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Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : Rapport

6 octobre 2010 : Simplification et amélioration de la qualité du droit - Rapport ( rapport - première lecture )
Article 15 - Simplification de la procédure d'exercice de la profession d'expert en automobile

Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission de l'économie.

Article 16 - Simplification de procédures dans le code rural

Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission de l'économie.

Article 16 bis (nouveau) - Recours au même organisme de contrôle pour les producteurs de cidre sous plusieurs signes de qualité et de l'origine

Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission de l'économie.

Article 16 ter (nouveau) - Suppression de l'agrément par l'État des organismes de sélection des espèces canines et félines

Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission de l'économie.

Article 17 - Affiliation au régime de sécurité sociale agricole des présidents et dirigeants de sociétés agricoles

Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission des affaires sociales.

Article 17 bis - Mise en oeuvre de la déclaration automatisée des données sociales unifiée dans le régime social agricole

Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission des affaires sociales.

Article 17 ter - Spécifications techniques auxquelles doivent répondre les laboratoires d'analyses de l'eau participant à un marché public

Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission de l'économie.

Article 18 - Simplification du régime applicable au déversement à l'égout d'eaux usées assimilables à des rejets domestiques provenant d'activités économiques

Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission de l'économie.

Article 19 - Simplification des règles applicables aux opérateurs réalisant les diagnostics et les contrôles relatifs au plomb

Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission de l'économie.

Article 20 - Clarification des compétences en matière de formations sanitaires

Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission des affaires sociales.

Article 20 bis (nouveau) - Sous-traitance de préparations pour le compte d'une pharmacie française

Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission des affaires sociales.

Article 21 - Reconnaissance de la certification établie par les organismes des Etats membres en matière de dispositifs médicaux

Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission des affaires sociales.