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Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la politique commune de la pêche

7 juillet 2010 : Pêche ( rapport )

TRAVAUX DE LA COMMISSION

La commission examine le rapport et les amendements sur la proposition de résolution européenne n° 591 (2009-2010) présentée au nom de la commission des affaires européennes par M. Charles Gautier sur la politique commune de la pêche.

M. Charles Revet, rapporteur. - Activité traditionnelle, la pêche a connu un bouleversement des conditions de son exercice du fait de l'internationalisation des marchés et de la raréfaction des ressources halieutiques.

L'article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union fait de la conservation des ressources biologiques de la mer une compétence exclusive de l'Union européenne dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP) qui, depuis son instauration officielle en 1983, a évolué dans le sens d'une plus grande rigueur face à la menace pesant sur les stocks de poissons. Une clause de rendez-vous de dix ans ayant été fixée lors de la dernière réforme de la PCP en 2002, la Commission a présenté en avril 2009 un Livre vert sur la PCP, soumis à une large concertation durant la deuxième moitié de 2009 qui a fait l'objet d'une synthèse en avril 2010. La France a apporté sa contribution en décembre 2009 sous la forme d'un mémorandum, préparé dans le cadre des Assises de la pêche, dans lequel elle met l'accent sur le maintien du principe de stabilité relative dans la répartition des quotas entre États membres, demande l'amélioration de la gouvernance de la PCP en développant une approche par grande région maritime, propose une gestion pluriannuelle de la pêche dans le cadre d'une approche écosystémique et, enfin, s'oppose à la mise en place de quotas individuels transférables considérant les ressources halieutiques comme un bien commun non appropriable. Appelé à se prononcer sur le Livre vert de la Commission, le Parlement européen, sur le rapport de Mme Patrao Neves, a adopté le 25 février dernier une résolution sur la réforme de la PCP proche de la position française. Voilà le contexte dans lequel intervient la discussion de cette proposition de résolution, adoptée le 29 juin 2010 par la commission des affaires européennes.

Sans refaire le débat de la semaine dernière, je rappelle que la loi de modernisation de l'agriculture comporte un volet relatif à la pêche qui vise à adapter le secteur à la future PCP en renforçant la gouvernance de la filière. Cette proposition de résolution va dans le bon sens. Je propose de l'améliorer en prévoyant pour l'outre-mer, qui dispose de zones de pêche vastes et souvent insuffisamment exploitées par la flotte communautaire, des mesures particulières. L'aide à la construction d'une flotte performante améliorerait l'autosuffisance alimentaire de l'Union en produits de la mer - nous couvrons entre 15 et 20 % de nos besoins en poissons et crustacés -, tout en favorisant le développement économique de ces espaces. D'où mon premier amendement. Ensuite la PCP n'a de sens que si on intègre dans la réflexion l'aval de la filière. Plus de 80 % du poisson consommé est vendu congelé. Un outil de transformation efficace est donc la condition d'une pêche prospère, qui sécurise ses débouchés. En outre, l'industrie permettrait d'éviter les rejets en mer des prises accessoires. Tel est le sens de mon deuxième amendement. Enfin, par le troisième, je rappelle que la PCP doit être fondée sur des avis scientifiques incontestables. Aussi est-il indispensable de renforcer la qualité de l'expertise scientifique européenne et le dialogue entre professionnels de la pêche et communauté scientifique.

M. Jean-Claude Merceron. - L'essentiel est aujourd'hui de réenclencher une logique de développement de la pêche qui encourage les jeunes à s'installer et donne aux pêcheurs la possibilité de vivre de leurs prises. Il n'y a pas d'avenir sans compétitivité ! Mieux prendre en compte les pêcheurs dans la PCP, renouveler la flotte pour renforcer la sécurité et réduire l'utilisation du gazole, encourager les nouvelles méthodes de pêche pour mettre fin aux rejets en mer, dont nous avons vu des images dans des petits films la semaine dernière, refuser les quotas individuels transférables, cette proposition est une bonne base pour un diagnostic partagé avant de passer au plus important : les propositions concrètes !

M. Charles Revet, rapporteur. - Oui au renouvellement de la flotte, une nécessité quand la nôtre est vieillissante. Il faudra travailler sur la motorisation, très coûteuse pour les pêcheurs.

M. Jacques Muller. - Mes amendements visent à renforcer la prise en compte des droits sociaux des pêcheurs, à préciser la question des rejets et à donner priorité à la pêche artisanale.

Examen des amendements à la proposition de résolution européenne

Alinéa 6

M. Charles Revet, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 8 de M. Merceron qui permet un utile rappel au Grenelle de la mer dans la proposition.

L'amendement n° 8 est adopté.

Alinéa 8

M. Charles Revet, rapporteur. - La mention d'un volet social est redondante avec l'objectif d'harmonisation européenne des droits sociaux des pêcheurs énoncé à l'alinéa 8 : avis défavorable à l'amendement n° 5 de M. Le Cam.

L'amendement n° 5 est rejeté.

M. Charles Revet, rapporteur. - L'objectif d'un prix rémunérateur pour les pêcheurs doit être pris en compte dans le cadre de l'organisation commune de marché des produits de la mer. L'exemple du thon rouge montre qu'un prix élevé n'entraîne par la réduction de l'effort de pêche, mais la surpêche. Avis défavorable à l'amendement n° 6 de M. Le Cam.

L'amendement n° 6 est rejeté.

M. Charles Revet, rapporteur. - Je souhaite également l'harmonisation des droits sociaux des marins en Europe par le haut, mais nous en sommes seulement à l'heure de l'harmonisation des situations. L'avis est défavorable à l'amendement n° 7 de M. Le Cam.

M. Gérard Le Cam. - Soit ! Mais il faut préciser que l'harmonisation doit se faire par le haut, sans quoi tout est possible. Mes trois amendements formaient un tout cohérent.

M. Charles Revet, rapporteur. - Dans ce cas, rectifiez votre amendement : A l'alinéa 8, après les mots « harmonisation européenne, ajouter « par le haut ». (Assentiment)

L'amendement n° 7 rectifié est adopté.

Alinéa 9

M. Charles Revet, rapporteur. - L'amendement n° 9 de Mme Herviaux renforce les exigences en matière d'étiquetage, en les inscrivant à la fois dans une logique de circuits courts et de respect de l'objectif d'une pêche durable. L'avis est favorable.

L'amendement n° 9 est adopté.

Alinéa 10

M. Charles Revet, rapporteur. - L'amendement n° 1 de M. Muller donne priorité à la pêche artisanale sur la pêche industrielle. Mais cette priorité concerne-t-elle les crédits du fonds européen pour la pêche ou les attributions de quotas de pêche ? Quelle serait la clé de répartition ? A dire vrai, le problème est délicat : les chalutiers, qui représentent 10 % de la pêche en France, sont considérés comme des navires de pêche industrielle, ce qui est loin d'être la réalité pour nombre d'entre eux. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 1 est rejeté.

M. Charles Revet, rapporteur. - L'amendement n° 10 de Mme Herviaux rappelle l'attachement à la pêche côtière, qui diffère de la pêche artisanale et mérite d'être soutenue. L'avis est favorable.

L'amendement n° 10 est adopté.

M. Charles Revet, rapporteur. - L'amendement n° 2 de M. Muller est purement rédactionnel et l'avis favorable.

L'amendement n° 2 est adopté.

Après l'alinéa 11

M. Charles Revet, rapporteur. - Mon amendement n° 13, déjà évoqué, concerne l'organisation de l'aval de la filière : un outil de transformation efficace est la condition d'une valorisation, donc d'une pêche prospère: les déchets de poissons de qualité sont un gaspillage extraordinaire ; j'ai même vu jeter des coquilles Saint-Jacques !

L'amendement n° 13 est adopté.

M. Charles Revet, rapporteur. - L'amendement n° 14 vise à renforcer la concertation entre scientifiques et pêcheurs. Les comités consultatifs régionaux sont sûrement l'un des lieux pour développer ce dialogue. Nous avons longuement débattu en séance, lors de la discussion de la LMA, de la divergence des points de vue sur la ressource entre pêcheurs et scientifiques. Mettons-les sur le même bateau au même moment!

M. Gérard Le Cam. - Soit, les poissons migrent sans cesse, ce qui impose une surveillance permanente.

M. Charles Revet, rapporteur. - En effet, lors de la visite du ministre de l'agriculture et de la pêche à Fécamp, un patron-pêcheur indiquait avoir constaté la présence d'un banc très important de harengs visible sur plusieurs kilomètres, alors même qu'on pensait être en situation de pénurie sur cette espèce. En fait, les scientifiques travaillent souvent le jour, les pêcheurs la nuit. Si nous parvenons à les mettre sur le même bateau et à la même heure, ce sera déjà un progrès !

L'amendement n° 14 est adopté.

Alinéa 12

M. Charles Revet, rapporteur. - L'amendement n° 3 de M. Muller est identique à son amendement n°1. L'avis est donc également défavorable.

L'amendement n° 3 est rejeté.

M. Charles Revet, rapporteur. - Mon amendement n° 12 concerne l'encouragement des capacités de pêche outre-mer, où les règles appliquées en Europe ne sont pas pertinentes. M. Virapoullé rappelait que les bateaux chinois croisent dans les zones au large de La Réunion, très riches en poisson, où l'on voit peu de bateaux communautaires...

L'amendement n° 12 est adopté.

Alinéa 13

M. Charles Revet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 4 de M. Muller : les quotas individuels gérés dans le cadre collectif doivent persister, au besoin dans le cadre d'une organisation de producteurs.

M. Jacques Muller. - Par cet amendement, je rappelle seulement votre opposition au marché de quotas individuels transférables (QIT), marquée dans le rapport.

M. Charles Revet, rapporteur. - Dans ce cas, je propose de rédiger ensuite l'alinéa 13 : « S'oppose au projet d'un marché de quotas individuels transférables qui conduirait à des concentrations et à des achats spéculatifs et demande que d'éventuels quotas individuels restent gérés collectivement par les organisations de producteurs ».

L'amendement n° 4 rectifié est adopté.

M. Charles Revet, rapporteur. - Inutile de rappeler, dans la proposition de résolution, les raisons, nombreuses, de l'opposition quasi philosophique de la France aux quotas individuels transférables : les ressources de la mer sont un bien public que personne ne peut s'approprier.

L'amendement n° 11 est rejeté.

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Puis l'ensemble de la proposition de résolution européenne est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.