'identifier des engins de pêche plus sélectifs ;

Demande que la politique commune de la pêche autorise une meilleure organisation de l'aval de la filière pêche, afin de mieux valoriser les produits de la mer et d'offrir une alternative aux rejets.

Souhaite que la gouvernance de la pêche permette une concertation approfondie entre scientifiques et pêcheurs tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau de chaque région maritime.

Demande que la politique commune de la pêche favorise le développement de la pêche en outre-mer, compte tenu du potentiel des espaces maritimes ultramarins, et permette de définir un cadre stabilisé pour l'outre-mer, notamment par le biais de délimitation de zones économiques au niveau régional ;

S'oppose au projet d'un marché de quotas individuels transférables qui conduirait à des concentrations et à des achats spéculatifs et demande que d'éventuels quotas individuels restent gérés collectivement par les organisations de producteurs.