CHAPITRE II - Compensation de la pénibilité
Article 27 ter AC - Abaissement de la condition d'âge pour le départ à la retraite et bénéfice du taux plein au profit des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie ou d'un accident professionnel
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 27 ter ADA - Rapport sur un barème d'attribution des pensions d'invalidité
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 27 ter AD - Modalités de financement de la mesure d'abaissement de l'âge requis pour la liquidation de la pension de retraite des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 27 ter AE - Rapport au Parlement sur l'adaptation aux travailleurs non salariés du dispositif prévu à l'article 26
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 27 ter AF - Extension du dispositif pénibilité aux non salariés agricoles
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 27 ter AG - Extension du dispositif pénibilité aux salariés agricoles
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 27 ter AH - Non-cumul de la pension d'invalidité et de la pension de retraite à raison de la pénibilité
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 27 ter A - Accords de branche sur la pénibilité
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je ne comprends pas l'ajout par le Sénat de la mention selon laquelle le passage à temps partiel des salariés occupés à des travaux pénibles, dans le cadre d'accords de branche, ne peut prendre la forme d'une cessation anticipée d'activité.
M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président. - Je m'interroge moi aussi sur le sens de cet amendement présenté en son temps par M. Dominati. Pourquoi fermer des portes ? Je propose de supprimer cette dernière phrase de l'alinéa 4.
Mme Marisol Touraine, députée. - Ce sujet avait donné lieu à l'Assemblée nationale à un débat entre la commission et le Gouvernement. Peut-être celui-ci cherchera-t-il encore une fois à imposer ses vues en séance...
M. Alain Vasselle, sénateur. - La phrase introduite à l'initiative de M. Dominati laisse entendre que la cessation anticipée d'activité peut prendre la forme d'un temps partiel. La jurisprudence en a-t-elle décidé ainsi ? Si c'est le cas, cette précision n'est pas inutile.
M. Alain Vidalies, député. - Certains accords visant à alléger la charge de travail de salariés occupés à des travaux pénibles, comme ceux signés chez Rhodia, ont d'ores et déjà prévu la possibilité d'une cessation complète d'activité pendant les dernières années. La rédaction du Sénat l'empêcherait : on reconnaît ici une vieille méfiance vis-à-vis de la préretraite. Mais il s'agit d'accord collectifs et non d'une règle générale. Pourquoi restreindre la liberté de négociation ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat. - M. Dominati songeait sans doute à des dérives possibles.
M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président. - Sans revenir aux préretraites, il faut laisser entière la liberté de négociation : dans le secteur agro-alimentaire par exemple, les entreprises voudraient pouvoir traiter la question de la pénibilité liée au froid.
M. Alain Vasselle, sénateur. - Les accords devront-ils respecter les avis du comité scientifique que nous avons créé ? Si tel n'était pas le cas, on verrait apparaître une foule de contentieux.
La commission mixte paritaire adopte l'amendement présenté par Pierre Méhaignerie, député, vice-président, ainsi qu'un amendement de coordination des rapporteurs, puis l'article 27 ter A ainsi modifié.
Article 27 ter - Rapport au Parlement sur l'application des dispositions sur la pénibilité
La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article.
Article 27 quater - Extension du dispositif pénibilité aux salariés agricoles
La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article.
Article 27 quinquies - Extension du dispositif pénibilité aux non salariés agricoles
La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article.
Article 27 sexies A - Personnes éligibles à l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de leur exposition à l'amiante
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'amendement que je présente a pour objet de permettre, une fois que l'allocation amiante cesse d'être servie, la liquidation de toutes les pensions de vieillesse auxquelles l'assuré peut prétendre et pas seulement celle du régime général visée par l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. Il précise aussi que c'est pour l'appréciation du taux de pension que les conditions de durée d'assurance requises sont réputées remplies au plus tard à l'âge de soixante-cinq ans.
M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur. - Les sénateurs socialistes sont favorables à cet amendement.
La commission mixte paritaire adopte l'amendement, puis l'article 27 sexies A ainsi modifié.
Article 27 sexies B - Comité scientifique
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 27 sexies - Incitation des entreprises à conclure un accord sur la prévention de la pénibilité sous peine de versement d'une pénalité
La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article.
Article 27 septies - Comité scientifique
La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article.