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Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la politique commune de la pêche

7 juillet 2010 : Pêche ( rapport )

ANNEXE 2 AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

AMENDEMENT N° 1 Présenté par M. Jacques Muller

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Alinéa dix

Rédiger comme suit cet alinéa :

« - considère qu'il faut donner la priorité à la pêche artisanale sur la pêche industrielle, eu égard à son impact positif sur l'emploi et sur la gestion soutenable des ressources halieutiques, mais considère que les critères actuellement prévus par la Commission pour caractériser la pêche artisanale ne sont pas pertinents, »

Objet

Il convient de donner priorité à la pêche artisanale.

AMENDEMENT N° 2 Présenté par M. Jacques Muller

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Alinéa onze

Rédiger comme suit cet alinéa :

« - demande que la limitation des rejets de la pêche privilégie l'objectif de résultat, fasse l'objet d'une approche concertée, pêcherie par pêcherie, et estime qu'il convient de donner à cet effet plus de responsabilité aux acteurs locaux et aux organisations de producteurs notamment en leur donnant la mission d'identifier des engins de pêche plus sélectif »

Objet

Cet amendement se justifie par lui-même.

AMENDEMENTN° 3 Présenté par M. Jacques Muller

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Alinéa douze

Rédiger comme suit cet alinéa :

« - considère qu'il faut donner la priorité à la pêche artisanale sur la pêche industrielle, eu égard à son impact positif sur l'emploi et sur la gestion soutenable des ressources halieutiques, mais considère que les critères actuellement prévus par la Commission pour caractériser la pêche artisanale ne sont pas pertinents, »

Objet

Il convient de donner priorité à la pêche artisanale.

AMENDEMENT n° 4 Présenté par M. Jacques MULLER

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Alinéa treize

Rédiger comme suit cet alinéa :

« - s'oppose au projet d'un marché de quotas individuels transférable qui risque de conduire à des concentrations et à des achats spéculatifs »

Objet

Cet amendement se justifie par lui-même.

AMENDEMENT N° 5 Présenté par M. Gérard LE CAM et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

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Alinéa 8

Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigée :

« ainsi qu'un volet social »

Objet

Au regard de la crise sociale que traverse le secteur, il est nécessaire que la politique commune de la pêche n'élude pas la question sociale, en ce qui concerne l'aide au maintien de l'activité, la reconversion des professionnels, les impacts sur les activités économiques dépendantes du secteur.

AMENDEMENT N° 6 Présenté par M. Gérard LE CAM et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

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Alinéa 8

Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :

« ainsi qu'un volet commercial garantissant un prix rémunérateur pour les professionnels du secteur et permettant de réduire l'effort de pêche »

Objet

Le volet commercial n'est que partiellement abordé dans la proposition de résolution à travers la question du marché de quotas individuels transférables. Pourtant, la question commerciale est au coeur des difficultés que rencontre le secteur. Il est nécessaire que soient déterminés au niveau européen les moyens qui garantiront aux professionnels des prix rémunérateurs tout en étant compatible avec les exigences de préservation des ressources halieutiques.

AMENDEMENT N° 7 Présenté par M. Gérard LE CAM et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

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Alinéa 8

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées:

« Cette harmonisation ne saurait être le prétexte pour une remise en cause des principes élémentaires de l'ordre public social. Les garanties offertes aux travailleurs dans le cadre européen ne sauraient donc remettre en cause les dispositions plus favorables accordées par les législations nationales, les conventions collectives et les contrats de travail. »

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est nécessaire d'affirmer l'attachement de notre assemblée à la protection des travailleurs. Ils estiment que l'harmonisation européenne conduit souvent à une harmonisation des législations nationales par le bas. En matière de protection sociale il est d'autant plus important d'être vigilent et de demander que l'harmonisation future se fasse par le haut, en retenant les règles les plus protectrices pour les professionnels concernés.

AMENDEMENT N° 8 Présenté par M. Jean-Claude MERCERON

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Article numéro

Alinéa 6, après les mots « identité forte », ajouter : « comme le formalise le Grenelle de la mer »

Objet

Le Grenelle de la mer a permis de mettre en place une stratégie « mer et littoral » pour la France.

Ainsi, ont été identifiés les objectifs et les actions à courts, moyens et longs termes qui ont formalisé cette stratégie.

Il semble évident que seule la dimension européenne permettra de mettre ces actions en place.

C'est la raison pour laquelle la référence au Grenelle de la mer, peut être ajoutée à la présente proposition de résolution européenne.

AMENDEMENTN° 9 Présenté par Mme Odette HERVIAUX, et les membres du groupe socialiste et apparentés

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Alinéa 9

Alinéa 9,

Rédiger comme suit cet alinéa

Constate que l'étiquetage actuel des produits issus de la pêche n'apporte qu'une information médiocre au consommateur sur les lieux de leur pêche et de leur transformation effective et souhaite que l'Union européenne élabore une réforme de l'étiquetage des produits de la mer, frais et transformés, afin d'améliorer leur traçabilité et de valoriser les pêches locales et les modes de pêche durables ;

Objet

L'objectif de cet alinéa est de souligner les insuffisances de l'étiquetage actuel du poisson frais. Il est vrai que l'information sur les lieux de pêche délivrée au consommateur n'est pas satisfaisante mais ce problème de lisibilité est encore plus important pour les produits transformés. En effet, les emballages des produits transformés souvent ne mentionnent que le siège social de l'entreprise transformatrice et non les zones de capture ce qui peut laisser croire au consommateur qu'en achetant ce produit il favorise la pêche locale.

Les auteurs de cet amendement estiment donc que l'Union européenne doit élaborer une réforme de l'étiquetage des poissons frais et des produits transformés qui permettrait une traçabilité tout le long de la chaîne et valoriserait les pêches locales et aussi les modes de pêche durable.

AMENDEMENT N° 10 Présenté par Mme Odette HERVIAUX et les membres du groupe socialiste et apparentés

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Alinéa 10

Alinéa 10,

Compléter cet alinéa avec les mots suivants :

et qu'il serait nécessaire de prendre en compte les caractéristiques de la pêche côtière.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que la différenciation souhaitée par la commission qui porte uniquement sur la pêche artisanale et la pêche industrielle n'est pas satisfaisante.

Ils estiment que pour différencier les types de pêche, il serait important de prendre en compte les caractéristiques de la pêche côtière.

AMENDEMENT N° 11 Présenté par Mme Odette HERVIAUX et les membres du groupe socialiste et apparentés

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Alinéa 13

Après le mot !

spécultatifs

Remplacer la fin de la phrase par :

néfastes pour la conservation et l'exploitation durable des ressources et pour la pérennité de ce secteur.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que la France doit conserver une position dure d'opposition au marché de quotas individuels transférables.

La pêche constitue une propriété naturelle, renouvelable, mobile et commune faisant partie du patrimoine commune et nous devons donc s'opposer à sa marchandisation.

Les concentrations et les achats spéculatifs auront des conséquences négatives sur la préservation du secteur de la pêche et sur sa diversité et ne permettront pas d'atteindre les objectifs d'une pêche écologiquement durable, économiquement viable et socialement équitable.

AMENDEMENT N° 12 Présenté par M. Charles REVET

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Alinéa 12

Rédiger comme suit le début de l'alinéa 12 :

Demande que la politique commune de la pêche favorise le développement de la pêche en outre-mer, compte tenu du potentiel des espaces maritimes ultramarins, et permette de définir un cadre stabilisé pour l'outre-mer, notamment (le reste sans changement).

Objet

Les régions ultra-périphériques au sens de l'Union européenne disposent de zones de pêche vastes et souvent insuffisamment exploitées par la flotte communautaire. La logique restrictive qui prévaut dans les eaux européennes a moins de justification outre-mer : il conviendrait donc d'encourager le développement des capacités de pêche ultramarines.

AMENDEMENTN° 13 Présenté par M. Charles REVET

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Après l'alinéa 11

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Demande que la politique commune de la pêche autorise une meilleure organisation de l'aval de la filière pêche, afin de mieux valoriser les produits de la mer et d'offrir une alternative aux rejets.

Objet

Un outil de transformation efficace est donc la condition d'une pêche prospère, qui sécurise ses débouchés. Par ailleurs, l'industrie permettrait peut être de valoriser mieux que par des rejets en mer les prises accessoires.

AMENDEMENT N° 14 Présenté par M. Charles REVET

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Après l'alinéa 11

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Souhaite que la gouvernance de la pêche permette une concertation approfondie entre scientifiques et pêcheurs tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau de chaque région maritime.

Objet

La PCP doit être fondée sur des avis scientifiques incontestables : aussi est-il indispensable de renforcer la qualité de l'expertise scientifique européenne, mais aussi le dialogue entre professionnels de la pêche et communauté scientifique, pour oeuvrer au rapprochement des points de vue. Les comités consultatifs régionaux sont certainement l'un des lieux de ce dialogue.