d) Qu'en est-il pour les manuels scolaires ?
Votre rapporteur souhaite préciser la façon dont la loi s'appliquera aux manuels scolaires dans la mesure où les collectivités territoriales sont impliquées dans leur financement :
- si le manuel est « homothétique », c'est-à-dire s'il entre dans la définition proposée par l'article premier, que viendra préciser un décret, et s'il est vendu au consommateur final pour un usage non collectif, il se verra appliquer la règle de fixation du prix unique par l'éditeur, prévue par le premier alinéa de l'article 2 ;
- et si le manuel est vendu pour un usage collectif et s'il est enrichi de contenus multimédias ou associé à des services, il devrait alors entrer dans la dérogation prévue par l'alinéa 3 de l'article 2. À l'heure actuelle, le manuel scolaire numérique est notamment accessible sur deux plateformes via des modèles de connexions simultanées et de tarification au nombre d'accès, à l'instar des éditeurs scientifiques et techniques.
e) La nécessité de valoriser les services qualitatifs rendus par les libraires
En application de l'article 2 de la loi du 10 août 1981, les remises commerciales accordées par l'éditeur au libraire ne doivent pas reposer exclusivement sur des critères de nature quantitative, mais doivent prendre en compte des critères qualitatifs liés aux services que ce professionnel rend en faveur de la diffusion du livre. En application de cette disposition, un Protocole d'accord sur les usages commerciaux de l'édition avec la librairie a été conclu le 26 juin 2008.
L'article 5 de la proposition de loi s'inspire de cette disposition pour obliger l'éditeur à rémunérer la qualité de leurs services.
Votre commission a adopté un amendement tendant à mieux qualifier la nature des services que l'éditeur est tenu de prendre en compte pour définir la remise commerciale sur les prix publics qu'il accorde aux détaillants.
En effet, l'éditeur doit, dans ses conditions de vente relatives au livre numérique, continuer à récompenser les services qualitatifs essentiels qu'exercent nombre de libraires, notamment en termes d'animation, de médiation et de conseils aux lecteurs.