Article 19 (art. L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite) Coordination résultant du relèvement de deux années des durées de services
Objet : Cet article tend à opérer des coordinations relatives au relèvement des durées de services dans le code des pensions civiles et militaires de retraite.
I - Les dispositions initiales du projet de loi
Par coordination avec l'article 18, cet article a pour objet de modifier les articles L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, afin de relever de deux années les durées de services exigées pour la liquidation des pensions des fonctionnaires civils appartenant aux catégories actives de la fonction publique (dix-sept ans au lieu de quinze ans) et des militaires (vingt-sept ans au lieu de vingt-cinq ans pour les officiers ; dix-sept ans au lieu de quinze ans pour les non officiers).
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II - Le texte adopté par la commission
La commission a adopté cet article sans modification.