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Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : Rapport

6 octobre 2010 : Simplification et amélioration de la qualité du droit - Rapport ( rapport - première lecture )

CHAPITRE VIII - HABILITATION DU GOUVERNEMENT À MODIFIER DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

Article 151 - Habilitation du Gouvernement en vue de la transposition de la directive du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires des sociétés cotées

Logiquement introduit, à l'Assemblée nationale, par un amendement du Gouvernement, l'article 151 habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. Cette directive traite de l'égalité de traitement des actionnaires au sein de l'Union européenne et du vote transfrontalier lors des assemblées générales d'actionnaires.

Cette transposition souffre d'un grand retard, le délai limite étant fixé au 3 août 2009 et la Commission européenne ayant d'ores et déjà adressé à la France un avis motivé le 18 mars 2010. L'urgence de la transposition avait d'ailleurs conduit à introduire cette habilitation, au Sénat, dans le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, mais elle avait été censurée par le Conseil constitutionnel en tant que « cavalier législatif », dans sa décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010.

Il convient d'observer que cette habilitation figure également, par l'adoption d'un amendement du Gouvernement, à l'article 12 quater du projet de loi de régulation bancaire et financière, passé en commission des finances du Sénat le 14 septembre 2010 et examiné en séance le 30 septembre, ainsi qu'à l'article 6 du projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale, déposé sur le bureau du sénat le 22 septembre 2010. Ce ne sont donc au total pas moins de quatre textes différents dans lesquels aura figuré cette habilitation en un an.

Votre commission a déploré une nouvelle fois la présence dans plusieurs textes différents de dispositions identiques, nuisant ainsi au principe de clarté et de sincérité du débat parlementaire.

Compte tenu de l'urgence, votre commission a souhaité ramener le délai d'habilitation de six à trois mois, incitant le Gouvernement à publier dans des délais encore plus brefs l'ordonnance de transposition, d'autant que l'élaboration de cette ordonnance paraît d'ores et déjà très largement avancée.

Votre commission a adopté l'article 151 ainsi rédigé.

Article 152 - Habilitation à légiférer par ordonnance pour améliorer la codification en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique

Inséré par la commission des lois de l'Assemblée nationale et issu d'un amendement du gouvernement, cet article habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance afin de modifier le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Cette ordonnance viserait tout d'abord à inclure dans le code des dispositions qui n'y ont pas été codifiées129(*) et à en améliorer le plan, afin de le rendre plus accessible et plus lisible pour les justiciables. Ces modifications seraient effectuées à droit constant.

En outre, l'ordonnance viendrait « donner compétence en appel à la juridiction de droit commun » : concrètement, elle supprimerait donc les chambres de l'expropriation dont le code prévoit l'existence dans toutes les cours d'appel (article L. 13-22).

Sur la forme, cette ordonnance serait publiée dans un délai de douze mois suivant la publication de la loi, et le projet de loi de ratification correspondant devrait être déposé devant le Parlement au plus tard trois mois après cette publication.

Constatant que l'habilitation était rédigée en des termes conformes à l'article 38 de la Constitution et consciente de la nécessité de clarifier le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, votre commission a adopté l'article 152 sans modification.


* 129 A l'occasion de leur codification, ces dispositions pourraient également être étendues (le cas échéant avec des adaptations) à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles de Wallis-et-Futuna.