Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle

20 octobre 2010 : Code de la propriété intellectuelle ( rapport - première lecture )
2. La solution proposée semble finalement à mi-chemin d'une réforme indispensable à la mise en oeuvre des projets de numérisation du patrimoine écrit

L'élargissement du champ aux oeuvres orphelines soulève d'autres questions qui n'ont pas été réglées dans la proposition de loi. La principale carence réside dans le fait d'avoir traité les oeuvres visuelles indépendamment de l'écrit. Ce constat est partagé par la grande majorité des personnes auditionnées par votre rapporteur, qu'il s'agisse des acteurs « contre » le texte ou de ceux appelant au contraire de leurs voeux une législation rapide sur les oeuvres orphelines.

Comme le rappelle votre rapporteur dans la description des enjeux culturels, il peut paraître étrange voire dangereux de vouloir traiter la question des oeuvres orphelines visuelles indépendamment de l'écrit, sous prétexte de régler rapidement la question des droits réservés. La législation sur les oeuvres orphelines est une priorité, il convient de la traiter rapidement, mais cela ne doit pas se faire au détriment de la qualité de la loi. Les différents acteurs du livre n'ayant pas encore défini leur position sur la multitude de questions posées par les enjeux liés aux oeuvres orphelines, il serait évidemment prématuré d'élargir davantage le champ d'application de la présente proposition de loi.

Finalement ce texte semble être allé à la fois trop loin par rapport à la question initiale des « droits réservés » et pas assez loin pour répondre à l'ensemble des questions essentielles liées aux enjeux de numérisation des oeuvres orphelines de l'écrit et des images fixes.

Ces considérations posent surtout la question du calendrier. Est-il pertinent de légiférer rapidement sur les oeuvres visuelles indépendamment du reste de l'écrit, quand le mouvement culturel du monde entier pose la question conjointement pour ces deux dimensions intimement liées ? Est-il urgent de poser les bases d'un système de gestion collective et de définir les rôles dans la reconnaissance des oeuvres orphelines, alors que le 23 novembre prochain la Commission européenne va présenter un projet de directive relative à la reconnaissance mutuelle des oeuvres orphelines et leur intégration dans les bibliothèques numériques en ligne ? Certes, un délai de quelques années sera nécessaire avant l'adoption d'un tel texte, mais on peut légitimement penser que les discussions porteront avant tout sur les modalités de mise en oeuvre des grandes lignes proposées qui sont aujourd'hui encore confidentielles. La présentation du projet indiquera à tout le moins l'option choisie au niveau européen et qui, de fait, s'imposera à terme à la législation française.

C'est pourquoi il apparaît à votre rapporteur que l'adoption de ce texte est prématurée. Il ne remet pas en cause le système de gestion collective, d'ailleurs recommandé par le CSPLA et par de nombreux acteurs du secteur, mais il semble aujourd'hui trop tôt pour en établir les règles, notamment dans une approche globale incluant à la fois l'écrit et l'image fixe. En outre, le fonctionnement des sociétés de gestion collective telles que décrites dans la présente proposition de loi soulève plusieurs difficultés décrites ci-après.