Article 6 - Sanctions applicables aux contrevenants
I - Le droit en vigueur
En cas d'infraction à la loi de 1981, l'article 8 de cette dernière ne prévoyait à l'origine que la possibilité, pour les concurrents, les organisations de consommateurs, les syndicats professionnels ou encore l'auteur d'un livre, d'intenter des actions en cessation ou en réparation.
Un décret du 29 décembre 1982 a établi un régime spécifique de sanctions. Toutefois, seule une loi pouvant prévoir l'existence de sanctions pénales, cette situation a retardé l'entrée en vigueur immédiate du nouveau dispositif, certains tribunaux refusant d'ailleurs d'appliquer les sanctions prévues.
C'est pourquoi, l'article 10 bis de la loi du 13 mai 1985 a créé un dispositif de peines et d'amendes contraventionnelles.
Celles-ci ont finalement été définies, en application de la loi, par un décret n° 85-271 du 26 février 1985, qui renforce le dispositif en remplaçant les sanctions de deuxième classe par des contraventions de troisième classe, puis par un nouveau décret n° 85-556 du 29 mai 1985.
II - Le texte de la proposition de loi
Cet article prévoit des sanctions pénales en cas de non respect des dispositions du présent texte. Il renvoie à un décret en Conseil d'État la détermination des peines d'amendes contraventionnelles alors applicables.
En effet, il appartient à l'autorité réglementaire de déterminer, pour chaque contravention, la peine applicable. D'après les informations fournies à votre rapporteur, le décret devrait prévoir une amende de troisième classe , soit 450 euros au maximum, à l'instar des sanctions appliquées en cas de violation de la loi de 1981.
III - La position de votre commission
Votre commission a adopté cet article sans modification.
Article 7 - Rapport au Parlement
I - Le texte de la proposition de loi
Cet article instaure une clause de « rendez-vous », indispensable compte tenu des évolutions très rapides du marché du livre numérique.
A cette fin, il prévoit que le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'application de la loi un an après l'entrée en vigueur du texte. Il vise ainsi à répondre aux voeux émis par l'Autorité de la concurrence qui, dans son avis précité du 18 décembre 2009, n'envisageait une éventuelle régulation forte sur le marché du livre numérique qu'au terme d'un délai de un à deux ans, pour permettre à ce marché de se structurer.
II - La position de votre commission
Votre commission a adopté un amendement ayant pour objet de permettre un suivi dans la durée de l'écosystème très évolutif du livre numérique.
Plutôt qu'un rapport d'application de la loi un an après son adoption, il prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport annuel , afin d'identifier les éventuelles adaptations ou compléments législatifs qui s'avèreraient nécessaires.
Il serait utile que ce rapport comprenne une étude d'impact de la loi sur le marché concerné.
Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.